Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada
Version de l'article 15 du 2009-12-03 au 2024-06-19 :
15 Les droits exigibles aux termes des articles 10 à 14 sont payables dans les trente jours suivant la date de l’envoi d’un état de compte par le directeur.
- DORS/96-170, art. 2
- DORS/2009-322, art. 14
- Date de modification :