Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti

Note marginale :Activités interdites

• 2 (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de sciemment faire ce qui suit :

  • a) effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne désignée ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion;

  • c) fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

  • d) rendre disponibles des biens, où qu’ils soient, ou fournir des services financiers ou connexes à une personne désignée, à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions ou à une entité qui appartient à une personne désignée ou qui est détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;

  • e) rendre disponibles des biens, où qu’ils soient, ou fournir des services financiers ou connexes au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’alinéa d).

• Note marginale :Exception — intérêts

  (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire le versement d’intérêts ou de toute autre rémunération, si le versement découle d’une opération ou d’une transaction effectuée avant que la personne ne devienne une personne désignée. Toutefois, la somme versée devient assujettie au paragraphe (1).

• Note marginale :Exception — aide humanitaire

  (3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire le versement nécessaire à l’acheminement en temps opportun d’aide humanitaire d’urgence ou à l’appui d’autres activités de réponse aux besoins humains fondamentaux en Haïti s’il est effectué :

  • a) par les Nations Unies;

  • b) par un organisme ou programme des Nations Unies;

  • c) par un organisme humanitaire doté du statut d’observateur permanent auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies;

  • d) par un partenaire de mise en œuvre d’un organisme visé à l’alinéa c), notamment un organisme participant au Plan d’aide humanitaire.