Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada (DORS/80-217)

• 14 (1) Pour l’application du paragraphe 12(1), le directeur de chacun des parcs qui y sont mentionnés fournit, le 31 mars de chaque année, à tout propriétaire d’un lot situé dans le parc les renseignements suivants :

  • a) la valeur volumétrique du lot;

  • b) la valeur volumétrique de chacune des unités sur le lot;

  • c) le coût total de fonctionnement et d’entretien pour le parc;

  • d) la valeur volumétrique totale du parc.

• (2) Pour l’application du paragraphe 13(1), le directeur du parc national de Prince-Albert du Canada fournit, le 31 mars de chaque année, à tout propriétaire d’un lot situé dans ce parc les renseignements suivants :

  • a) le nombre total d’unités d’ordures produites annuellement par le secteur de service où est situé le lot;

  • b) le coût de l’enlèvement et de l’élimination d’une unité d’ordures dans ce secteur;

  • c) le nombre d’unités sur le lot;

  • d) le nombre total d’unités dans ce secteur.

• (3) Pour l’application du paragraphe 13(3), le directeur du parc national de Prince-Albert du Canada fournit, le 31 mars de chaque année, à tout propriétaire d’un lot situé dans le secteur de service du district commercial central les renseignements suivants :

  • a) le nombre total d’unités d’ordures produites annuellement par ce secteur;

  • b) le coût de l’enlèvement et de l’élimination d’une unité d’ordures produites dans ce secteur;

  • c) la valeur volumétrique du lot;

  • d) la valeur volumétrique de chacune des unités sur le lot;

  • e) la valeur volumétrique totale de ce secteur.

15 Les droits exigibles aux termes des articles 10 à 14 sont payables dans les trente jours suivant la date de l’envoi d’un état de compte par le directeur.