Note marginale :Définitions

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  aéronef

  aéronef S’entend notamment des véhicules aériens sans pilote à bord. (aircraft)

  agent provincial en chef de la faune

  agent provincial en chef de la faune Personne nommée chef ou directeur de l’autorité provinciale chargée de l’application des lois provinciales sur la faune. (chief provincial wildlife officer)

  appât

  appât Tout aliment, ou toute imitation d’aliments, susceptible d’attirer les oiseaux migrateurs. (bait)

  chasser

  chasser Pourchasser, poursuivre, traquer, suivre un oiseau migrateur ou être à son affût, ou tenter de quelque manière que ce soit de capturer, de tuer, de prendre, de blesser ou de harceler un oiseau migrateur, que l’oiseau soit ou non capturé, tué, pris, blessé ou harcelé. (hunt)

  coordonnées

  coordonnées Adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique. (contact information)

  espèce surabondante

  espèce surabondante Espèce d’oiseau migrateur considéré comme gibier qui, du fait de l’abondance ou du taux d’accroissement de sa population, cause ou risque de causer des dommages à l’agriculture, à l’environnement ou à d’autres intérêts similaires et qui est visée à la colonne 2 du tableau 2 d’une partie quelconque de l’annexe 3. (overabundant species)

  garde-chasse

  garde-chasse Personne désignée garde-chasse en vertu de l’article 6 de la Loi. (game officer)

  guillemot

  guillemot Vise le Guillemot marmette et le Guillemot de Brünnich, autrefois appelés respectivement Marmette de Troïl et Marmette de Brünnich. (French version only)

  Habitat faunique Canada

  Habitat faunique Canada Corporation sans capital-actions incorporée sous la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes par lettres patentes en date du 24 février 1984 et prorogée le 11 juillet 2014 en vertu du paragraphe 297(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. (Wildlife Habitat Canada)

  Loi

  Loi La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. (Act)

  maximum de prises par jour

  maximum de prises par jour Le nombre maximal d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots, d’une espèce ou d’un groupe d’espèces quelconques, qu’il est permis de tuer ou de prendre au cours d’une même journée dans une région donnée et qui est prévu à la colonne 5 du tableau 1 et, le cas échéant, du tableau 2 de la partie applicable de l’annexe 3 pour cette région et cette espèce ou ce groupe d’espèces ou, dans le cas où le ministre a changé ce nombre maximal conformément à l’article 19, le nombre maximal fixé par le ministre. (daily bag limit)

  maximum d’oiseaux à posséder

  maximum d’oiseaux à posséder Le nombre maximal d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots, d’une espèce ou d’un groupe d’espèces quelconques, qu’il est permis d’avoir en sa possession en tout temps dans une région donnée et qui est prévu à la colonne 3 du tableau 1 et, le cas échéant, du tableau 2 de la partie applicable de l’annexe 3 pour cette région et cette espèce ou ce groupe d’espèces ou, dans le cas où le ministre a changé ce nombre maximal conformément à l’article 19, le nombre maximal fixé par le ministre. (possession limit)

  mineur

  mineur Individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. (minor)

  oeuf

  oeuf OEuf d’un oiseau migrateur, y compris les parties de cet oeuf. (egg)

  permis

  permis Permis délivré en vertu du présent règlement. (permit)

  préparé

  préparé Se dit de l’oiseau migrateur considéré comme gibier, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) qui est éviscéré et plumé en tout lieu, puis dans un lieu autre que le lieu de chasse est congelé, transformé en saucisses, cuit, séché, mis en conserve ou fumé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dont, dans un lieu autre que le lieu de chasse, les parties comestibles sont retirées de la carcasse, puis congelées, transformées en saucisses, cuites, séchées, mises en conserve ou fumées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) qui est naturalisé. (preserved)

  saison de chasse

  saison de chasse Toute période durant laquelle il est permis de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou les guillemots, d’une espèce ou d’un groupe d’espèces quelconques, dans une région donnée et qui est prévue à la colonne 4 du tableau 1 et, le cas échéant, du tableau 2 de la partie applicable de l’annexe 3 pour cette région et cette espèce ou ce groupe d’espèces ou, dans le cas où le ministre a changé cette période conformément à l’article 19, la saison de chasse prévue par le ministre. (open season)

  timbre de conservation des habitats

  timbre de conservation des habitats Timbre émis en vue d’atteindre les objectifs ci-après, qui figurent dans le certificat de prorogation d’Habitat faunique Canada daté du 11 juillet 2014 et qui visent les oiseaux migrateurs :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) promouvoir la conservation, la restauration et l’amélioration de l’habitat des espèces sauvages afin de maintenir la diversité, la répartition et l’abondance de celles-ci;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) fournir un mécanisme de financement pour la conservation, la restauration et l’amélioration de l’habitat des espèces sauvages au Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) favoriser la coordination et la direction en matière de conservation, de restauration et d’amélioration des espèces sauvages au Canada. (habitat conservation stamp)

  titulaire

  titulaire À l’égard d’un permis qui est valide, s’entend de la personne à qui il a été délivré. (holder)

  zone de cultures de diversion

  zone de cultures de diversion Zone de terres cultivées établie en vertu d’un accord fédéral-provincial, qui demeure non récoltée en vue d’éloigner les oiseaux migrateurs des autres cultures non récoltées avoisinantes et qui est désignée comme telle par un écriteau. (lure crop area)

  zone de diversion

  zone de diversion Zone établie en vertu d’un accord fédéral-provincial, où l’on dépose des appâts en vue d’éloigner les oiseaux migrateurs des cultures non récoltées avoisinantes, et désignée comme telle par un écriteau. (lure station area)

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définitions — Loi et règlement

  (2) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.

  acheter

  acheter S’entend notamment de l’action d’offrir d’acheter. (buy)

  échanger

  échanger S’entend notamment des actions d’offrir en échange, de troquer et d’offrir de troquer. (exchange)

  vendre

  vendre S’entend notamment des actions d’offrir de vendre et de mettre en vente. (sell)

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de faire le commerce

  (3) Pour l’application de la Loi, faire le commerce s’entend notamment des actions de louer et d’offrir de louer.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avantage

  (4) Pour l’application du présent règlement, est assimilé à une vente le don qui comporte un avantage quelconque pour le donateur, y compris un avantage fiscal.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Période

  (5) Dans le présent règlement, à moins d’indication contraire, toute période fixée s’étend sur au plus douze mois.

Note marginale :Oiseaux migrateurs

2 Le présent règlement s’applique à l’égard des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux migrateurs insectivores et des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier, visés à la convention. Il ne s’applique pas à l’égard des oiseaux migrateurs élevés en captivité qui se distinguent facilement des oiseaux migrateurs sauvages par leur taille, leur forme ou leur plumage.

Note marginale :Eaux canadiennes

3 Les dispositions du présent règlement qui s’appliquent à une province ou à une partie de celle-ci s’appliquent aussi aux eaux canadiennes qui baignent la province ou la partie de celle-ci.

Note marginale :Objet

4 La présente partie prévoit les règles générales qui s’appliquent aux oiseaux migrateurs. Sauf disposition contraire, ces règles s’appliquent également aux activités et permis visés aux parties 2 à 4.

Note marginale :Activités interdites

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  5 (1) Il est interdit d’exercer les activités ci-après à moins d’être titulaire d’un permis à cette fin ou d’y être autorisé par le présent règlement :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) capturer, tuer, prendre, blesser ou harceler un oiseau migrateur, ou tenter de le faire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) détruire, prendre ou déranger un oeuf;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) endommager, détruire, enlever ou déranger un nid, un abri à nid, un abri à eider ou une cabane à canard.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exceptions

  (2) Peuvent toutefois être endommagés, détruits, enlevés ou dérangés sans permis :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’abri à nid, l’abri à eider ou la cabane à canard qui ne contiennent pas d’oiseau migrateur vivant ni d’oeuf viable;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le nid construit par une espèce qui n’est pas mentionnée à l’un des tableaux de l’annexe 1, s’il ne contient pas d’oiseau migrateur vivant ni d’oeuf viable;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le nid construit par une espèce mentionnée à l’un des tableaux de l’annexe 1, si les conditions suivantes sont remplies :

    • (i) la personne qui endommage, détruit, enlève ou dérange le nid en a avisé par écrit le ministre un nombre de mois correspondant à celui prévu à la colonne 3 du tableau applicable de cette annexe en regard de cette espèce, avant d’y procéder,

    • (ii) le nid n’a pas été utilisé par un oiseau migrateur depuis la réception de l’avis par le ministre.

Note marginale :Interdiction d’appâter

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  6 (1) Il est interdit de déposer des appâts dans une région donnée visée à l’annexe 3 pendant la période commençant quatorze jours avant le premier jour de la première saison de chasse pour cette région qui tombe après le 1^er juillet d’une année civile donnée et se terminant le dernier jour de la dernière saison de chasse pour cette région qui tombe avant le 1^er juillet de l’année civile suivante.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — autorisation

  (2) Malgré le paragraphe (1), toute personne peut déposer des appâts dans un lieu donné si, au moins trente jours avant d’y procéder, elle remplit les conditions suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) elle obtient, pour une période donnée, le consentement écrit, à la fois :

    • (i) de tout propriétaire foncier et locataire ou occupant dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m de ce lieu,

    • (ii) du ministre,

    • (iii) de l’agent provincial en chef de la faune ou d’un garde-chasse provincial autorisé par celui-ci à donner ce consentement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) elle place à 400 m du lieu où les appâts sont déposés des écriteaux conformes aux instructions du ministre concernant le modèle et le libellé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — baguage

  (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le titulaire d’un permis scientifique peut en tout temps déposer des appâts en tout lieu, aux fins de baguage.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — autres fins scientifiques

  (4) Malgré les paragraphes (1) et (2), le titulaire d’un permis scientifique ou toute personne qu’il désigne peuvent en tout temps déposer des appâts dans toute enceinte précisée dans le permis, à des fins scientifiques autres que le baguage.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Écriteau

  (5) La personne qui dépose des appâts conformément aux paragraphes (3) ou (4) place, dans le lieu où les appâts sont déposés, un écriteau dont le modèle et le libellé sont précisés dans le permis et qui indique le numéro du permis scientifique.

Note marginale :Zones de cultures de diversion et zones de diversion

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  7 (1) Il est interdit de pénétrer dans une zone de cultures de diversion ou une zone de diversion sans une autorisation écrite de l’agent provincial en chef de la faune ou du ministre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction de chasser

  (2) Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans une zone de cultures de diversion ou une zone de diversion, à moins que l’agent provincial en chef de la faune ou le ministre n’ait déclaré cette zone ouverte à la chasse.

Note marginale :Écriteaux relatifs aux interdictions

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  8 (1) Il est interdit de détruire, d’endommager, de modifier ou d’enlever un écriteau qui a pour objet d’empêcher l’exercice des activités visées au paragraphe 5(1) et qui a été placé légalement par le ministre ou un garde-chasse, ou sous leur autorité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Écriteaux relatifs aux appâts

  (2) Il est interdit de détruire, d’endommager, de modifier ou d’enlever un écriteau qui a été placé conformément à l’alinéa 6(2)b) ou aux sous-alinéas 61(2)d)(i) ou 62(2)d)(i), ou pour désigner une zone de cultures de diversion ou une zone de diversion.

Note marginale :Espèces étrangères

9 Il est interdit de faire entrer au Canada, sans l’autorisation écrite du ministre, des oiseaux migrateurs qui ne sont pas d’une espèce indigène du Canada, pour les mettre en liberté, pour les acclimater ou pour le sport.

Note marginale :Possession d’oiseaux et de nids

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  10 (1) Toute personne peut avoir en sa possession un oiseau migrateur tué, capturé ou pris — ou un nid enlevé — conformément au présent règlement, en vue de son expédition.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Expédition d’oiseaux et de nids

  (2) La personne qui a en sa possession un oiseau migrateur ou un nid au titre du paragraphe (1) veille à ce que l’oiseau ou le nid soient emballés et à ce que que figurent nettement sur la surface extérieure de l’emballage les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le numéro de permis en vertu duquel l’oiseau a été tué, capturé ou pris ou le nid a été enlevé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les nom, prénom et coordonnées du titulaire du permis et ceux du propriétaire actuel de l’oiseau ou du nid;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) une déclaration exacte du contenu de l’emballage.

Note marginale :Possession sans permis

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  11 (1) Toute personne peut, sans permis, avoir temporairement en sa possession :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) un oiseau migrateur qui est trouvé mort, afin de l’éliminer conformément à la législation applicable, de le remettre dès que les circonstances le permettent à un laboratoire aux fins d’analyse ou d’en faire l’analyse en laboratoire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) un oiseau migrateur blessé, afin de le remettre, dès que les circonstances le permettent, au titulaire d’un permis scientifique visé à l’article 75 et délivré aux fins de réhabilitation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) un oiseau migrateur qui n’est pas blessé mais qui fait face à un danger imminent pour sa vie, afin de lui porter temporairement assistance.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Non-application aux oeufs

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux oeufs.

Note marginale :Délivrance par le ministre

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  12 (1) Le ministre peut délivrer les permis suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier visé à l’article 30;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les permis pour dommages ou dangers suivants :

    • (i) le permis pour effaroucher ou tuer visé à l’article 65,

    • (ii) le permis de destruction des oeufs ou des nids visé à l’article 70,

    • (iii) le permis de relocalisation visé à l’article 71;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le permis pour aéroports visé à l’article 72;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) le permis scientifique visé à l’article 75;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) le permis d’aviculture visé à l’article 76;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) le permis de taxidermiste visé à l’article 77;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) le permis de commerce de duvet d’eider visé à l’article 80;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) le permis de bienfaisance visé à l’article 82.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Demande de permis

  (2) Quiconque demande un permis mentionné au paragraphe (1) doit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) sous réserve du paragraphe 32(1), payer le montant prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 pour le permis, le cas échéant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) fournir au ministre tous les renseignements que celui-ci peut exiger concernant l’usage auquel doit servir le permis.

Note marginale :Conditions

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  13 (1) Le ministre peut assortir les permis de conditions portant sur :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les espèces d’oiseaux migrateurs visées par les activités que les permis autorisent, ainsi que les périodes et les zones où ces activités peuvent être exercées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les soins à apporter aux oiseaux migrateurs, ainsi que leur mise en liberté, leur effarouchement, leur capture, leur abattage ou leur élimination;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la prise, la relocalisation, la manipulation ou l’élimination des oeufs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) l’enlèvement, la relocalisation, la manipulation ou l’élimination des nids;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) la tenue de registres et les informations à fournir au ministre, en lien avec les activités exercées conformément au permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Don d’oiseaux migrateurs

  (2) Tout permis est assorti de la condition que son titulaire ne donne pas les oiseaux migrateurs obtenus au titre du permis qui appartiennent à une espèce inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, sauf si le ministre précise sur le permis qu’un tel don est autorisé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Utilisation des plumes

  (3) Tout permis est assorti de la condition que son titulaire n’exerce aucune des activités ci-après relativement aux plumes d’oiseaux migrateurs obtenues au titre du permis :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la vente ou l’échange à des fins ornementales ou de chapellerie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le don à des fins ornementales ou de chapellerie, sauf si le bénéficiaire du don peut exercer un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 d’utiliser les plumes à de telles fins.

Note marginale :Cas d’invalidité

14 Un permis n’est pas valide dans les cas suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) il n’est pas signé par l’individu à qui il est délivré ou, dans le cas où le permis est délivré à une personne morale, il n’est pas signé par le représentant de celle-ci;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) il est annulé ou suspendu, sauf s’il est délivré à nouveau conformément au paragraphe 15(3);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) il est expiré conformément aux articles 16 ou 33.

Note marginale :Pouvoirs du ministre — permis

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  15 (1) Le ministre peut :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) refuser de délivrer un permis à toute personne;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) annuler un permis, s’il a des raisons valables de croire que la personne à qui il a été délivré lui a fourni des renseignements faux, trompeurs ou incomplets ou n’a pas observé l’une des conditions du permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) aux fins de conservation ou de propagation des oiseaux migrateurs, annuler, modifier ou suspendre tout permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis

  (2) L’annulation, la modification ou la suspension d’un permis au titre de l’alinéa (1)c) est faite par l’envoi d’un avis écrit motivé à la personne à qui le permis avait été délivré.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Permis annulé, modifié ou suspendu

  (3) Tout permis annulé, modifié ou suspendu au titre de l’alinéa (1)c) est à nouveau délivré dans les cas suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les circonstances qui en ont entraîné l’annulation, la modification ou la suspension ont été corrigées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) une période de trente jours s’est écoulée depuis la date de l’annulation, de la modification ou de la suspension et la personne à qui le permis avait été délivré ne s’est pas vu offrir l’occasion de se faire entendre pendant cette période.

Note marginale :Expiration

16 Tout permis autre qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier visé à l’article 30 expire à la date mentionnée sur le permis ou, s’il ne mentionne aucune date d’expiration, le 31 décembre de l’année de sa délivrance.

Note marginale :Rapports

17 Sauf disposition contraire, la personne à qui un permis a été délivré et qui est tenue de présenter un rapport au ministre aux termes du présent règlement doit le présenter dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du permis.

Note marginale :Don des plumes — permis

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  18 (1) Sous réserve de l’alinéa 13(3)b), la personne qui a en sa possession, au titre d’un permis, des plumes d’un oiseau migrateur — autres que du duvet d’eider — peut donner les plumes à une autre personne à des fins éducatives, sociales, culturelles ou spirituelles.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Possession

  (2) Le bénéficiaire du don a le droit d’avoir en sa possession les plumes qu’il obtient au titre du paragraphe (1).

Note marginale :Périodes et maximums

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  19 (1) Le ministre peut, s’il le juge nécessaire à la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou des guillemots, modifier l’application du présent règlement dans une région visée à l’annexe 3 en prenant une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) changer les saisons de chasse, les maximums de prises par jour ou les maximums d’oiseaux à posséder pour cette région;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) interdire la chasse à une espèce d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots dans cette région.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Limitation — modification de l’article 21

  (2) Toutefois, le ministre ne peut exercer le pouvoir prévu au paragraphe (1) pour imposer aux individus exerçant un droit visé à l’article 21 des saisons de chasse, des maximums de prises par jour ou des maximums d’oiseaux à posséder ou pour leur interdire la chasse à une espèce d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots que si l’exercice de ce pouvoir à l’égard des titulaires de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier visé à l’article 30 est insuffisant pour assurer la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou des guillemots en cause.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pouvoir relatif à l’article 52

  (3) Lorsqu’il exerce le pouvoir prévu au paragraphe (1) conformément au paragraphe (2), le ministre peut modifier l’application de l’article 52 pour que cette disposition s’applique aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou aux guillemots tués ou pris dans l’exercice d’un droit visé à l’article 21.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis

  (4) Si le ministre exerce le pouvoir prévu aux paragraphes (1) ou (3), il affiche sur un site Web du gouvernement du Canada un avis faisant état de la façon dont l’application du présent règlement est modifiée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Durée

  (5) L’application du présent règlement est modifiée pendant la période commençant à la date à laquelle l’avis est affiché et se terminant le 31 juillet qui suit cette date ou à toute date antérieure fixée par le ministre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction

  (6) Dans le cas où le ministre a changé les saisons de chasse, les maximums de prises par jour ou les maximums d’oiseaux à posséder au titre de l’alinéa (1)a), il est interdit, pendant la période visée au paragraphe (5), selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) de chasser en dehors de la saison de chasse prévue par le ministre;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) de tuer ou de prendre, au cours d’une même journée, un nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots, d’une espèce ou d’un groupe d’espèces quelconques, supérieur au maximum de prises par jour prévu par le ministre;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) d’avoir en sa possession un nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots, d’une espèce ou d’un groupe d’espèces quelconques, supérieur au maximum d’oiseaux à posséder prévu par le ministre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction de chasser dans une région

  (7) Dans le cas où le ministre a interdit la chasse à une espèce d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots dans une région donnée au titre de l’alinéa (1)b), il est interdit de chasser cette espèce dans cette région pendant la période visée au paragraphe (5).

Note marginale :Intervention urgente

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  20 (1) Le ministre peut modifier ou suspendre l’application du présent règlement dans un endroit donné si une intervention urgente est nécessaire et s’il le juge nécessaire à la conservation des oiseaux migrateurs.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis

  (2) Le ministre affiche sur un site Web du gouvernement du Canada un avis faisant état de la façon dont l’application du présent règlement est modifiée ou suspendue et l’endroit en cause.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Durée de la suspension

  (3) L’application du présent règlement est modifiée ou suspendue pendant la période commençant à la date à laquelle l’avis est affiché et se terminant au premier anniversaire de cette date ou à toute date antérieure fixée par le ministre.

Note marginale :Chasse et récolte

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  21 (1) Tout individu exerçant un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 de chasser les oiseaux migrateurs et de récolter leurs oeufs peut exercer ce droit sans permis et sans égard aux saisons de chasse ni aux maximums de prises par jour et aux maximums d’oiseaux à posséder.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Inuvialuit

  (2) Les bénéficiaires de la Convention définitive des Inuvialuit approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique peuvent, dans la région désignée, au sens de l’article 2 de cette convention, chasser et récolter des oiseaux migrateurs sans permis et sans égard aux saisons de chasse, ni aux maximums de prises par jour et aux maximums d’oiseaux à posséder.

Note marginale :Droit d’échanger

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  22 (1) L’individu qui exerce un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 d’échanger un oiseau migrateur peut le faire si l’échange a lieu avec un individu également titulaire d’un tel droit.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Dons pour taxidermie, consommation ou dressage

  (2) L’individu qui a en sa possession un oiseau migrateur considéré comme gibier en vertu d’un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 peut donner l’oiseau à une autre personne aux fins de taxidermie, de consommation humaine — y compris dans un but de bienfaisance — ou de dressage de chiens rapporteurs.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Don au titulaire d’un permis de bienfaisance

  (3) Toutefois, l’individu doit préparer l’oiseau avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Possession

  (4) Sous réserve du nombre maximal d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier que l’on peut avoir en sa possession au titre de l’article 46 ou du paragraphe 51(1), le bénéficiaire du don a le droit d’avoir l’oiseau en sa possession.

Note marginale :Don, vente ou échange des plumes

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  23 (1) L’individu qui a en sa possession des plumes d’un oiseau migrateur en vertu d’un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 peut :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) donner, vendre ou échanger les plumes à des fins utilitaires;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) donner les plumes à une autre personne à des fins éducatives, sociales, culturelles ou spirituelles.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Achat et possession

  (2) Toute personne peut :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) acheter les plumes vendues au titre de l’alinéa (1)a) ou échanger toute chose contre les plumes échangées au titre de cet alinéa;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) avoir en sa possession des plumes obtenues au titre du paragraphe (1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Restriction

  (3) Les plumes ne peuvent toutefois pas être données, vendues ou échangées à des fins ornementales ou de chapellerie, sauf si la personne qui les obtient peut exercer un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 d’utiliser les plumes à de telles fins.

Note marginale :Droits exercés par une collectivité

24 Pour l’application du présent règlement, toute exigence de fournir le numéro du permis en vertu duquel une activité est autorisée constitue, à l’égard d’un individu menant cette activité dans l’exercice d’un droit visé aux articles 21 ou 22, une exigence de fournir le nom de la collectivité exerçant ce droit.

Note marginale :Objet

25 La présente partie s’applique à l’égard de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à la possession ultérieure des oiseaux chassés. Sauf disposition contraire, elle ne s’applique pas aux activités autorisées :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) par le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier prévu à l’article 30, visées à la partie 3;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) par les permis autres que le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Note marginale :Oiseaux migrateurs considérés comme gibier comprend les guillemots

26 Pour l’application de la présente partie et sauf disposition contraire, oiseaux migrateurs considérés comme gibier vise également les guillemots.

Note marginale :Chasse non autorisée

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  27 (1) Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier à moins d’y être autorisé par le présent règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Permis de chasse générale

  (2) Sous réserve des lois du territoire où la chasse a lieu, le titulaire d’un permis de chasse générale visé par la Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest, L.T.N.-O. 2013, ch. 30, avec ses modifications successives, ou d’un permis de chasse général visé par la Loi sur la faune et la flore du Nunavut, L.Nun. 2003, ch. 26, avec ses modifications successives, peut, dans les limites du territoire en cause, chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier sans permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et avoir en sa possession les oiseaux qu’il a chassés.

Note marginale :Chasse hors saison

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  28 (1) Il est interdit de chasser dans une région donnée visée à l’annexe 3 toute espèce d’oiseau migrateur considéré comme gibier, sauf pendant la période commençant le premier jour de toute saison de chasse pour cette région et cette espèce et se terminant le dernier jour de cette saison de chasse.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Saison de chasse sur certaines terres

  (2) Si la colonne 4 du tableau 1 ou 2 de toute partie de l’annexe 3 indique qu’une saison de chasse s’applique seulement sur certaines terres dans une région prévue à la colonne 1, il est interdit de chasser l’espèce d’oiseau migrateur considéré comme gibier visée à la colonne 2 pendant la saison de chasse pour cette espèce sauf sur ces terres.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Heures où la chasse est interdite

  (3) Il est interdit de chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) au nord du 60^e parallèle de latitude nord, au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant une heure avant le lever du soleil le lendemain;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) sauf indication contraire de l’annexe 3, au sud du 60^e parallèle de latitude nord, au cours de la période commençant une demi-heure après le coucher du soleil et se terminant une demi-heure avant le lever du soleil le lendemain.

Note marginale :Restrictions concernant la Grue du Canada

29 Lorsque, au cours d’une année civile, le ministre ou l’agent provincial en chef de la faune a des raisons valables de croire qu’il peut y avoir des Grues blanches dans une région de la province au cours de la saison de chasse à la Grue du Canada dans cette région, il peut interdire la chasse à la Grue du Canada dans cette région pour le reste de l’année civile.

Note marginale :Chasse pour consommation humaine

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  30 (1) Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier autorise son titulaire, dans un but principal de consommation humaine, à chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier — à l’exclusion de leurs oeufs — et à avoir en sa possession les oiseaux chassés.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — guillemots

  (2) Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier n’autorise pas son titulaire à chasser ou à avoir en sa possession des guillemots, à moins que celui-ci soit un résident de Terre-Neuve-et-Labrador — au sens de l’article 2 de la loi de Terre-Neuve-et-Labrador intitulée Wild Life Act, R.S.N.L. 1990, ch. W-8.

