Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Dépôt du dossier de révision

• 46 (1) Le ministre dépose le dossier de révision au Tribunal dans les 20 jours suivant la date à laquelle le ministre reçoit une copie de l’avis d’appel.

• Note marginale :Dépôt d’un seul dossier organisé

  (1.1) Le dossier de révision doit être déposé en un seul dossier organisé. Le Tribunal peut exiger qu’il soit déposé selon les modalités qu’il précise.

• Note marginale :Documents à inclure dans le dossier de révision

  (2) Le dossier de révision doit contenir une copie des documents suivants :

  • a) la demande qui a mené à la demande de révision;

  • b) la demande de révision;

  • c) la décision de révision;

  • d) tout autre document pertinent, y compris, selon le cas :

    • (i) l’avis visé aux articles 46 ou 46.1 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada,

    • (ii) un document contenant les renseignements prévus à l’article 54(2) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada,

    • (iii) l’avis prévu à l’article 60(7) du Régime de pensions du Canada,

    • (iv) la notification prévue aux articles 16 ou 24 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.