Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Transmission de dates limites pour le dépôt

• 55 (1) Le Tribunal transmet aux parties les dates limites pour le dépôt d’arguments.

• Note marginale :Questions de droit constitutionnel

  (2) Si l’appel porte sur une question de droit constitutionnel, il peut également y avoir des dates limites pour le dépôt d’éléments de preuve.

• Note marginale :Dépôt d’éléments de preuve ou d’arguments

  (3) Les parties doivent déposer les éléments de preuve et les arguments au plus tard aux dates limites.

• Note marginale :Modification des dates limites pour le dépôt

  (4) S’il l’estime nécessaire, le Tribunal peut modifier les dates limites pour le dépôt. Dans ce cas, il doit transmettre les nouvelles dates limites aux parties.