Note marginale :Timbre de conservation des habitats

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  31 (1) Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier si le timbre de conservation des habitats autorisé par le ministre ne figure pas sur le permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Coût du timbre

  (2) Sous réserve du paragraphe 32(1), quiconque demande le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier mentionné à l’article 1 de l’annexe 2, dans la colonne 1, doit également payer le montant prévu à l’article 9 de cette annexe, dans la colonne 2, pour le timbre de conservation des habitats.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Validité

  (3) La période de validité du timbre de conservation des habitats correspond à celle du permis sur lequel il figure.

Note marginale :Chasseurs mineurs

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  32 (1) Les mineurs peuvent obtenir le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier mentionné à l’article 1 de l’annexe 2, dans la colonne 1, sans avoir à payer le montant prévu à la colonne 2 et peuvent obtenir le timbre de conservation des habitats mentionné à l’article 9 de cette annexe, dans la colonne 1, sans avoir à payer le montant prévu à la colonne 2.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Nécessité d’être accompagné

  (2) Le mineur titulaire du permis visé au paragraphe (1) ne doit pas chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier sans être accompagné par un individu qui, à la fois :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) est titulaire d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) a été titulaire d’un tel permis au cours d’une année antérieure;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) n’est pas mineur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Nombre de mineurs accompagnés

  (3) Le même accompagnateur ne doit pas accompagner au même moment plus de deux mineurs titulaires du permis visé au paragraphe (1).

Note marginale :Expiration du permis

33 Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier expire le 30 juin qui suit la date de sa délivrance.

Note marginale :Obligation de porter le permis

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  34 (1) Le titulaire d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier doit avoir le permis sur lui :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) lorsqu’il chasse;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) lorsqu’il a en sa possession, ailleurs qu’au lieu principal ou habituel où il réside, un oiseau migrateur considéré comme gibier non préparé ou un guillemot, chassé en vertu du permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligation de montrer le permis

  (2) Le titulaire du permis doit le montrer sur-le-champ à tout garde-chasse qui lui en fait la demande.

Note marginale :Invalidité du permis après déclaration de culpabilité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  35 (1) Sous réserve de toute ordonnance du tribunal rendue en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi ou d’une décision du ministre prise au titre de l’article 18.22 de la Loi, le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier cesse d’être valide à compter de la date à laquelle son titulaire est déclaré coupable d’une infraction sous le régime de la Loi, autre qu’une infraction résultant de la contravention aux dispositions suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’article 5.1 de la Loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les articles 9 ou 34, le paragraphe 48(2), l’article 78, les paragraphes 79(1) ou (2) ou l’article 81 du présent règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) dans le cas d’une infraction mettant en jeu l’utilisation d’oiseaux migrateurs ou de leurs oeufs aux fins d’aviculture, les dispositions suivantes :

    • (i) l’article 5 de la Loi,

    • (ii) l’alinéa 5(1)a) ou les paragraphes 76(3), (4) ou (7) du présent règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction — demande de permis

  (2) Sous réserve de toute ordonnance du tribunal rendue en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi, il est interdit à la personne qui a été déclarée coupable d’une infraction sous le régime de la Loi, autre que celles prévues aux alinéas (1)a) à c), de demander, au cours de la période de douze mois qui commence à la date de la déclaration de culpabilité, un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sans avoir obtenu l’autorisation préalable du ministre.

Note marginale :Interdiction de chasser dans un lieu appâté

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  36 (1) Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans un rayon de 400 m d’un lieu où des appâts ont été déposés à moins que le lieu n’ait été exempt d’appâts depuis au moins sept jours ou que les appâts n’aient été déposés conformément aux paragraphes 6(3) ou (4) ou à un permis d’aviculture.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Précision

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), ne sont pas considérés comme des lieux où des appâts ont été déposés :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les zones de cultures sur pied, inondées ou non;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les zones de chaumes inondées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les zones de récoltes réunies en gerbes à l’endroit où elles ont été cultivées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les zones où des céréales sont répandues à la suite de pratiques normales de culture ou de moisson.

Note marginale :Armes autorisées

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  37 (1) Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier sauf en utilisant :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soit un arc ayant une tension d’au moins 18 kg et une flèche avec une pointe de chasse ayant au moins deux lames aiguisées et une largeur minimale de 22 mm;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soit une arbalète ayant une tension d’au moins 45 kg et un vireton avec une pointe de chasse ayant au moins deux lames aiguisées et une largeur minimale de 22 mm;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) soit un fusil de chasse de calibre 10 au maximum qui remplit l’une des conditions suivantes :

    • (i) il est conçu pour ne pas contenir plus de trois cartouches à la fois,

    • (ii) sa capacité a été réduite par le tronçonnage, la modification ou l’obturation du chargeur à l’aide d’un bouchon de métal, de plastique ou de bois d’une seule pièce qui ne peut s’enlever que si le fusil est démonté, de sorte que le chargeur et la chambre du fusil ne puissent ensemble contenir plus de trois cartouches à la fois.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction — cartouches et chargeur détachable

  (2) Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en ayant en sa possession sur le lieu de chasse :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) un fusil de chasse qui contient plus de trois cartouches;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) un chargeur détachable pouvant contenir plus de deux cartouches.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction — possession de fusils de chasse

  (3) Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en ayant en sa possession sur le lieu de chasse :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) plus d’un fusil de chasse, sauf si chaque fusil en excédent est déchargé et soit démonté, soit rangé dans un étui fermé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) un fusil de chasse autre que celui visé à l’alinéa (1)c).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction — un seul projectile

  (4) Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en utilisant un fusil de chasse chargé d’une cartouche contenant un seul projectile.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exceptions

  (5) Malgré le paragraphe (1), l’alinéa (3)b) et le paragraphe (4), une carabine d’un calibre d’au plus 0,22 pouce ou un fusil de chasse chargé d’une cartouche contenant un seul projectile peuvent être utilisés pour chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier et il est permis d’avoir en sa possession une telle carabine et un tel fusil sur le lieu de chasse, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les oiseaux sont chassés dans un lieu situé dans les Territoires du Nord-Ouest par un résident de ce territoire qui peut chasser ces oiseaux dans un tel lieu sans le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier visé à l’article 30;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les oiseaux sont chassés au Québec, dans un lieu situé au nord du 50^e parallèle de latitude nord et par un résident de cette province qui peut chasser ces oiseaux dans un tel lieu sans le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier visé à l’article 30.

Note marginale :Grenailles non toxiques

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  38 (1) Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soit en ayant en sa possession sur le lieu de chasse de la grenaille autre que de la grenaille non toxique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soit en utilisant de la grenaille autre que de la grenaille non toxique.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — certaines espèces

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la chasse aux Bécasses d’Amérique, aux Pigeons à queue barrée, aux guillemots et aux Tourterelles turques.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — Tourterelles tristes

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la chasse aux Tourterelles tristes en Colombie-Britannique.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de grenaille non toxique

  (4) Pour l’application du présent article, grenaille non toxique s’entend d’une grenaille contenant en poids, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) jusqu’à 100 % de fer, de tungstène, d’étain ou de bismuth ou d’une combinaison de ces substances;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) au plus 45 % de cuivre;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) au plus 40 % de nickel;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) au plus 7 % de Nylon 6, de Nylon 11 ou de copolymère d’acide méthacrylique éthylique ou d’une combinaison de ces substances;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) au plus 1 % de toute autre substance ou d’une combinaison d’autres substances.

Note marginale :Interdiction — oiseaux vivants et appeaux électroniques

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  39 (1) Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en utilisant :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) des oiseaux vivants, y compris des oiseaux non migrateurs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) des appeaux électroniques pour oiseaux, sauf dans une région visée à la colonne 1 du tableau 2 figurant à la partie applicable de l’annexe 3 où l’utilisation des appeaux électroniques pour oiseaux est prévue à la colonne 6.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — utilisation de rapaces

  (2) Malgré l’alinéa (1)a), il est permis de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en utilisant des rapaces dans toute zone désignée par une province comme zone où il est permis de chasser avec de tels oiseaux.

Note marginale :Interdiction — aéronefs et véhicules terrestres motorisés

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en utilisant un aéronef ou un véhicule terrestre motorisé ou depuis un aéronef ou un véhicule terrestre motorisé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — personnes à mobilité réduite

  (2) Toutefois, les personnes à mobilité réduite peuvent chasser depuis un aéronef ou un véhicule terrestre motorisé s’ils sont stationnaires.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de personnes à mobilité réduite

  (3) Pour l’application du paragraphe (2), est une personne à mobilité réduite l’individu qui :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) est autorisé par les lois de la province où a lieu la chasse à chasser au moyen d’un aéronef ou d’un véhicule terrestre motorisé stationnaires, dans le cas où ces lois prévoient une telle autorisation pour les personnes à mobilité réduite;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) possède un certificat médical remplissant les conditions ci-après, dans les autres cas :

    • (i) il est signé par un médecin légalement autorisé à exercer dans une province,

    • (ii) il atteste que la mobilité de l’individu est réduite en raison d’une condition non temporaire qui le limite gravement dans l’usage de ses jambes, notamment la paraplégie, l’hémiplégie, la dépendance à l’égard d’un fauteuil roulant pour se déplacer, l’utilisation de prothèses aux deux jambes ou l’amputation d’une jambe au-dessus du genou,

    • (iii) il atteste qu’il n’y a pas de raison médicale de croire que l’individu est incapable de manipuler correctement son arme de chasse.

