Note marginale :Objectif des règles

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  1 (1) Les règles établissent la procédure pour les appels devant le Tribunal. Elles servent également à expliquer le processus d’appel aux parties et leurs rôles et responsabilités. Les règles et le processus d’appel visent à favoriser l’accès à la justice.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Champs de compétence du Tribunal

  (2) Le Tribunal tranche les appels liés à des décisions de révision rendues en vertu des lois suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le Régime de pensions du Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la Loi sur l’assurance-emploi.

Note marginale :Présentation du Tribunal

2 Le tribunal est un tribunal administratif indépendant. Il est composé des membres de la division générale et de la division d’appel. Ces membres sont nommés en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Le Tribunal est appuyé par le Secrétariat du Tribunal. Le Secrétariat est composé d’employés du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Au nom du Tribunal, le Secrétariat s’occupe de certaines des tâches administratives en lien avec les règles.

Note marginale :Aperçu des règles

3 Les règles sont présentées dans l’ordre où elles s’appliquent normalement, mais cet ordre peut varier pour certains appels. Toutes les règles ne s’appliquent pas nécessairement à chaque appel. Elles sont divisées selon les parties suivantes :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) la partie 1 établit la façon dont il faut interpréter les règles;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) la partie 2 établit des règles générales sur ce que le Tribunal peut faire et sur sa façon de diriger le processus d’appel;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) la partie 3 établit les rôles et les responsabilités des participants et du Tribunal;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) la partie 4 établit comment déposer des documents au Tribunal et ce qu’il fait de ces documents;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) la partie 5 établit comment faire appel, comment le Tribunal traite les appels en retard, quelle langue peut être utilisée et comment le Tribunal met en cause une partie;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) la partie 6 établit diverses procédures qui peuvent s’appliquer durant le processus d’appel;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) la partie 7 établit les règles particulières aux appels en sécurité du revenu, à la division générale et à la division d’appel;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) la partie 8 établit les règles particulières aux appels en assurance-emploi, à la division générale et à la division d’appel;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  i) la partie 9 établit les règles particulières aux audiences et aux décisions;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  j) la partie 10 établit la façon dont les règles s’appliqueront aux appels qui étaient en cours avant que les règles commencent à être appliquées;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  k) la partie 11 établit quand les règles commenceront à être appliquées.

Note marginale :Dans cette partie

4 Cette partie présente les définitions des termes et expressions utilisés dans les règles. Elle établit la façon dont le Tribunal interprète et applique les règles.

Note marginale :Définitions

5 Les définitions qui suivent s’appliquent aux règles. Pour comprendre les règles, il est important de lire les définitions en premier et ensuite de les consulter au besoin.

appel

appel L’appel fait sous le régime de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Une demande de permission de faire appel à la division d’appel est aussi un appel. (appeal)

appel en assurance-emploi

appel en assurance-emploi L’appel d’une décision de révision que la Commission a rendue en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. (Employment Insurance appeal)

appel en sécurité du revenu

appel en sécurité du revenu L’appel d’une décision de révision que le ministre a rendue en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. (Income Security appeal)

appelant

appelant La personne qui fait appel d’une décision de révision devant la division générale ou d’une décision de la division générale devant la division d’appel. À la division d’appel, l’appelant peut également être le ministre ou la Commission. (appellant)

argument

argument Une observation qui exprime le point de vue d’une partie à propos de ce que le Tribunal devrait décider dans un appel. Une partie peut déposer des arguments au Tribunal, ou présenter des arguments à une audience orale. (argument)

Commission

Commission La Commission de l’assurance-emploi du Canada. (Commission)

coordonnées

coordonnées Les coordonnées comprennent :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) l’adresse;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le numéro de téléphone, s’il y en a un;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) l’adresse courriel, s’il y en a une. (contact information)

décision de révision

décision de révision Une décision que :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le ministre a rendue en vertu de l’article 81 du Régime de pensions du Canada, y compris une décision relative au délai supplémentaire pour présenter une demande de révision et toute décision pour annuler ou modifier une décision en se fondant sur des faits nouveaux;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le ministre a rendue en vertu de l’article 27.1 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, y compris une décision relative au délai supplémentaire pour présenter une demande de révision;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) la Commission a rendue en vertu de l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi, y compris une décision relative au délai supplémentaire pour présenter une demande de révision. (reconsideration decision)

demande de révision

demande de révision Une demande pour que le ministre ou la Commission révise une décision en vertu :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) des articles 81(1) ou (1.1) du Régime de pensions du Canada;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) des articles 27.1(1) ou (1.1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) de l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi. (reconsideration request)

