Règles d’origine

Note marginale :Force de loi

1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine ont force de loi au Canada :

• a) les articles 3.1 à 3.14;

• b) les annexes 3-A et 3-C.

Abrogation

2 Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)Note de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2017-141

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2024, ch. 3

Note de bas de page ^*3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er juillet 2024.]