Règlement sur l’expédition par la poste de certaines armes à feu prohibées et de certains dispositifs prohibés par certaines entreprises

Note marginale :Transmission postale

4 Le Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises ne s’applique pas à l’entreposage et au transport d’armes à feu visées ou de dispositifs visés en cours de transmission postale au Canada depuis le moment où ils sont postés jusqu’à celui où ils sont livrés au destinataire, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes, ou retournés à l’expéditeur.