Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) (DORS/2023-271)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) [37 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) [165 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-12-09 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI FÉDÉRALE SUR LE PAIEMENT RAPIDE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :