Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Aperçu des règles

3 Les règles sont présentées dans l’ordre où elles s’appliquent normalement, mais cet ordre peut varier pour certains appels. Toutes les règles ne s’appliquent pas nécessairement à chaque appel. Elles sont divisées selon les parties suivantes :

• a) la partie 1 établit la façon dont il faut interpréter les règles;

• b) la partie 2 établit des règles générales sur ce que le Tribunal peut faire et sur sa façon de diriger le processus d’appel;

• c) la partie 3 établit les rôles et les responsabilités des participants et du Tribunal;

• d) la partie 4 établit comment déposer des documents au Tribunal et ce qu’il fait de ces documents;

• e) la partie 5 établit comment faire appel, comment le Tribunal traite les appels en retard, quelle langue peut être utilisée et comment le Tribunal met en cause une partie;

• f) la partie 6 établit diverses procédures qui peuvent s’appliquer durant le processus d’appel;

• g) la partie 7 établit les règles particulières aux appels en sécurité du revenu, à la division générale et à la division d’appel;

• h) la partie 8 établit les règles particulières aux appels en assurance-emploi, à la division générale et à la division d’appel;

• i) la partie 9 établit les règles particulières aux audiences et aux décisions.

• j) [Abrogé, DORS/2025-91, art. 3]

• k) [Abrogé, DORS/2025-91, art. 3]