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Version du document du 2025-02-26 au 2026-03-17 :
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — attaques terroristes du Hamas)
DORS/2024-18
[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] - 2025-02-26
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2024-02-02
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — attaques terroristes du Hamas)
C.P. 2024-102 2024-02-02
[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1]
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