Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024)
Version de l'article 2 du 2024-10-01 au 2024-10-21 :
Note marginale :Non-application
2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires de la Chine qui sont en transit au Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
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