Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Transmission de dates limites pour le dépôt

• 47 (1) Le Tribunal transmet aux parties les dates limites pour le dépôt d’éléments de preuve, d’arguments ou de tout autre document.

• Note marginale :Dépôt d’éléments de preuve, d’arguments ou de tout autre document

  (2) Les parties doivent déposer les éléments de preuve, les arguments ou tout autre document au plus tard aux dates limites.

• Note marginale :Modification des dates limites pour le dépôt

  (3) S’il l’estime nécessaire, le Tribunal peut modifier les dates limites pour le dépôt. Dans ce cas, il transmet les nouvelles dates limites aux parties.

• Note marginale :Délai de 2 ans

  (4) À moins de circonstances exceptionnelles, les dates limites pour le dépôt ne peuvent tomber plus de 2 ans après la date du dépôt de l’avis d’appel par l’appelant.