Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe (2026, ch. 3, art. 175)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2026, ch. 3, art. 176(3)

  • • Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementaires

       (3) Le Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe, pris en vertu de l’article 175, est réputé, à la fois :

      • a) avoir été pris en vertu de l’article 154 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe;

      • b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;

      • c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.