Table des matières
Version du document du 2025-01-31 au 2025-03-22 :
Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)
DORS/2025-12
Enregistrement 2025-01-31
Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)
C.P. 2025-54 2025-01-31
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024), ci-après.
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Remise
Note marginale :Remise
1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) à l’égard des marchandises visées aux annexes 1 ou 2.
Note marginale :Conditions
(2) La remise visée au paragraphe (1) est accordée aux conditions suivantes :
a) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 1, elles sont importées au Canada pendant la période débutant le 22 octobre 2024 et se terminant le 31 décembre 2025;
b) s’agissant de marchandises visées à la colonne 3 de l’annexe 2 et qui sont classées dans les numéros tarifaires visés à la colonne 2, elles sont importées au Canada par un importateur mentionné à la colonne 1 pendant la période prévue à la colonne 4 et les conditions prévues à la colonne 5 sont respectées;
c) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;
d) les marchandises ne sont pas ultérieurement exportées aux États-Unis dans le même état qu’au moment de leur importation;
e) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(paragraphe 1(1) et alinéa 1(2)a))
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Numéro tarifaire | Description des marchandises |
| 1 | 7210.70.00 | Bobines de galvalume prépeintes, de grade 33, de spécification ASTM A792 ou AZ50 (AZM150), d’une épaisseur de calibre 24, 26 ou 30, d’une largeur de 48 pouces et avec revêtement SMP ou PVDF |
| 2 | 7212.40.00 | Bandes en acier avec manchons d’acier ouverts et fermés |
| 3 | 7217.10.00 | Fils en acier non allié, non revêtus, polis ou non |
| 4 | 7217.90.00 | Bobines de fils en acier recuit noir, fils d’attache pour barres d’armature et bobines de fils en acier recuit noir galvanisé |
| 5 | 7219.23.00 | Tôles et plaques en aciers inoxydables, laminées à chaud avec finition 2B, de type 304 ou 304L, d’une épaisseur de calibre 11, d’une largeur de 5 pieds, d’une longueur de 20 pieds, de spécification ASTM A240 |
| 6 | 7219.23.00 | Tôles et plaques en aciers inoxydables, laminées à chaud avec finition lisse 2B, de type 304 ou 304L, d’une épaisseur de calibre 11, d’une largeur de 6 pieds, d’une longueur de 12 pieds, de spécification ASTM A240 |
| 7 | 7219.31.00 | Tôles et plaques en aciers inoxydables, laminées à froid avec finition lisse 2B, de type 304 ou 304L, d’une épaisseur de 3/16 de pouce, d’une largeur de 5 pieds, d’une longueur d’au moins 10 pieds mais n’excédant pas 20 pieds, de spécification ASTM A240 |
| 8 | 7220.20.00 | Produits laminés plats en aciers inoxydables, d’une largeur de moins de 600 mm, simplement laminés à froid, pour production de marchandises sous le numéro tarifaire 7310.10.00 |
| 9 | 7222.11.00.10 | Barres de renfort en aciers inoxydables |
| 10 | 7222.20.00 | Barres rondes métriques en aciers inoxydables, de type 304, laminées à froid, de tolérance h9, d’un diamètre extérieur de 16 mm, 20 mm, 25 mm, 30 mm, 35 mm, 40 mm, 50 mm ou 60 mm, de spécification ASTM A276 |
| 11 | 7222.30.00 | Barres carrées métriques de 30 mm ou 40 mm, en aciers inoxydables, de type 304, laminées à froid, d’une longueur de 4 000 mm, de spécification ASTM A276 |
| 12 | 7223.00.00 | Fils d’arrimage en aciers inoxydables ou fils d’attache pour barres d’armature |
| 13 | 7223.00.00 | Fils ultrafins en aciers inoxydables, d’un diamètre de 0,15 mm ou de 0,28 mm |
| 14 | 7225.11.00 | Produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques », à grains orientés, d’une largeur de 600 mm et plus |
| 15 | 7225.99.00 | Les produits en aciers spécialisés suivants : plaques en acier S-7 VRM, plaques en acier D-2 VRM ou plaques en acier A-2 VRM |
| 16 | 7226.11.00 | Produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques », à grains orientés, d’une largeur de moins de 600 mm |
| 17 | 7226.19.00 | Aciers au silicium dits « magnétiques » amorphes, d’une largeur de moins de 600 mm |
