Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) (DORS/2023-84)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) [4 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) [89 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :