Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Participation d’un témoin à une audience orale

40 Une partie peut faire témoigner un témoin à une audience orale dans les types d’appels suivants :

• a) un appel en assurance-emploi devant la division générale;

• b) un appel en sécurité du revenu devant la division générale;

• c) un appel en sécurité du revenu devant la division d’appel;

• d) un appel en assurance-emploi devant la division d’appel, s’il s’agit d’un appel d’une décision du Conseil d’appel et si l’appel porte sur une question de droit constitutionnel.