| 18 | 7226.99.00 | Les produits en aciers spécialisés de grade 4140, traités thermiquement, recuits |
| 19 | 7228.30.00 | Les produits en aciers spécialisés ronds suivants : de grade 4340 et traités thermiquement, de grade 8620, de grade 3312 et laminés à chaud et recuits, de grade 1045 et laminés à chaud, de grade 1018 et laminés à chaud ou de grade EN30B |
| 20 | 7228.40.00 | Barres et tiges en aciers alliés |
| 21 | 7228.50.00 | Autres barres en autres aciers alliés, simplement laminées à froid |
| 22 | 7304.19.00 | Tubes de canalisation bruts sans soudure en acier au carbone ou en acier allié sous forme de tubes-ébauches d’un diamètre extérieur de 184 mm, 197 mm, 210 mm, 235 mm, 260 mm, 286 mm, 328 mm, 350 mm, 368 mm, 377 mm, 394 mm, 402 mm, 419 mm, 426 mm, 450 mm, 475 mm, 480 mm, 500 mm, 521 mm, 530 mm, 560 mm, 585 mm ou 610 mm, avec paroi d’une épaisseur d’au moins 9 mm mais n’excédant pas 110 mm et ayant une longueur d’au moins 7,72 m mais n’excédant pas 15,24 m, sans inscription les désignant comme répondant à une norme d’un produit de tube de canalisation, mais importés pour servir dans la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de canalisation sans soudure qui respectent une ou plusieurs des spécifications suivantes : API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou leur équivalent |
| 23 | 7304.23.00 | Tiges de forage autres qu’en aciers inoxydables, de spécification API 5DP ou API 7-1 |
| 24 | 7304.29.00.79 | Les tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer — à l’exception de la fonte — ou en aciers suivants : stocks de raccord, d’un diamètre extérieur d’au moins 2,875 pouces mais n’excédant pas 37 pouces |
| 25 | 7304.59.00.60 | Tubes mécaniques en alliage de grade 4140 ou 4130 Mod, de spécification ASTM A519, d’un diamètre extérieur d’au moins 3,5 pouces mais n’excédant pas 10 pouces, paroi d’une épaisseur d’au moins 0,3 pouce mais n’excédant pas 1,5 pouce, avec revêtement protecteur en laque noire |
| 26 | 7306.40.00.10 | Tubes en aciers inoxydables, de forme circulaire, de type 304L, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 25,3 mm |
| 27 | 7306.40.00.20 | Tubes en aciers inoxydables, de forme circulaire, de type 304L, d’un diamètre extérieur de plus de 25,3 mm mais n’excédant pas 114,9 mm |
| 28 | 7306.61.00.39 | Tubes en aciers — autres qu’en aciers galvanisés —, de forme rectangulaire, de type 304L, d’une périphérie extérieure n’excédant pas 812,8 mm |
| 29 | 7604.21.00 | Profilés creux en alliage d’aluminium avec revêtement en poudre sur les surfaces intérieures et extérieures |
| 30 | 7604.29.00 | Les barres et profilés en alliage d’aluminium suivants : Die #C300X110, Die #C410X110 ou Die #1693 |
| 31 | 7605.19.00 | Fils d’aluminium non allié, dont la dimension de la section transversale n’excède pas 7 mm, de grade AL-1350, conforment aux exigences chimiques prévues au tableau 2 de la spécification ASTM B233-97, de l’une ou l’autre des dimensions suivantes :
|
| 32 | 7606.11.00 | Tôles et bandes en aluminium non allié, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, conformes à la spécification ASTM B209 ou à des spécifications industrielles équivalentes, plates de 2 mm par mètre dans toutes les directions, avec des diagonales ne mesurant pas une différence de plus de 4 mm, sans ondulations visibles sur les tôles, sans rayures, gouges ou huiles résiduelles |
| 33 | 7606.11.00 | Tôles et bandes en aluminium non allié, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, utilisées comme feuilles de cathode dans le processus d’extraction électrolytique du zinc |
| 34 | 7606.11.00 | Tôles et bandes en aluminium non allié, de forme rectangulaire, de grade 1050 ou 1350 Aluminum « O » Coil, conformes aux exigences chimiques prévues à la spécification ASTM B233-97, d’une épaisseur d’au moins 0,020 pouce mais n’excédant pas 0,060 pouce, d’une largeur d’au moins 2 pouces mais n’excédant pas 33,5 pouces, avec finition en usine |
| 35 | 7606.12.00 | Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire |
| 36 | 7606.12.00.11 | Tôles d’aluminium en alliage 3003, d’une épaisseur de base de 4 mm, d’une largeur de 4 pieds et d’une longueur de 10 pieds |