élément de preuve

élément de preuve Un élément qu’une partie présente au Tribunal pour démontrer un fait. Cela comprend les documents, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qu’une partie peut déposer au Tribunal. Cela comprend aussi les témoignages présentés à une audience orale. (evidence)

jour ouvrable

jour ouvrable Tout autre jour qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié. (business day)

ministre

ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

participant

participant Les participants sont :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) les parties;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) les représentants, les personnes de soutien, les témoins et les interprètes qui participent à un appel. (participant)

partie

partie Les parties sont :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) l’appelant et le ministre, dans un appel en sécurité du revenu devant la division générale;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) l’appelant et la Commission, dans un appel en assurance-emploi devant la division générale;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) l’appelant et toutes les autres parties qui se trouvaient devant la division générale, dans un appel devant la division d’appel;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) toute personne mise en cause au titre de l’article 33. (party)

permission de faire appel

permission de faire appel La permission de faire appel d’une décision de la division générale devant la division d’appel au titre des articles 58 ou 58.1 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. (permission to appeal)

Note marginale :Interprétation et application des règles par le Tribunal

6 Le Tribunal interprète et applique les règles de façon à ce que :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le processus d’appel soit simple, rapide et équitable;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le Tribunal tienne compte de la situation particulière des parties;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) chaque partie puisse participer au processus d’appel, même si elle n’a pas de représentant;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) le processus d’appel s’adapte aux questions à trancher dans chaque appel.

Note marginale :Dans cette partie

7 Cette partie établit :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) comment le Tribunal dirige le processus d’appel;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) ce qui se passe si le Tribunal n’arrive pas à entrer en contact avec une partie;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) comment demander une mesure d’adaptation.

Note marginale :Processus simple, rapide et équitable

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  8 (1) Le Tribunal s’assure que le processus d’appel est simple et rapide, tout en respectant les principes d’équité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Utilisation de la prise de décision active

  (2) Le Tribunal utilise la prise de décision active décrite à l’article 17(2) pour aider les parties à participer pleinement au processus d’appel. Cela comprend l’utilisation de méthodes autres que les méthodes accusatoires ou contradictoires de prise de décision qu’utilisent typiquement les tribunaux judiciaires.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Demande d’une partie pour que le Tribunal tranche une question de procédure

  (3) Une partie peut demander au Tribunal de faire ou de décider quelque chose dans le cadre du processus d’appel. Une partie doit alors déposer sa demande au Tribunal en indiquant ce qu’elle veut et pourquoi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Adaptation des règles

  (4) Dans l’intérêt de la justice, le Tribunal peut adapter les règles ou décider si une partie n’a pas à suivre l’une ou plusieurs des règles.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Situation non prévue dans les règles

  (5) Le Tribunal peut décider de la procédure à suivre pour toute situation qui n’est pas prévue dans les règles ou dans le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale.

Note marginale :Coordonnées au dossier

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  9 (1) Le Tribunal utilise les coordonnées au dossier lorsqu’il communique avec une partie ou qu’il lui envoie des documents.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Impossibilité pour le Tribunal d’entrer en contact avec une partie

  (2) Le Tribunal peut continuer le processus d’appel même s’il n’arrive pas à joindre une partie aux coordonnées qu’elle lui a fournies. Le Tribunal peut continuer le processus sans donner d’autre avis à cette partie.

Note marginale :Définition de mesures d’adaptation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  10 (1) Dans le présent article, une mesure d’adaptation est une mesure prise pour éliminer un obstacle afin qu’une personne puisse pleinement participer au processus d’appel. La mesure d’adaptation requise doit être en lien avec l’un des motifs énumérés à l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Participant ayant besoin d’une mesure d’adaptation

  (2) Le participant qui a besoin d’une mesure d’adaptation en avise le Tribunal dès que possible.

Note marginale :Dans cette partie

11 Cette partie établit les rôles et responsabilités des participants et du Tribunal.

Note marginale :Responsabilités des participants

12 Les participants doivent :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) être respectueux et aider à maintenir un environnement sécuritaire;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) être honnêtes;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) éviter d’agir à l’encontre des règles, du Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale ou du processus d’appel.

Note marginale :Participation des parties au processus d’appel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  13 (1) Les parties ont la responsabilité de participer au processus d’appel. Elles pourraient devoir entre autres :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) préparer des documents;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) déposer des documents au Tribunal;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) présenter des éléments de preuve ou des arguments;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) participer aux conférences ou aux audiences;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) poser des questions aux témoins;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) répondre aux arguments des autres parties.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Suivre les règles et les directives

  (2) Les parties doivent suivre les règles et les directives du Tribunal. Elles doivent entre autres :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) communiquer avec le Tribunal et répondre à ses demandes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) respecter les dates limites fixées par le Tribunal.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise à jour des coordonnées

  (3) Les parties avisent dès que possible le Tribunal de tout changement dans leurs coordonnées.

Note marginale :Rôle du représentant

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  14 (1) Si une partie choisit d’avoir un représentant au titre de l’article 63.1 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, le représentant :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) agit en son nom et présente sa position;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) peut la représenter pour tout le processus d’appel ou seulement pour une partie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) n’a pas besoin d’être un avocat.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Participation du représentant au processus d’appel

  (2) Le représentant a la responsabilité de participer au processus d’appel de la même manière qu’une partie peut le faire selon l’article 13.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Transmission de renseignements à une partie

  (3) Le Tribunal communique directement avec le représentant. Le représentant transmet à la partie qu’il représente les renseignements qu’il a reçus du Tribunal.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise à jour des coordonnées du représentant

  (4) Le représentant avise le Tribunal dès que possible de tout changement dans ses coordonnées.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Fin de la représentation

  (5) Le représentant avise le Tribunal dès que possible s’il cesse de représenter une partie.

Note marginale :Définition de personne de soutien

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  15 (1) Dans le présent article et à la partie 1, une personne de soutien est une personne qui aide une partie à une audience orale de l’une ou plusieurs des façons suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) en organisant ses documents;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) en prenant des notes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) en lui offrant un soutien moral et émotionnel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Participation de la personne de soutien

  (2) La personne de soutien ne représente pas la partie, mais elle peut être présente à l’audience orale comme observatrice.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Transmission de renseignements à la personne de soutien

  (3) Le Tribunal ne communique pas directement avec la personne de soutien, sauf pendant l’audience orale. La partie est responsable de transmettre les renseignements qu’elle a obtenus du Tribunal à la personne de soutien si elle souhaite que celle-ci obtienne les renseignements.

Note marginale :Rôle du témoin

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  16 (1) Le témoin témoigne à une audience orale afin de fournir des éléments de preuve pertinents.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Participation du témoin au processus d’appel

  (2) Le témoin peut être questionné par les parties, les représentants ou le Tribunal. Il doit fournir des réponses honnêtes à toutes les questions.

Note marginale :Rôle du Tribunal

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  17 (1) Le Tribunal entend les appels de façon à ce que les parties puissent pleinement participer au processus d’appel. Le Tribunal examine l’ensemble des éléments de preuve et des arguments des parties et rend une décision.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Prise de décision active par le Tribunal

  (2) Le Tribunal prend les décisions de façon active. La prise de décision active peut comprendre ce qui suit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) décider quelles questions doivent être examinées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) décider quelles procédures sont appropriées dans les circonstances;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) aider les parties, les représentants et les témoins à comprendre le processus d’appel et les règles;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) fournir des renseignements concernant les lois applicables à l’appel;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) fournir des renseignements au sujet des éléments de preuve;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) décider dans quel ordre les parties présentent leurs éléments de preuve ou arguments au cours de l’audience orale;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) poser des questions aux parties, aux représentants et aux témoins.

Note marginale :Dans cette partie

18 Cette partie établit :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) comment déposer des documents au Tribunal et ce qu’il fait de ces documents;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) ce que le Tribunal peut faire avec les documents électroniques;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) à quel moment le Tribunal considère qu’une partie a reçu un document.

Note marginale :Dépôt de documents

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  19 (1) La partie qui doit déposer un document au Tribunal le fait selon l’une des façons suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) par courriel, à l’adresse courriel indiquée sur le site Web du Tribunal;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) par la poste, à l’adresse postale indiquée sur le site Web du Tribunal;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) électroniquement, en suivant la procédure pour le dépôt électronique fournie sur le site Web du Tribunal.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Date du dépôt d’un document

  (2) Un document est considéré comme ayant été déposé au Tribunal à la date où il le reçoit. Le Tribunal indique sur chaque document la date à laquelle il l’a reçu.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Date limite qui tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié

  (3) Si la date limite fixée par le Tribunal ou dans les règles pour le dépôt de documents tombe un jour autre qu’un jour ouvrable, elle est repoussée au premier jour ouvrable suivant.

Note marginale :Ajout de documents au dossier d’appel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  20 (1) Le Tribunal ajoute au dossier d’appel tout document déposé par une partie pour appuyer sa position dans un appel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Transmission de copies aux autres parties

  (2) Quand une partie dépose un document pour appuyer sa position dans un appel, le Tribunal en transmet une copie dès que possible aux autres parties.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Accès aux documents du dossier d’appel

  (3) Le public peut avoir accès aux documents contenus dans le dossier d’appel, sauf si le Tribunal en restreint l’accès en vertu de l’article 3 du Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale.

Note marginale :Une copie électronique constitue un original

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  21 (1) La copie électronique d’un document est considérée comme étant la version originale du document.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Création d’une copie électronique

  (2) Le Tribunal peut créer une copie électronique de tout document déposé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Fournir une copie électronique

  (3) Le Tribunal peut fournir une copie électronique de tout document déposé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Copie électronique certifiée copie conforme

  (4) Le Tribunal peut certifier une copie électronique comme étant une copie conforme.

Note marginale :Date de réception d’un document envoyé par la poste

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  22 (1) Quand le Tribunal envoie un document à une partie par la poste ordinaire, le document est considéré comme reçu 10 jours après la date de l’envoi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Date de réception d’un document envoyé par courrier recommandé ou par messager

  (2) Quand le Tribunal envoie un document à une partie par courrier recommandé ou par messager, le document est considéré comme étant reçu à la date de la confirmation de la livraison.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Date de réception d’un document envoyé électroniquement

  (3) Quand le Tribunal envoie un document à une partie électroniquement, comme par courriel, le document est considéré comme étant reçu le jour ouvrable suivant.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (4) Le Tribunal applique les articles 22(1) à (3), sauf si une partie démontre pourquoi le Tribunal ne devrait pas le faire.

Note marginale :Dans cette partie

23 Cette partie établit :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) comment faire appel et les renseignements à fournir;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) comment le Tribunal traite les appels en retard;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) quelle langue peut être utilisée pour l’appel;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) comment le Tribunal met en cause une partie.

Note marginale :Appel d’une décision de révision à la division générale

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  24 (1) Pour faire appel d’une décision de révision, l’appelant doit déposer un avis d’appel devant la division générale du Tribunal. Cet avis doit contenir les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les prénom et nom de l’appelant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les coordonnées de l’appelant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les raisons pour lesquelles l’appelant fait appel;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) le numéro identificateur visé à l’article 24(2);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) une copie de la décision de révision ou la date de cette décision.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Numéro identificateur

  (2) Le numéro identificateur est le numéro demandé par le Tribunal sur son site Web. Il peut s’agir de l’un des numéros suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le numéro d’assurance sociale;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) tout autre numéro identificateur demandé par le Tribunal.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Délai pour le dépôt de l’avis d’appel

  (3) L’appelant doit déposer l’avis d’appel dans le délai prévu à l’article 52 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Confirmation de la réception de l’avis d’appel

  (4) Le Tribunal avise l’appelant dès qu’il reçoit son avis d’appel.

Note marginale :Avis à l’employeur au sujet d’un appel en assurance-emploi

25 Le Tribunal avise l’employeur ou l’ancien employeur de l’appelant au sujet d’un appel en assurance-emploi devant la division générale si l’appel concerne l’une des situations suivantes :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le fait de ne pas profiter d’une occasion d’obtenir un emploi convenable, de ne pas postuler un tel emploi ou de refuser un tel emploi aux termes de l’article 27 de la Loi sur l’assurance-emploi, si les raisons sont liées au travail;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) une perte d’emploi ou une suspension en raison d’une inconduite aux termes des articles 30, 31 ou 33 de la Loi sur l’assurance-emploi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) le départ volontaire d’un emploi aux termes des articles 30 ou 32 de la Loi sur l’assurance-emploi, si les raisons sont liées au travail;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) un conflit collectif aux termes de l’article 36 de la Loi sur l’assurance-emploi.

Note marginale :Appel d’une décision de la division générale à la division d’appel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  26 (1) Pour faire appel d’une décision de la division générale, l’appelant doit déposer une demande de permission de faire appel devant la division d’appel du Tribunal. La demande doit contenir les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les prénom et nom de l’appelant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les coordonnées de l’appelant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les raisons pour lesquelles l’appelant fait appel;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) une copie de la décision de la division générale, la date de cette décision ou le numéro de dossier de la division générale.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Délai pour le dépôt de la demande de permission

  (2) L’appelant doit déposer la demande de permission de faire appel dans le délai prévu à l’article 57 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obtention de la permission de faire appel

  (3) Pour obtenir la permission de faire appel, l’appelant doit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans un appel en sécurité du revenu, démontrer qu’il remplit au moins un des critères établis à l’article 58.1 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans un appel en assurance-emploi, démontrer qu’au moins un des moyens d’appel établis à l’article 58 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social donne une chance raisonnable de succès à son appel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Confirmation de la réception de la demande

  (4) Le Tribunal avise l’appelant dès qu’il reçoit sa demande de permission de faire appel.

Note marginale :Demande de prolongation du délai

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  27 (1) L’appelant qui dépose un avis d’appel ou une demande de permission de faire appel après le délai prévu doit expliquer son retard. Il doit déposer ses explications au Tribunal.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision du Tribunal

  (2) Le Tribunal prolonge le délai si l’appelant a une explication raisonnable pour son retard. Il prend sa décision sans demander aux autres parties de présenter des arguments.

Note marginale :Choix entre le français et l’anglais

28 Une partie peut choisir le français ou l’anglais pour le déroulement de l’appel. Cette règle ne s’applique ni au ministre ni à la Commission.

Note marginale :Documents dans une langue autre que le français ou l’anglais

29 Pour déposer un document dans une langue autre que le français ou l’anglais, une partie doit :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) faire traduire le document en français ou en anglais;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) déposer le document traduit avec le document original.

Note marginale :Demande de traduction de documents déposés par le ministre ou la Commission

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  30 (1) Si le ministre ou la Commission dépose un document qui n’est pas dans la langue choisie par une partie pour le déroulement de l’appel, celle-ci peut demander au Tribunal d’obtenir une traduction du document dans cette langue.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Dépôt de la traduction

  (2) Si une partie demande au Tribunal d’obtenir une traduction, le ministre ou la Commission fait traduire le document, sauf s’il provient de la partie. Le ministre ou la Commission dépose la traduction au Tribunal.

Note marginale :Renseignements à fournir avec la traduction

31 Lorsqu’une partie dépose un document traduit au Tribunal, elle fournit les renseignements suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) les prénom et nom du traducteur;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) les coordonnées du traducteur;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) une déclaration du traducteur indiquant que la traduction est exacte.

Note marginale :Demande pour un interprète

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  32 (1) Une partie doit aviser le Tribunal dès que possible si elle ou un autre participant a besoin d’un interprète pour traduire ce que les personnes disent à une audience orale ou à une conférence.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Services d’interprète fournis par le Tribunal

  (2) Le Tribunal fournit, à la demande d’une partie, les services d’un interprète.

Note marginale :Situations dans lesquelles le Tribunal met en cause une personne automatiquement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  33 (1) Le Tribunal met en cause une personne dans un appel dans les situations suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le ministre a mentionné cette personne dans l’avis au Tribunal visé à l’article 65 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) un employeur fait appel d’une décision de révision concernant l’admissibilité de cette personne aux prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Autre situation dans laquelle le Tribunal peut mettre en cause une personne

  (2) Le Tribunal peut décider de mettre en cause une personne dans un appel si elle a un intérêt direct dans la décision.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Demande pour être mis en cause

  (3) La personne qui veut être mise en cause dans un appel dépose une demande au Tribunal. La demande doit contenir les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ses prénom et nom;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) ses coordonnées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) une explication démontrant qu’elle a un intérêt direct dans la décision.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision du Tribunal

  (4) Le Tribunal prend sa décision sans demander aux autres parties de présenter des arguments.

Note marginale :Dans cette partie

34 Cette partie établit diverses procédures qui peuvent s’appliquer durant le processus d’appel.

Note marginale :Conditions pour joindre des appels

35 Le Tribunal peut traiter ensemble plusieurs appels si :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) les appels portent sur une question commune;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le fait de joindre les appels ne crée pas d’injustice pour les parties.

Note marginale :Demande pour restreindre l’accès du public

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  36 (1) Une partie peut demander au Tribunal de restreindre l’accès du public à une audience orale ou au dossier d’appel. La partie doit alors déposer une demande au Tribunal.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Précisions à fournir dans la demande

  (2) La demande doit préciser :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le risque sérieux visé à l’article 3 du Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale qui amène la partie à demander au Tribunal de restreindre l’accès du public;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les renseignements ou les documents auxquels elle veut restreindre l’accès;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les raisons pour lesquelles il n’existe aucune solution de rechange convenable pour réduire le risque sérieux.

Note marginale :Sujets pouvant être discutés durant une conférence

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  37 (1) Le Tribunal peut tenir une conférence avec les parties pour parler de l’appel. La conférence peut porter sur tout sujet, entre autres sur les sujets suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la progression de l’appel et les prochaines étapes du processus d’appel;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les questions liées à l’appel;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la compétence du Tribunal de faire ou de décider quelque chose;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les dates limites pour déposer des documents;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) les moyens de régler l’appel sans tenir une audience.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Tenue d’une conférence

  (2) La conférence peut avoir lieu :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) par téléphone;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) par vidéo ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) en personne.

Note marginale :Conférence de règlement à l’amiable

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  38 (1) Si la conférence vise un règlement à l’amiable, les documents relatifs à la conférence et les discussions qui ont lieu durant la conférence ne peuvent être divulgués. Ces documents sont exclus du dossier d’appel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (2) Si toutes les parties sont d’accord, les documents et les discussions peuvent être divulgués et les documents peuvent être inclus dans le dossier d’appel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Audience suivant une conférence de règlement à l’amiable

  (3) Le membre du Tribunal qui a tenu la conférence de règlement à l’amiable ne peut pas entendre l’appel, sauf si les parties y consentent.

Note marginale :Conclusion d’un accord entre les parties

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  39 (1) Les parties peuvent demander au Tribunal de rendre une décision fondée sur un accord qu’elles ont conclu et signé. Pour ce faire, les parties déposent au Tribunal la demande accompagnée de l’accord.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (2) Les parties n’ont pas à déposer une demande ou l’accord au Tribunal si l’accord a été conclu durant une conférence de règlement à l’amiable.

Note marginale :Participation d’un témoin à une audience orale

40 Une partie peut faire témoigner un témoin à une audience orale dans les types d’appels suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) un appel en assurance-emploi devant la division générale;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) un appel en sécurité du revenu devant la division générale;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) un appel en sécurité du revenu devant la division d’appel.

Note marginale :Avis au Tribunal de la participation d’un témoin — appel en sécurité du revenu

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  41 (1) Lorsqu’une partie veut faire témoigner un témoin dans un appel en sécurité du revenu, la partie dépose un avis au Tribunal au plus tard à la date limite. L’avis doit contenir les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les prénom et nom du témoin;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le lien qui existe entre la partie et le témoin;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la langue dont le témoin se servira durant son témoignage.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Autres éléments à inclure pour certains témoins

  (2) Lorsqu’un témoin témoigne en tant que professionnel, l’avis doit aussi contenir :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) son curriculum vitae;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la liste des documents déposés au Tribunal sur lesquels son témoignage portera ou le résumé du contenu de son témoignage.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (3) L’article 41(2) ne s’applique pas au témoin qui est un professionnel de la santé et qui a traité la partie demandant des prestations.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Admission des éléments de preuve fournis par un professionnel

  (4) Le Tribunal n’établit pas la qualification d’un témoin à titre d’expert avant d’admettre les éléments de preuve du témoin.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (5) Si la partie veut témoigner, elle n’a pas à déposer un avis.

Note marginale :Élément de preuve déposé après la date limite

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  42 (1) Le Tribunal ne doit pas tenir compte d’un élément de preuve déposé par une partie après la date limite fixée par le Tribunal ou les règles à moins qu’il donne la permission à la partie d’utiliser cet élément.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Facteurs dont le Tribunal tient compte

  (2) Pour décider s’il donnera sa permission, le Tribunal tient compte de tout facteur pertinent. Il doit évaluer, entre autres, si :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les éléments de preuve sont pertinents;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les éléments de preuve sont nouveaux;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la partie pouvait déposer les éléments de preuve plus tôt;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) cela causait une injustice pour l’une des parties;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) cela causait des retards.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision du Tribunal

  (3) Le Tribunal prend sa décision sans demander aux autres parties de présenter des arguments, sauf si le principe d’équité l’exige.

Note marginale :Demande pour modifier la date d’une audience

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  43 (1) Une partie peut demander au Tribunal de modifier la date d’une audience. Le Tribunal modifie la date si la partie respecte les conditions suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) elle fait cette demande pour la première fois;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) elle fait la demande au moins 5 jours ouvrables avant la date d’audience;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) elle est disponible pour participer à une audience 2 semaines avant ou après la date d’audience initiale.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Explications pour la demande de modification

  (2) Si les conditions prévues à l’article 43(1) ne sont pas respectées, mais que la partie veut que la date d’audience soit modifiée, elle dépose une demande au Tribunal. La demande doit expliquer pourquoi la partie veut modifier la date de l’audience.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modification pour des raisons d’équité

  (3) Le Tribunal peut modifier la date de l’audience seulement s’il est nécessaire de le faire pour que l’audience soit équitable. Le Tribunal prend sa décision sans demander aux autres parties de présenter des arguments, sauf si le principe d’équité l’exige.

Note marginale :Procédure pour retirer un appel

44 Un appelant peut retirer son appel. Il doit alors en aviser le Tribunal dans le délai suivant :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) dans le cas d’une audience orale, avant la fin de celle-ci;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) dans le cas d’une audience par écrit, avant que le Tribunal ne rende sa décision.

Note marginale :Dans cette partie

45 Cette partie établit les règles particulières aux appels en sécurité du revenu à la division générale et à la division d’appel.

Note marginale :Dépôt du dossier de révision

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  46 (1) Le ministre dépose le dossier de révision au Tribunal dans les 20 jours suivant la date à laquelle le ministre reçoit une copie de l’avis d’appel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Documents à inclure dans le dossier de révision

  (2) Le dossier de révision doit contenir une copie des documents suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la demande qui a mené à la demande de révision;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la demande de révision;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la décision de révision;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) tout autre document pertinent, y compris, selon le cas :

    • (i) l’avis visé aux articles 46 ou 46.1 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada,

    • (ii) un document contenant les renseignements prévus à l’article 54(2) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada,

    • (iii) l’avis prévu à l’article 60(7) du Régime de pensions du Canada,

    • (iv) la notification prévue aux articles 16 ou 24 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Note marginale :Transmission de dates limites pour le dépôt

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  47 (1) Le Tribunal transmet aux parties les dates limites pour le dépôt d’éléments de preuve, d’arguments ou de tout autre document.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Dépôt d’éléments de preuve, d’arguments ou de tout autre document

  (2) Les parties doivent déposer les éléments de preuve, les arguments ou tout autre document au plus tard aux dates limites.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modification des dates limites pour le dépôt

  (3) S’il l’estime nécessaire, le Tribunal peut modifier les dates limites pour le dépôt. Dans ce cas, il transmet les nouvelles dates limites aux parties.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Délai de 2 ans

  (4) À moins de circonstances exceptionnelles, les dates limites pour le dépôt ne peuvent tomber plus de 2 ans après la date du dépôt de l’avis d’appel par l’appelant.

Note marginale :Demande de renseignements supplémentaires — permission de faire appel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  48 (1) Le Tribunal peut demander à un appelant de lui fournir plus de renseignements avant de rendre une décision sur la permission de faire appel d’une décision de la division générale.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision du Tribunal

  (2) Le Tribunal prend sa décision sans demander aux autres parties de présenter des arguments.

Note marginale :Transmission de dates limites pour le dépôt

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  49 (1) S’il accorde la permission de faire appel, le Tribunal transmet aux parties les dates limites pour le dépôt d’éléments de preuve, d’arguments ou de tout autre document.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Dépôt d’éléments de preuve, d’arguments ou de tout autre document

  (2) Les parties doivent déposer les éléments de preuve, les arguments ou tout autre document au plus tard aux dates limites.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modification des dates limites pour le dépôt

  (3) S’il l’estime nécessaire, le Tribunal peut modifier les dates limites pour le dépôt. Dans ce cas, il transmet les nouvelles dates limites aux parties.

Note marginale :Dans cette partie

50 Cette partie établit les règles particulières aux appels en assurance-emploi à la division générale et à la division d’appel.

Note marginale :Dépôt du dossier de révision

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  51 (1) La Commission dépose le dossier de révision au Tribunal dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle la Commission a reçu une copie de l’avis d’appel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Documents à inclure dans le dossier de révision

  (2) Le dossier de révision doit contenir une copie des documents suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la demande de révision;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la décision de révision;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) tout autre document pertinent;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) un document contenant les arguments de la Commission, si elle en a.

Note marginale :Dépôt d’éléments de preuve

52 Les parties doivent déposer les éléments de preuve avant la fin de l’audience.

Note marginale :Demande à la Commission de faire enquête et de faire rapport

53 Le Tribunal peut demander à la Commission de faire enquête et de faire rapport sur toute question liée à une demande de prestations. Le Tribunal peut faire cette demande à tout moment avant de rendre sa décision.

Note marginale :Demande de renseignements supplémentaires — permission de faire appel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  54 (1) Le Tribunal peut demander à un appelant de lui fournir plus de renseignements avant de rendre une décision sur la permission de faire appel d’une décision de la division générale.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision du Tribunal

  (2) Le Tribunal prend sa décision sans demander aux autres parties de présenter des arguments.

Note marginale :Délai pour déposer des arguments

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  55 (1) Si le Tribunal accorde la permission de faire appel, les parties doivent déposer leurs arguments au plus tard 45 jours après la date à laquelle il a accordé la permission.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Délai pour déposer des arguments — audience par écrit

  (2) Lorsqu’il y a une audience par écrit, le Tribunal donne aux parties 15 jours pour déposer leurs arguments en réponse à la position d’une autre partie.

Note marginale :Dans cette partie

56 Cette partie établit les règles particulières aux audiences et aux décisions.

Note marginale :Détails de l’audience

57 Si une audience a lieu, le Tribunal envoie un avis aux parties indiquant les détails de l’audience.

Note marginale :Absence d’une partie à une audience orale

58 Une audience orale peut avoir lieu en l’absence d’une partie si le Tribunal est d’avis que la partie a reçu l’avis d’audience.

Note marginale :Décision du Tribunal

59 Le Tribunal rend sa décision dès que possible après l’audience. Il doit expliquer son raisonnement.

Note marginale :Définitions

60 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

ancien règlement

ancien règlement Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des présentes règles. (former Regulations)

ancienne loi

ancienne loi La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des présentes règles. (former Act)

Note marginale :Précision — Application immédiate

61 Sous réserve des articles 62 à 64, les présentes règles s’appliquent à l’égard des appels qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur des présentes règles.

Note marginale :Exception pour les appels en sécurité du revenu déjà en cours à la division générale

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  62 (1) Les articles 46, 47 et 57 des présentes règles ne s’appliquent pas à l’égard des appels en sécurité du revenu à la division générale qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur des présentes règles. Pour ces appels, les articles 26 à 28 de l’ancien règlement continuent de s’appliquer.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception pour les appels en sécurité du revenu déjà en cours à la division d’appel

  (2) Les articles 40 à 42, 48, 49 et 57 des présentes règles ne s’appliquent pas à l’égard des appels en sécurité du revenu à la division d’appel qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur des présentes règles. Pour ces appels, les articles 41 à 43 de l’ancien règlement continuent de s’appliquer.

Note marginale :Exception pour les appels de décisions de rejet sommaire à la division d’appel

63 Les articles 40 à 42, 48, 49, 54, 55 et 57 des présentes règles ne s’appliquent pas aux appels d’une décision de rejet sommaire rendue en vertu de l’article 53 de l’ancienne loi. Pour ces appels, les articles 34 à 37 de l’ancien règlement continuent de s’appliquer.

Note marginale :Exceptions pour les demandes existantes d’annulation ou de modification d’une décision

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  64 (1) Les articles 40 à 42, les parties 7 et 8 et l’article 57 des présentes règles ne s’appliquent pas à l’égard d’une demande présentée au titre de l’article 66 de l’ancienne loi qui est en cours à la date d’entrée en vigueur des présentes règles. Pour ces demandes, les articles 47 et 48 de l’ancien règlement continuent de s’appliquer.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception pour les appels à la division d’appel d’une décision d’annulation ou de modification

  (2) Les articles 40 à 42, les parties 7 et 8 et l’article 57 des présentes règles ne s’appliquent pas aux appels d’une décision prise au titre de l’article 66 de l’ancienne loi. Pour ces appels, les articles 41 à 43 de l’ancien règlement continuent de s’appliquer.