Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas (DORS/2024-17)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2024-87, art. 3

  • 3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

• — DORS/2024-153, art. 3

  • 3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

• — DORS/2024-178, art. 3

  • 3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.