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Version du document du 2024-05-27 au 2024-06-04 :

Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec

DORS/2024-102

LOI SUR LES EAUX NAVIGABLES CANADIENNES

Enregistrement 2024-05-27

Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec

C.P. 2024-578 2024-05-24

Attendu que le ministre des Transports a reçu une demande d’exemption de l’application de l’article 23Note de bas de page a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesNote de bas de page b à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec;

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que l’intérêt public serait servi par cette exemption,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 24(1)Note de bas de page a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec, ci-après.

Exemption

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Lac Kapisikama

 Le lac Kapisikama, qui est situé au Québec et dont l’emplacement et la description sont énoncés au tableau du présent article, est exempté de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2
Emplacement approximatifDescription
52°14′22″ N., 77°04′29″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.

Entrée en vigueur

Note marginale :Publication

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.


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