Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024)
Version de l'article 3 du 2024-10-01 au 2024-10-21 :
Note marginale :Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe
3 Les marchandises originaires de la Chine classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe sont assujetties à une surtaxe correspondant à 100 pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.
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