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Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada (DORS/80-946)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2009-12-03 Versions antérieures

Incendies de bâtiments (suite)

Prévention des incendies dans les bâtiments et autres constructions dans un parc (suite)

 L’inspecteur de la prévention des incendies avise par écrit le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment, d’une construction ou d’un lieu situé dans le parc de l’ordre donné en vertu des articles 10 ou 11, selon l’un des modes suivants :

  • a) le courrier recommandé;

  • b) le signification à personne.

  • DORS/94-266, art. 2

Exécution de l’ordre de l’inspecteur de la prévention des incendies

 Le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment, d’une construction ou d’un lieu situé dans un parc doit exécuter l’ordre donné par l’inspecteur de la prévention des incendies en vertu des articles 10 ou 11.

  • DORS/94-266, art. 2

 [Abrogés, DORS/94-266, art. 2]

 
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