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Version du document du 2024-09-20 au 2024-09-30 :

Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024)

DORS/2024-187

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2024-09-20

Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024)

C.P. 2024-1027 2024-09-20

Sur recommandation de la ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2)Note de bas de page a et de l’alinéa 79a)Note de bas de page b du Tarif des douanesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), ci-après.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définition de marchandises originaires de la Chine

 Dans le présent décret, marchandises originaires de la Chine s’entend des marchandises qui sont admissibles au marquage en tant que marchandises de la Chine conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM).

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Non-application

 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires de la Chine qui sont en transit au Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe

 Les marchandises originaires de la Chine classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe sont assujetties à une surtaxe correspondant à 100 pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE(article 3)

8702.20.10
8702.20.20
8702.30.10
8702.30.20
8702.40.10
8702.40.20
8702.90.10
8702.90.20
8703.40.10
8703.40.90
8703.50.00
8703.60.10
8703.60.90
8703.70.00
8703.80.00
8703.90.00
8704.41.90
8704.42.00
8704.43.00
8704.51.00
8704.52.00
8704.60.00
8704.90.00

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