Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1981-82 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation.

Définitions

2 Dans le présent règlement,

campagne laitière de 1980-81

campagne laitière de 1980-81 désigne la période qui commence le 1^er août 1980 et se termine le 31 juillet 1981; (1980-81 dairy year)

campagne laitière de 1981-82

campagne laitière de 1981-82 désigne la période qui commence le 1^er août 1981 et se termine le 31 juillet 1982; (1981-82 dairy year)

producteur

producteur désigne une personne résidant au Canada qui y produit du lait ou de la crème de transformation. (producer)

Prix prescrit

3 Le prix prescrit pour le lait et la crème de transformation pour la période commençant le 1^er avril 1981 et se terminant le 31 mars 1982 équivaut à

• a) cent vingt-trois et sept-dixièmes pour cent de leur prix de base; plus

• b) l’indice qui leur est applicable selon le Règlement sur l’indice des coûts de production.

Paiement aux producteurs

4 L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au profit des producteurs, trois cent neuf millions de dollars afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit du lait et de la crème de transformation commercialisés au cours de la période suivante de douze mois :

• a) la partie de la campagne laitière de 1980-81 qui commence le 1^er avril 1981 et se termine le 31 juillet 1981; plus

• b) la partie de la campagne laitière de 1981-82 qui commence le 1^er août 1981 et se termine le 31 mars 1982.