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Version du document du 2023-06-19 au 2023-06-30 :

Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations

DORS/2023-128

LOI SUR LA COMPÉTENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE D’ÉDUCATION EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

Enregistrement 2023-06-19

Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations

C.P. 2023-575 2023-06-16

Attendu qu’un accord spécifique a été conclu avec chaque bande visée par le décret ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-BritanniqueNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations, ci-après.

Mise en vigueur des accords spécifiques

Note marginale :Accords spécifiques

 Pour l’application de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, sont en vigueur :

  • a) l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Canim Lake Band, le 10 mars 2023;

  • b) l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Ditidaht First Nation, le 30 mars 2023;

  • c) l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Sḵwx̱wú7mesh Úxwumixw (Squamish Nation), le 30 mars 2023.

Modification connexe à la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.


Date de modification :