Note marginale :Interdiction — bateaux en mouvement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  41 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en utilisant un bateau qui est équipé d’un moteur ou de voiles et qui est en mouvement ou depuis un tel bateau.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — guillemots

  (2) Les individus autorisés à chasser les guillemots peuvent le faire depuis tout bateau qui est en mouvement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Précision — récupération

  (3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à la récupération d’un oiseau migrateur considéré comme gibier qui a été légalement tué ou blessé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mouvement

  (4) Pour l’application du présent article, un bateau est en mouvement lorsqu’il continue de se déplacer en raison du mouvement qui a été généré par son moteur ou ses voiles.

Note marginale :Moyens de récupération

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  42 (1) Il est interdit de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, à moins d’avoir les moyens adéquats à sa disposition immédiate pour récupérer les oiseaux tués ou blessés.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Récupération rapide des oiseaux tués

  (2) L’individu qui tue des oiseaux migrateurs considérés comme gibier veille à ce qu’ils soient récupérés aussi rapidement que les circonstances le permettent.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Récupération rapide des oiseaux blessés

  (3) L’individu qui blesse des oiseaux migrateurs considérés comme gibier veille à ce qu’ils soient tués et récupérés aussi rapidement que les circonstances le permettent.

Note marginale :Interdiction

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  43 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, dans toute région, de tuer ou de prendre au cours d’une même journée un nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier, d’une espèce ou d’un groupe d’espèces quelconques, supérieur au maximum de prises par jour prévu à la colonne 5 du tableau 1 ou, le cas échéant, du tableau 2 de la partie applicable de l’annexe 3 pour cette région et cette espèce ou ce groupe d’espèces.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Chasse dans plusieurs régions

  (2) À l’égard de l’individu qui chasse le même jour dans plusieurs régions visées au tableau 1 ou, le cas échéant, au tableau 2 d’une ou plusieurs des parties de l’annexe 3, le maximum visé au paragraphe (1) est le plus élevé des maximums de prises par jour pour toutes les régions dans lesquelles il chasse.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Oiseaux trouvés morts ou blessés

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), les oiseaux trouvés morts et pris et les oiseaux trouvés blessés, tués et pris sont comptés dans le maximum de prises par jour du titulaire d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui accepte de les garder, qu’il les ait chassés ou non.

Note marginale :Interdiction — maximum de prises par jour atteint

44 Il est interdit de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier d’une espèce donnée après avoir, en une journée, atteint le nombre maximal de prises visé à l’article 43 pour les oiseaux de cette espèce ou du même groupe d’espèces.

Note marginale :Tête ou aile munies de toutes leurs plumes

45 L’oiseau migrateur considéré comme gibier qui est éviscéré et plumé conformément à l’alinéa a) de la définition de préparé au paragraphe 1(1) doit avoir sa tête ou une aile munies de toutes leurs plumes jusqu’au début du processus de congélation, de transformation en saucisses, de cuisson, de séchage, de mise en conserve ou de fumage visé à cet alinéa.

Note marginale :Maximum d’oiseaux à posséder

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  46 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’avoir en sa possession, dans toute région et en tout temps, un nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier non préparés d’une espèce ou d’un groupe d’espèces donnés, qui ont été tués ou pris en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, si ce nombre est supérieur au maximum d’oiseaux à posséder prévu à la colonne 3 du tableau 1 ou, le cas échéant, du tableau 2 de la partie applicable de l’annexe 3 pour cette espèce ou ce groupe d’espèces et cette région.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Maximum d’oiseaux à posséder — guillemots

  (2) Il est interdit d’avoir en sa possession, dans toute région et en tout temps, un nombre de guillemots tués ou pris en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier si ce nombre est supérieur au maximum d’oiseaux à posséder pour les guillemots pour cette région.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — plusieurs régions

  (3) À l’égard de l’individu qui a en sa possession des oiseaux migrateurs considérés comme gibier non préparés — ou des guillemots — qu’il a chassés dans une ou plusieurs régions visées au tableau 1 ou, le cas échéant, au tableau 2 d’une ou plusieurs des parties de l’annexe 3, autre que celle où il se trouve, le maximum d’oiseaux à posséder visé aux paragraphes (1) et (2) est le plus élevé du maximum d’oiseaux à posséder établi conformément à ces paragraphes pour la région où il a chassé les oiseaux et du maximum d’oiseaux à posséder établi conformément à ces paragraphes pour la région où l’individu se trouve.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Chasse dans plusieurs provinces

  (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’individu qui a chassé les oiseaux dans une région située dans une autre province que celle où il se trouve, à moins qu’il ne porte sur lui une autorisation provinciale valide qui lui a été délivrée pour chasser dans la région où il a chassé les oiseaux.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Don d’oiseaux

  (5) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), l’oiseau migrateur considéré comme gibier non préparé — ou le guillemot — qui fait l’objet d’un don est compté à l’égard du maximum d’oiseaux à posséder du bénéficiaire du don dès que celui-ci l’accepte.

Note marginale :Fin de la comptabilisation

47 Un oiseau migrateur considéré comme gibier cesse d’être compté à l’égard du maximum d’oiseaux à posséder visé aux paragraphes 46(1) ou (2) de l’individu qui, selon le cas :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) a donné l’oiseau à une autre personne, si le don est accepté par cette dernière conformément au paragraphe 46(5);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) a préparé l’oiseau, dans le cas des oiseaux migrateurs autres que des guillemots.

Note marginale :Possession temporaire par un tiers

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  48 (1) Toute personne peut avoir temporairement en sa possession un oiseau migrateur considéré comme gibier pour le compte de son propriétaire.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (2) Toutefois, il est interdit d’avoir temporairement en sa possession un oiseau migrateur considéré comme gibier aux fins de taxidermie dans un but lucratif sans être titulaire d’un permis de taxidermiste.

Note marginale :Oiseau non préparé ou guillemot

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  49 (1) Pour l’application de l’article 46, l’oiseau migrateur considéré comme gibier qui n’est pas préparé — ou le guillemot —, possédé au titre du paragraphe 48(1), est compté à l’égard du maximum d’oiseaux à posséder de son propriétaire et non à l’égard du maximum d’oiseaux à posséder de la personne qui l’a temporairement en sa possession.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Restriction pour les guillemots

  (2) Le nombre de guillemots non préparés appartenant à un tiers qu’une personne a temporairement en sa possession ne doit pas être supérieur à deux fois le maximum de prises par jour visé à l’article 43.

Note marginale :Interdiction — transfert de possession

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  50 (1) Il est interdit à toute personne ayant tué ou pris un oiseau migrateur considéré comme gibier de permettre à quiconque d’en avoir la possession — y compris la possession temporaire — à moins que l’oiseau ne soit étiqueté ou préparé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligation d’étiquetage — possesseur

  (2) Toute personne qui a en sa possession un oiseau migrateur considéré comme gibier non préparé, pris en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier visé à l’article 30 ou dans l’exercice d’un droit visé à l’article 21, veille à ce que l’oiseau soit étiqueté, sauf si elle a elle-même pris l’oiseau.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si l’oiseau migrateur a été tué ou pris dans l’exercice d’un droit visé à l’article 21 et si le bénéficiaire du don peut exercer un tel droit.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Étiquetage individuel ou en groupe

  (4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), un oiseau est étiqueté s’il porte une étiquette individuelle ou s’il fait partie d’un groupe étiqueté conformément au paragraphe (6).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Étiquette — exigences

  (5) L’étiquette satisfait aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) elle indique :

    • (i) les nom, prénom et coordonnées de l’individu qui a pris l’oiseau,

    • (ii) la date de la prise,

    • (iii) le numéro du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier en vertu duquel l’oiseau a été pris;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) elle est signée par l’individu qui a pris l’oiseau.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Étiquetage en groupe

  (6) Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être étiquetés en groupe s’ils sont emballés ensemble et si l’emballage ou l’un des oiseaux du groupe porte une étiquette qui satisfait aux exigences du paragraphe (5) à l’égard de chaque oiseau du groupe.