| 37 | 7606.12.00.11 | Bobines en aluminium prélaquées, de type 3003-H24, avec revêtement polyester de 8 ou 12 µm (microns) noir, brun ou blanc, d’une épaisseur de 0,5 mm et d’une largeur de 610 mm |
| 38 | 7606.12.00.12 | Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de 7 mm ou plus, de forme rectangulaire, non revêtues, conformes à la spécification ASTM B209 ou à des spécifications industrielles équivalentes, plates de 2 mm par mètre dans toutes les directions, avec des diagonales ne mesurant pas une différence de plus de 4 mm, sans ondulations visibles sur aucune tôle, sans rayures, gouges ou huiles résiduelles |
| 39 | 7607.19.00.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, autres que simplement laminées, en alliage 3003, 3004, 3104, 8011 ou 8111 |
| 40 | 7609.00.00 | Tubes ou raccords de tuyauterie en aluminium ayant les spécifications suivantes :
Forme cylindrique, des grades et spécifications suivantes :
|
Note Lorsque la description figurant dans la colonne 2 ne correspond qu’à un sous-ensemble de marchandises visées par le numéro tarifaire figurant dans la colonne 1, la remise n’est accordée que pour les marchandises mentionnées à la colonne 2.
ANNEXE 2(paragraphe 1(1) et alinéa 1(2)b))
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 | Colonne 5 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Article | Numéro d’entreprise | Numéro tarifaire | Description des marchandises | Période | Conditions |
| 1 | 102645082 | 7607.11.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 2 | 119446847 | 7228.30.00.72 | Barres en acier laminées à chaud, de qualité spéciale | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 3 | 122960222 | 7606.91.00.10 | Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme circulaire, avec une circonférence d’au moins 6 pouces mais n’excédant pas 20 pouces | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 4 | 137864229 | 7305.31.00 | Pieux permanents en acier revêtus, soudés longitudinalement, dont le tube à un diamètre extérieur de 1,219 m, d’une épaisseur de 25,4 mm, d’une longueur n’excédant pas 95 m | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7305.39.00 | Pieux temporaires en acier, soudés en spirale, dont le tube à un diamètre extérieur de 1,067 m, d’une longueur d’au moins 41 m mais n’excédant pas 72 m | ||||
| 5 | 709514509 | 7304.39.00 | Stocks de raccords en acier ou tubes mécaniques, sans revêtement, ayant les spécifications suivantes :
| Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 6 | 729240341 | 7606.12.00 | Aluminium de grade aérospatiale laminé plat, en alliage 7475, 7075 ou 2024 | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | Importé pour être vendu à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366 |
| 7 | 729240341 | 7606.12.00.12 | Tôles et bandes en alliage d’aluminium, de forme rectangulaire, non revêtues, d’une épaisseur de 7 mm ou plus | Du 22 octobre 2024 au 31 mars 2025 | Importées pour être vendues à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 861072163 |
| 8 | 736401290 | 7223.00.00.90 | Fils profilés en aciers inoxydables ayant plus de 0,787 mm² de section transversale solide | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7306.40.00.10 | Lignes capillaires en aciers inoxydables | ||||
| 9 | 737151720 | 7604.21.00.10 | Profilés creux d’aluminium, non ouvrés | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7606.12.00.20 | Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, revêtues | ||||
| 10 | 758833297 | 7210.70.00.90 | Bobines en acier prélaquées — PPGI ou PPGL —, d’une épaisseur d’au moins 0,37 mais n’excédant pas 0,45 mm, AZ100g/M² avec revêtement polyester et époxy noir ou brun, d’une largeur d’au moins 590 mm mais n’excédant pas 1220 mm | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 11 | 761094119 | 7607.11.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées | Pour marchandises importées le 22 octobre 2024 ou après cette date | |
