Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Note marginale :Définitions

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  agglomération de recensement désignée

  agglomération de recensement désignée S’entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 2021 si elle compte en tout au moins 30 000 habitants. (specified census agglomeration)

  centre de population

  centre de population S’entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 2021. (population centre)

  région métropolitaine de recensement

  région métropolitaine de recensement S’entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 2021. (census metropolitan area)

• Note marginale :Alinéa 6(7)m) de la Loi — régions visées par règlement

  (2) Pour l’application de l’alinéa 6(7)m) de la Loi, chacune des régions ci-après est une région visée par règlement relativement à une année civile :

  • a) une région qui, comme déterminé dans le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l’année civile, ne se trouve ni dans une région métropolitaine de recensement ni dans une agglomération de recensement désignée;

  • b) une région qui, comme déterminé dans le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l’année civile, à la fois :

    • (i) se trouve dans une région métropolitaine de recensement ou dans une agglomération de recensement désignée,

    • (ii) ne se trouve pas dans un centre de population.

• Note marginale :Alinéa 6(7)m) de la Loi — condition visée par règlement

  (3) Pour l’application de l’alinéa 6(7)m) de la Loi, une condition visée par règlement, pour une année civile et relativement à une personne qui est propriétaire à l’égard d’un immeuble résidentiel situé dans une région visée au paragraphe (2), est que l’immeuble résidentiel est utilisé à titre de résidence ou d’hébergement par le propriétaire ou son époux ou conjoint de fait pendant au moins 28 jours durant l’année civile.