Note marginale :Dépôt d’un avis

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  1 (1) La partie qui veut contester la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une disposition du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ou des règles ou règlements pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, dépose auprès du Tribunal un avis dans lequel elle énonce ce qui suit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la disposition visée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les faits substantiels à l’appui de la contestation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) un résumé du fondement juridique de la contestation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Signification de l’avis

  (2) Au moins dix jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel ou de la demande, la partie signifie l’avis énonçant la contestation aux personnes mentionnées au paragraphe 57(1) de la Loi sur les Cours fédérales et en dépose une copie auprès du Tribunal, accompagnée de la preuve de signification.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Preuve de signification non déposée

  (3) Si la preuve de signification n’a pas été déposée conformément au paragraphe (2), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, remettre ou ajourner l’audience.

Note marginale :Mode d’audience

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  2 (1) Le Tribunal tient ses audiences selon celui des modes ci-après demandé par l’appelant :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) par écrit;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) par téléconférence, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de télécommunication;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) par comparution en personne.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — autres parties

  (2) Malgré le paragraphe (1), le Tribunal peut permettre aux autres parties de participer aux audiences selon un mode autre que celui demandé par l’appelant s’il juge qu’il est justifié de le faire en raison de leurs besoins et de leur situation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — circonstances

  (3) Malgré le paragraphe (1), le Tribunal peut tenir ses audiences en tout ou en partie selon un mode autre que celui demandé par l’appelant s’il juge que ce mode, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ne permettrait pas la tenue d’une audience complète et équitable;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) pourrait poser des risques sur le plan de la sécurité ou de la santé ne pouvant être atténués à la satisfaction du Tribunal;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) serait inopportun en raison de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’épidémie, de catastrophe naturelle, d’instabilité politique, d’acte de terrorisme ou d’accident grave.

Note marginale :Audience à huis clos et accès restreint

3 Le Tribunal peut, sur demande ou de sa propre initiative, tenir ses audiences à huis clos en tout ou en partie et restreindre ou interdire l’accès du public au dossier d’appel s’il juge que ne pas le faire pourrait poser les risques sérieux ci-après et qu’il n’existe aucune solution de rechange convenable permettant de les atténuer adéquatement :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) un risque sérieux que la divulgation de renseignements personnels, tels des renseignements médicaux, cause un préjudice injustifié à l’endroit de telle ou telle personne, de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’audience et que le dossier soient publics;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) un risque sérieux pour la vie, la liberté ou la sécurité de telle ou telle personne;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) un risque sérieux que l’équité procédurale soit compromise, de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’audience et le dossier soient publics;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) un risque sérieux pour la sécurité publique.

4 [Modifications]

5 Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité socialeNote de bas de page ² est abrogé.

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