Règlement concernant les droits d’accise sur les produits de vapotage
9 L’alinéa 4.11(1)a) du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotageNote de bas de page 2 est remplacé par ce qui suit :
Retour à la référence de la note de bas de page 2DORS/2003-288; L.C. 2018, ch. 12, art. 108; L.C. 2022, ch. 10, art. 116
a) le total des montants suivants :
(i) 2,00 $ multiplié par le nombre de timbres d’accise de vapotage qui sont soit détenus par le demandeur au moment de la demande ou à être émis relativement à la demande et qui visent une province déterminée de vapotage,
(ii) 1,00 $ multiplié par le nombre de timbres d’accise de vapotage qui sont soit détenus par le demandeur au moment de la demande ou à être émis relativement à la demande et qui ne visent pas une province déterminée de vapotage;
- Date de modification :