Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Avis au Tribunal de la participation d’un témoin

• 41 (1) Lorsqu’une partie veut faire témoigner un témoin dans un appel en sécurité du revenu ou dans un appel en assurance-emploi portant sur une question de droit constitutionnel, elle doit déposer un avis au Tribunal au plus tard à la date limite. Cet avis doit contenir les renseignements suivants :

  • a) les prénom et nom du témoin;

  • b) le lien qui existe entre la partie et le témoin;

  • c) la langue dont le témoin se servira durant son témoignage.

• Note marginale :Autres éléments à inclure pour certains témoins

  (2) Lorsqu’un témoin témoigne en tant que professionnel, l’avis doit aussi contenir :

  • a) son curriculum vitae;

  • b) la liste des documents déposés au Tribunal sur lesquels son témoignage portera ou le résumé du contenu de son témoignage.

• Note marginale :Exception

  (3) L’article 41(2) ne s’applique pas au témoin qui est un professionnel de la santé et qui a traité la partie demandant des prestations.

• Note marginale :Admission des éléments de preuve fournis par un professionnel

  (4) Le Tribunal n’établit pas la qualification d’un témoin à titre d’expert avant d’admettre les éléments de preuve du témoin.

• Note marginale :Exception

  (5) Si la partie veut témoigner, elle n’a pas à déposer un avis.