Note marginale :Dressage de chiens rapporteurs

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  51 (1) L’article 46 ne s’applique pas aux personnes enregistrées auprès du ministre en qualité de dresseur de chiens rapporteurs et qui ont en leur possession des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, autres que des guillemots, aux fins de dressage de chiens rapporteurs. Toutefois, ces personnes ne doivent pas avoir en leur possession plus de 200 oiseaux migrateurs considérés comme gibier, non préparés, pris en vertu d’un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier visé à l’article 30, d’un permis provincial de tuer visé à l’article 64 ou d’un permis pour effaroucher ou tuer visé à l’article 65.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — espèces en péril

  (2) Toutefois, les personnes enregistrées ne doivent avoir en leur possession aucun oiseau migrateur d’une espèce inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Lieu d’entreposage

  (3) Les personnes enregistrées doivent entreposer les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au lieu indiqué au ministre lors de leur enregistrement, sauf lors du dressage des chiens.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Expiration

  (4) L’enregistrement expire le 31 juillet qui suit la date à laquelle il a été effectué.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Registre

  (5) Les personnes enregistrées tiennent des registres dans lesquels sont indiqués les renseignements ci-après, à l’égard des oiseaux migrateurs morts qu’elles ont en leur possession :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le nom de chaque espèce et le nombre d’oiseaux appartenant à chacune d’entre elles;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les nom, prénom et coordonnées de l’individu qui a pris chaque oiseau et le numéro du permis en vertu duquel l’oiseau a été pris.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — étiquetage

  (6) Le paragraphe 50(1) ne s’applique pas dans le cas d’un don d’oiseau migrateur aux personnes enregistrées et le paragraphe 50(2) ne s’applique pas aux personnes enregistrées.

Note marginale :Tête ou aile munies de toutes leurs plumes

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  52 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession ou de transporter des oiseaux migrateurs considérés comme gibier non préparés qui ont été tués ou pris en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier visé à l’article 30, s’ils n’ont pas leur tête ou une aile munies de toutes leurs plumes et attachées à l’oiseau pour permettre l’identification à l’espèce de chaque oiseau.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Identification à l’espèce

  (2) Quiconque a en sa possession ou transporte des oiseaux migrateurs considérés comme gibier visés au paragraphe (1) doit les entreposer de façon à permettre leur dénombrement et l’identification à l’espèce de chaque oiseau.

Note marginale :Plumes

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  53 (1) Le titulaire d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut donner, vendre ou échanger les plumes d’un oiseau migrateur considéré comme gibier qu’il a en sa possession au titre de son permis à des fins utilitaires.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Achat et possession

  (2) Toute personne peut :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) acheter les plumes vendues au titre du paragraphe (1) ou échanger toute chose contre les plumes échangées au titre de ce paragraphe;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) avoir en sa possession des plumes obtenues au titre du paragraphe (1).

Note marginale :Dons pour taxidermie, consommation ou dressage

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  54 (1) L’individu qui chasse un oiseau migrateur considéré comme gibier au titre d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut donner l’oiseau à une autre personne aux fins de taxidermie, de consommation humaine — y compris dans un but de bienfaisance — ou de dressage de chiens rapporteurs.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Don au titulaire d’un permis de bienfaisance

  (2) Toutefois, l’individu doit préparer l’oiseau avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Possession

  (3) Sous réserve du nombre maximal d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier que l’on peut avoir en sa possession au titre de l’article 46 ou du paragraphe 51(1), le bénéficiaire du don a le droit d’avoir l’oiseau en sa possession.

Note marginale :Interdiction d’abandon

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  55 (1) Il est interdit à quiconque a en sa possession un oiseau migrateur considéré comme gibier dont la chair est comestible de permettre que celle-ci :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) sous réserve du paragraphe 9(4) de la Loi, soit abandonnée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) devienne non comestible.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Don

  (2) Le paragraphe (1) s’applique à la personne qui offre de donner un oiseau migrateur considéré comme gibier à une autre personne, jusqu’à l’acceptation du don par cette dernière.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un oiseau migrateur considéré comme gibier qui est utilisé aux fins de taxidermie ou de dressage de chiens rapporteurs.

Note marginale :Moyen de transport privé

56 Les articles 10 et 50 ne s’appliquent pas à l’individu qui transporte à bord d’un moyen de transport privé des oiseaux migrateurs considérés comme gibier légalement chassés par un occupant à bord.

Note marginale :Définition de résident

57 Pour l’application de la présente partie, résident s’entend, relativement à une province, de tout individu dont le lieu principal ou habituel de résidence se trouve dans cette province.

Note marginale :Objet

58 La présente partie s’applique à la gestion des oiseaux migrateurs afin de réduire les dangers qu’ils constituent ou risquent de constituer pour la santé humaine ou la sécurité publique, ou les dommages qu’ils causent ou risquent de causer à l’agriculture, à l’environnement ou à d’autres intérêts.

Note marginale :Permis

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  59 (1) Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier visé à l’article 30 autorise son titulaire à tuer, à prendre et à avoir en sa possession des oiseaux d’une espèce surabondante, à l’exclusion de leurs oeufs.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Régions et périodes

  (2) Les oiseaux visés au paragraphe (1) peuvent être tués uniquement dans la région visée à la colonne 1 du tableau 2 figurant à la partie applicable de l’annexe 3 et ce, pendant les saisons de chasse prévues à la colonne 4.

Note marginale :Dispositions de la partie 2 applicables

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  60 (1) Les articles 28, 31, 32, 34, 38 et 42 à 56 s’appliquent à l’individu qui tue des oiseaux d’une espèce surabondante.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Méthodes et équipement

  (2) Sous réserve des articles 61 et 62, les interdictions relatives aux méthodes et équipement de chasse prévues aux articles 36, 37 et 39 à 41 s’appliquent à l’individu qui tue des oiseaux d’une espèce surabondante, sauf si les oiseaux sont tués dans une région visée à la colonne 1 du tableau 2 figurant à la partie applicable de l’annexe 3 où l’utilisation de ces méthodes et équipement est prévue à la colonne 6 et pendant les saisons de chasse prévues à la colonne 4.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Chasse avec des appeaux électroniques

  (3) Malgré l’article 39, l’individu qui tente de tuer des oiseaux d’une espèce surabondante dans une région prévue à la colonne 1 du tableau 2 figurant à la partie applicable de l’annexe 3, en utilisant les appeaux électroniques de cette espèce prévus à la colonne 6 et pendant les saisons de chasse prévues à la colonne 4, peut chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier d’une espèce autre qu’une espèce surabondante dont c’est la saison de chasse.

Note marginale :Dépôt d’appâts au printemps — Québec

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  61 (1) L’interdiction de chasser avec des appâts conformément à l’article 36 s’applique à l’individu qui tue des oiseaux d’une espèce surabondante, sauf si les oiseaux sont tués sur un terrain dans toute région du Québec visée à la colonne 1 du tableau 2 de la partie 5 de l’annexe 3 où l’utilisation d’appâts est prévue à la colonne 6 et pendant la saison de chasse prévue à la colonne 4, pour tuer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier d’une espèce surabondante mentionnée à la colonne 2 et si, au moins trente jours avant le dépôt des appâts, le ministre a consenti par écrit à ce qu’ils y soient déposés et à ce que les oiseaux y soient tués.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conditions

  (2) Le ministre peut donner le consentement visé au paragraphe (1), si les documents et renseignements suivants lui sont fournis :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les ententes signées par le titulaire du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ainsi que par les propriétaires, locataires et occupants du terrain où les appâts seront déposés, dans lesquelles les propriétaires, locataires et occupants consentent à ce que des oiseaux soient tués à la chasse sur le terrain au cours de la période indiquée et à ce que des appâts y soient déposés à cette fin;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) une carte du terrain indiquant clairement son emplacement et sa superficie ainsi que les endroits où les appâts seront déposés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le cas échéant, les types de cultures qui sont produites ou qui ont été les plus récemment produites sur le terrain;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) l’engagement pris par écrit par le titulaire de permis visé à l’alinéa a) :

    • (i) de faire en sorte que soient placés sur le terrain, avant le dépôt des appâts, des écriteaux conformes aux instructions du ministre concernant le modèle, le libellé et le lieu de leur installation,

    • (ii) de veiller à ce qu’au moins 1 000 kg d’appâts soient déposés sur le terrain,

    • (iii) de présenter au ministre, dans les vingt et un jours suivant la fin de la saison de chasse selon la colonne 4 du tableau 2 de la partie 5 de l’annexe 3, un rapport indiquant les jours au cours desquels les oiseaux ont été tués, le nombre de titulaires de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier en cause, ainsi que le nombre d’oiseaux appartenant à chaque espèce mentionnée à la colonne 2 qui ont été tués par jour.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Retrait du consentement

  (3) Le ministre peut retirer son consentement si le titulaire du permis ne respecte pas les engagements prévus aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii).