| 12 | 774083737 | 8703.40.90 | Voitures de tourisme hybrides non rechargeables, équipées à la fois d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, d’une cylindrée égale ou supérieure à 1 000 cm³ | Pour marchandises importées le 22 octobre 2024 ou après cette date | Remise limitée à un maximum de 554 voitures |
| 13 | 778340406 | 7606.12.00.20 | Tôles d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, revêtues, en alliage 3003 ou 4045 | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7606.92.00.00 | Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme non-rectangulaire, en alliage 4043, 4045, 3003, 3005 ou 7072 | ||||
| 7607.11.00.20 | Feuilles et bandes minces en aluminium, sans support, simplement laminées, d’une épaisseur de 0,005 mm ou plus mais n’excédant pas 0,127 mm, en alliage 3003 | ||||
| 14 | 782889604 | 7210.12.00 | Fer blanc électrolytique en fer ou en acier non allié, recuit par lots ou recuit en boîte, d’une épaisseur inférieure à 0,50 mm, d’une largeur supérieure à 600 mm | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | Importé pour être vendu à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 104708409 |
| 15 | 808739577 | 7607.11.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 16 | 842474249 | 7217.10.00.43 | Fils à ressort, d’un diamètre d’au moins 1,0 mm mais n’excédant pas 1,5 mm | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7217.10.00.44 | Fils à ressort, d’un diamètre d’au moins 1,5 mm mais n’excédant pas 3 mm | ||||
| 17 | 858299928 | 7606.91.00 | Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme non rectangulaire, non alliées, de série 1000, 5000 ou 8000 | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7606.92.00 | Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme non rectangulaire, en alliage, de série 1000, 5000 ou 8000 | ||||
| 7607.11.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées, de série 1000, 5000 ou 8000 | ||||
| 7607.19.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, autres que simplement laminées, de série 1000, 5000 ou 8000 | ||||
| 18 | 861072163 | 7606.12.00.12 | Tôles et bandes en alliage d’aluminium, de forme rectangulaire, non revêtues, d’une épaisseur de 7 mm ou plus | Du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 | |
| 19 | 861206423 | 7306.50.00.00 | Tubes en acier, de forme circulaire, laminés à froid, de spécification ASTM A500 gr A | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7306.61.00.39 | Tubes en acier, de forme rectangulaire, laminés à froid, de spécification ASTM A500 gr A | ||||
| 7306.69.00.39 | Tubes en acier, de forme ovale, de spécification ASTM A500 gr A | ||||
| 20 | 863579827 | 7607.11.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 21 | 872321203 | 7606.12.00 | Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 22 | 872889514 | 7228.40.00 | Barres en acier d’un diamètre extérieur d’au moins 7,1 pouces mais n’excédant pas 26,6 pouces, de grade 4130, de spécification API 6A | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 23 | 876686320 | 7607.11.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 24 | 882092562 | 7219.90.00 | Bobines en aciers inoxydables #301 entièrement durs, d’une épaisseur de 0,5 mm (0,02 pouce), d’une largeur de 25 mm (1 pouce), avec bords rodés, achetées en grandes bobines | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 25 | 896964400 | 7219.90.00 | Tôles en aciers inoxydables ayant les spécifications suivantes :
| Du 22 octobre 2024 au 31 juillet 2026 | |
| 7606.12.00 | Tôles en alliage d’aluminium, de forme rectangulaire, ayant les spécifications suivantes :
| ||||
| 26 | 899771042 | 7606.12.00 | Bobines en aluminium prépeintes, en alliage 3003 ou 3105, d’une épaisseur de 0,012, 0,017, 0,0234, 0,027 ou 0,32 pouce | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | Importées pour être vendues à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 100980127 |
Note Lorsque la description figurant dans la colonne 3 ne correspond qu’à un sous-ensemble de marchandises visées par le numéro tarifaire figurant dans la colonne 2, la remise n’est accordée que pour les marchandises mentionnées à la colonne 3.
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