Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Objectif des règles

1 Les règles établissent la procédure pour les appels devant le Tribunal. Elles servent également à expliquer le processus d’appel aux parties et leurs rôles et responsabilités. Les règles et le processus d’appel visent à favoriser l’accès à la justice.