Note marginale :Tuer à proximité de cultures coupées à l’automne — Québec

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  62 (1) L’interdiction prévue à l’article 36 s’applique à l’individu qui tue des oiseaux d’une espèce surabondante au Québec, sauf si les conditions suivantes sont remplies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les oiseaux sont tués dans une région visée à la colonne 1 du tableau 2 de la partie 5 de l’annexe 3 où l’utilisation d’appâts est prévue à la colonne 6;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les appâts déposés sont des cultures qui ont été coupées et laissées au sol;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) au moins trente jours avant que les oiseaux soient tués, le ministre a consenti par écrit à ce que les oiseaux de cette espèce surabondante soient tués dans un rayon de 400 m du lieu où les appâts ont été déposés.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conditions

  (2) Le ministre peut donner le consentement visé à l’alinéa (1)c), si les documents et renseignements suivants lui sont fournis :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les ententes signées par le titulaire du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ainsi que par les propriétaires, locataires et occupants des terrains situés dans un rayon de 400 m du lieu où les cultures ont été coupées et laissées au sol, dans lesquelles les propriétaires, locataires et occupants reconnaissent que la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier d’une espèce autre qu’une espèce surabondante est interdite dans un tel rayon et consentent à ce que des oiseaux d’une espèce surabondante soient tués à la chasse dans ce rayon au cours de la période indiquée dans les ententes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la carte du lieu où les cultures ont été coupées et laissées au sol, indiquant clairement son emplacement et sa superficie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les types de cultures qui ont été coupées et laissées au sol;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) l’engagement pris par écrit par le titulaire de permis visé à l’alinéa a) :

    • (i) de faire en sorte que soient placés, avant que les oiseaux soient tués dans un tel rayon, des écriteaux conformes aux instructions du ministre concernant le modèle, le libellé et le lieu de leur installation,

    • (ii) de présenter au ministre, dans les vingt et un jours suivant la fin de la saison de chasse applicable selon la colonne 4 du tableau 2 de la partie 5 de l’annexe 3, un rapport indiquant les jours au cours desquels les oiseaux ont été tués, le nombre de chasseurs en cause, ainsi que le nombre d’oiseaux appartenant à chaque espèce mentionnée à la colonne 2 qui ont été tués par jour.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Retrait du consentement

  (3) Le ministre peut retirer son consentement si le titulaire du permis ne respecte pas l’engagement prévu au sous-alinéa (2)d)(i).

Note marginale :Effarouchement des oiseaux

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  63 (1) Malgré l’interdiction de harcèlement prévue à l’alinéa 5(1)a), toute personne peut, sans permis, employer un matériel quelconque, sauf un aéronef ou une arme à feu, pour effaroucher les oiseaux migrateurs qui constituent ou risquent de constituer un danger pour la santé humaine ou la sécurité publique, ou qui causent ou risquent de causer des dommages à l’agriculture, à l’environnement ou à d’autres intérêts.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Permis provincial pour effaroucher

  (2) L’agent provincial en chef de la faune peut, avec l’assentiment du ministre, délivrer à tout résident de la province en cause un permis l’autorisant à employer un aéronef ou une arme à feu, dans la région qu’il désigne et durant la période qu’il précise, pour effaroucher des oiseaux migrateurs qui causent ou risquent de causer des dommages aux cultures ou à d’autres biens dans cette région.

Note marginale :Permis provincial de tuer

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  64 (1) Lorsque l’agent provincial en chef de la faune et le ministre sont convaincus que l’effarouchement seul des oiseaux migrateurs ne suffit pas à les empêcher de causer de graves dommages aux cultures ou à d’autres biens dans une province, l’agent provincial en chef de la faune peut délivrer à tout résident de cette province un permis de tuer, pour la période fixée et dans la région mentionnée dans le permis, les oiseaux migrateurs d’une espèce indiquée dans le permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Possession

  (2) Le titulaire du permis visé au paragraphe (1) peut prendre et avoir en sa possession les oiseaux migrateurs tués en vertu du permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Annulation

  (3) L’agent provincial en chef de la faune peut annuler le permis délivré en vertu du paragraphe (1).

Note marginale :Permis fédéral pour effaroucher ou tuer

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  65 (1) Le ministre ne peut délivrer un permis pour effaroucher ou tuer les oiseaux migrateurs qu’à l’individu qui loue ou administre un terrain ou qui en est propriétaire.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Droits du titulaire et des personnes désignées

  (2) Le permis précise le terrain et autorise son titulaire et les personnes désignées par lui, sous réserve des conditions du permis et dans les limites de ce terrain, à effaroucher au moyen d’un aéronef ou d’une arme à feu ou à tuer les oiseaux migrateurs qui constituent ou risquent de constituer un danger pour la santé humaine ou la sécurité publique, ou qui causent ou risquent de causer des dommages à l’agriculture, à l’environnement ou à d’autres intérêts, et à prendre et avoir en sa possession les oiseaux migrateurs tués en vertu du permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Désignation

  (3) Le titulaire du permis peut désigner, parmi les résidents de la province dans laquelle se trouve le terrain précisé dans ce permis, autant de personnes que le permis l’autorise à désigner.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exigences

  (4) Toute désignation d’une personne par le titulaire de permis doit être faite par écrit et la personne ainsi désignée doit avoir sur elle le document portant la désignation lorsqu’elle exerce les activités autorisées par le permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligation après expiration ou annulation

  (5) L’individu à qui a été délivré le permis doit, dans les quinze jours qui suivent la date d’expiration ou d’annulation du permis :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) retourner le permis au ministre;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) communiquer au ministre tous les renseignements que celui-ci peut exiger au sujet des oiseaux tués en vertu du permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Validité

  (6) Outre les cas d’invalidité prévus à l’article 14, le permis qui est délivré pour prévenir des dommages aux cultures sur le terrain précisé dans ce permis cesse d’être valide à compter de la date de récolte des cultures.

Note marginale :Tête ou aile munies de toutes leurs plumes

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  66 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession des oiseaux migrateurs non préparés qui ont été tués en vertu d’un permis provincial de tuer visé à l’article 64 ou d’un permis pour effaroucher ou tuer visé à l’article 65 et qui n’ont pas leur tête ou une aile munies de toutes leurs plumes et attachées à l’oiseau pour permettre l’identification à l’espèce de chaque oiseau.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Identification à l’espèce

  (2) Quiconque a en sa possession ou transporte des oiseaux migrateurs visés au paragraphe (1) doit les entreposer de façon à permettre leur dénombrement et l’identification à l’espèce de chaque oiseau.

Note marginale :Dons pour taxidermie, consommation ou dressage

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  67 (1) Le permis délivré au titre des articles 64 ou 65 autorise son titulaire, sous réserve des conditions du permis, à donner un oiseau migrateur considéré comme gibier à une personne aux fins de taxidermie, de consommation humaine — y compris dans un but de bienfaisance — ou de dressage de chiens rapporteurs, si les conditions suivantes sont réunies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’oiseau a été tué au titre de ce permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’oiseau appartient à une espèce qui peut être chassée en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans toute région prévue à la colonne 1 des tableaux 1 ou 2 de toute partie de l’annexe 3.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Don au titulaire d’un permis de bienfaisance

  (2) Toutefois, le titulaire de permis visé au paragraphe (1) doit préparer l’oiseau avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Possession

  (3) Sous réserve du nombre maximal d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier non préparés que l’on peut avoir en sa possession au titre de l’article 46 ou du paragraphe 51(1), le bénéficiaire du don a le droit d’avoir l’oiseau en sa possession.

Note marginale :Interdiction — don sans étiquette

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  68 (1) Il est interdit à tout individu ayant tué ou pris un oiseau migrateur en vertu du permis prévu aux articles 64 ou 65 de donner l’oiseau tué ou pris à quiconque — autre que le titulaire du permis ou la personne désignée visée au paragraphe 65(3) — à moins que l’oiseau ne soit étiqueté ou préparé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction — oiseaux non étiquetés

  (2) Il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession un oiseau migrateur visé au paragraphe (1), à moins que cette personne — ou celle qu’elle a désignée au titre du paragraphe 65(3) — ait elle-même tué l’oiseau ou que l’oiseau ne soit étiqueté ou préparé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Étiquetage individuel ou en groupe

  (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), un oiseau est étiqueté s’il porte une étiquette individuelle ou s’il fait partie d’un groupe étiqueté conformément au paragraphe (5).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Étiquetage — exigences

  (4) L’étiquette satisfait aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) elle indique :

    • (i) les nom, prénom et coordonnées du titulaire du permis,

    • (ii) la date à laquelle l’oiseau a été tué,

    • (iii) le numéro du permis en vertu duquel l’oiseau a été tué;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) elle est signée par le titulaire du permis en vertu duquel l’oiseau a été tué.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Étiquetage en groupe

  (5) Les oiseaux migrateurs peuvent être étiquetés en groupe s’ils sont emballés ensemble et si l’emballage ou l’un des oiseaux du groupe porte une étiquette qui satisfait aux exigences du paragraphe (4) à l’égard de chaque oiseau du groupe.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — étiquetage

  (6) Le présent article ne s’applique pas dans le cas où l’oiseau migrateur est donné à la personne enregistrée en qualité de dresseur de chiens rapporteurs et visée à l’article 51.

Note marginale :Interdiction

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  69 (1) Il est interdit au titulaire du permis prévu aux articles 64 ou 65 :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans le cas où le permis est délivré pour prévenir des dommages aux cultures, de tirer sur les oiseaux migrateurs, sauf dans les champs où sont produites des cultures ou au-dessus de ces champs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) de décharger une arme à feu à moins de 50 m de toute étendue d’eau;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) de faire usage d’appelants ou d’appeaux pour attirer les oiseaux migrateurs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) d’utiliser des caches ou tout autre moyen de dissimulation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition d’appelant

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), appelant comprend les oiseaux artificiels ou tout équipement qui imite la couleur, la forme ou la taille d’un oiseau migrateur et qui est susceptible d’attirer les oiseaux migrateurs.

Note marginale :Permis de destruction des œufs ou des nids

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  70 (1) Le permis de destruction des œufs ou des nids autorise son titulaire ou toute personne que celui-ci désigne sur le permis à prendre et détruire les œufs des espèces d’oiseaux migrateurs visées par le permis et à enlever et détruire les nids de celles qui y sont mentionnées, dans la zone précisée dans le permis et sous réserve des conditions du permis, et à éliminer les oeufs ou les nids de la manière prévue par le permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conditions

  (2) Le permis ne peut être délivré que si le ministre a des raisons de croire que la destruction des oeufs ou des nids est nécessaire pour réduire ou prévenir les dangers que les oiseaux migrateurs constituent ou risquent de constituer pour la santé humaine ou la sécurité publique, ou les dommages qu’ils causent ou risquent de causer à l’agriculture, à l’environnement ou à d’autres intérêts.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Titulaire admissible

  (3) Le permis ne peut être délivré qu’à la personne qui loue ou administre un terrain dans la zone précisée dans le permis ou qui en est propriétaire.

Note marginale :Permis de relocalisation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  71 (1) Le permis de relocalisation autorise son titulaire ou toute personne que celui-ci désigne sur le permis à exercer, de la manière qui y est prévue et sous réserve des conditions du permis, toute activité nécessaire à la relocalisation des oiseaux migrateurs, des œufs et des nids qui y sont précisés, notamment :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la capture des oiseaux migrateurs, la prise des oeufs et l’enlèvement des nids dans la région précisée dans le permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le transport de ces oiseaux, oeufs et nids vers l’autre région précisée dans le permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la remise en liberté des oiseaux migrateurs et la relocalisation des oeufs et des nids, dans cette autre région.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conditions

  (2) Le ministre ne peut délivrer le permis que s’il a des raisons de croire :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’une part, que la relocalisation des oiseaux migrateurs, des œufs et des nids est nécessaire pour réduire ou prévenir, selon le cas :

    • (i) les dangers que les oiseaux migrateurs constituent ou risquent de constituer pour la santé humaine ou la sécurité publique dans une ou plusieurs régions,

    • (ii) les dommages que les oiseaux migrateurs causent ou risquent de causer à l’agriculture ou à l’utilisation des lieux;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’autre part, que des solutions de remplacement ne suffisent pas à réduire ou prévenir ces dommages ou dangers.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Titulaire admissible

  (3) Le permis ne peut être délivré qu’à la personne qui loue ou administre un terrain dans la région précisée dans le permis ou qui en est propriétaire et où les oiseaux sont capturés, les oeufs sont pris ou les nids sont enlevés.

Note marginale :Permis pour aéroports

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  72 (1) Le permis pour aéroports autorise son titulaire ou la personne que celui-ci désigne, dans les limites d’un aéroport et sous réserve des conditions du permis, à effaroucher au moyen d’un aéronef ou d’une arme à feu ou à tuer et prendre les oiseaux migrateurs qui, de l’avis du titulaire ou de la personne désignée, constituent un danger pour les aéronefs qui utilisent cet aéroport.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Possession

  (2) Il est interdit au titulaire du permis ou à la personne désignée par lui d’avoir en sa possession les oiseaux migrateurs tués ou pris en vertu du permis, sauf pour les éliminer de la manière prévue par le permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Titulaire admissible

  (3) Le permis ne peut être délivré qu’au directeur d’un aéroport civil ou à l’officier commandant d’un aéroport militaire.

Note marginale :Interdiction

73 Il est interdit au titulaire du permis prévu aux articles 64, 65 ou 72 d’utiliser ou d’avoir en sa possession de la grenaille autre que de la grenaille non toxique visée à l’article 38, dans le but d’effaroucher ou de tuer des oiseaux migrateurs conformément à ce permis.

Note marginale :Objet

74 La présente partie s’applique aux permis suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le permis scientifique;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le permis d’aviculture;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) le permis de taxidermiste;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) le permis de commerce de duvet d’eider;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) le permis de bienfaisance.

Note marginale :Permis scientifique

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  75 (1) Un permis scientifique peut être délivré par le ministre à une personne qui agit dans un but scientifique, de réhabilitation ou éducatif si le ministre est d’avis que cette personne possède les compétences pour exercer l’activité autorisée par le permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pouvoirs du titulaire du permis

  (2) Le titulaire d’un permis scientifique peut, à des fins scientifiques, y compris le baguage, ou à des fins de réhabilitation ou éducatives, exercer au moins l’une des activités ci-après, si celle-ci est mentionnée sur le permis et sous réserve des conditions du permis :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) capturer, tuer, blesser ou harceler un oiseau migrateur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) détruire, prendre ou déranger un oeuf;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) endommager, détruire, enlever ou déranger un nid;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) déposer des appâts dans tout lieu pendant la période visée au paragraphe 6(1) et conformément aux paragraphes 6(3) à (5);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) échanger, donner ou avoir en sa possession un oiseau migrateur, un oeuf ou un nid;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) dans le cas où il est autorisé à capturer et à baguer des oiseaux migrateurs, prendre les oiseaux tués à la suite d’opérations normales de baguage ou trouvés morts.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Personnes désignées

  (3) Le ministre peut :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) sur demande du demandeur ou du titulaire de permis, ajouter des personnes désignées sur le permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) retirer des personnes désignées du permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pouvoirs de la personne désignée

  (4) Les personnes qui sont désignées sur le permis pour agir pour le compte de son titulaire peuvent, à des fins autres que le baguage et sous réserve des conditions du permis, exercer les activités visées au paragraphe (2) et mentionnées sur le permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligations du titulaire

  (5) Lorsqu’il exerce les activités autorisées par le permis, le titulaire d’un permis scientifique doit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) porter le permis sur lui;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) montrer le permis sur-le-champ au garde-chasse qui lui en fait la demande.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligations de la personne désignée

  (6) Lorsqu’elle exerce les activités autorisées par le permis, la personne désignée doit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) porter sur elle une copie du permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) montrer cette copie sur-le-champ au garde-chasse qui lui en fait la demande.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Registre et renseignements

  (7) Le titulaire d’un permis scientifique doit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) inscrire sur-le-champ dans un registre le nombre exact d’oiseaux migrateurs de chaque espèce qui ont été capturés, tués ou pris, ainsi que, pour chaque espèce, le nombre exact d’oeufs qui ont été détruits, pris ou dérangés et de nids qui ont été endommagés, détruits, enlevés ou dérangés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) inscrire dans un registre tous les autres renseignements que peut exiger le ministre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rapport

  (8) La personne à qui un permis scientifique a été délivré présente au ministre un rapport écrit comportant les renseignements prévus au paragraphe (7).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Élimination

  (9) Le titulaire d’un permis scientifique qui prend des oiseaux visés à l’alinéa (2)f) doit les éliminer conformément aux conditions du permis.

Note marginale :Permis d’aviculture

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  76 (1) Le permis d’aviculture autorise son titulaire, sous réserve des conditions du permis :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) à acheter, vendre, échanger ou donner des oiseaux migrateurs vivants ou leurs oeufs, ou à en avoir la possession, aux fins d’aviculture;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) sous réserve du paragraphe (5), à déposer des appâts pour nourrir les oiseaux migrateurs qui sont achetés, vendus, échangés, capturés ou possédés en vertu du permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) à tuer les oiseaux migrateurs qui sont possédés en vertu du permis, dans un but de consommation humaine, mais non pour les vendre ou pour toute autre fin.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Capture des oiseaux et prise des oeufs

  (2) Le titulaire d’un permis d’aviculture peut, si le permis l’autorise expressément et sous réserve des conditions du permis, capturer des oiseaux migrateurs ou prendre leurs oeufs, dans la nature, aux fins d’aviculture.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction de tuer en tirant

  (3) Il est interdit au titulaire d’un permis d’aviculture de tuer les oiseaux migrateurs qu’il a en sa possession en vertu de ce permis en tirant sur eux.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction de remise en liberté

  (4) Il est interdit de relâcher dans la nature un oiseau migrateur possédé en vertu d’un permis d’aviculture à moins d’en avoir reçu l’autorisation du ministre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pouvoir de nourrir les oiseaux

  (5) Malgré les paragraphes 6(1) et (2), le titulaire du permis d’aviculture peut, pendant la période visée au paragraphe 6(1), déposer des appâts pour nourrir les oiseaux migrateurs qu’il a en sa possession en vertu de ce permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Lieu du dépôt

  (6) Le titulaire du permis d’aviculture doit toutefois déposer les appâts dans le lieu précisé dans son permis et non visible par les oiseaux le survolant.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligations

  (7) La personne à qui le permis est délivré doit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) tenir des registres indiquant avec exactitude en tout temps :

    • (i) le nombre et l’espèce des oiseaux migrateurs qu’elle a en sa possession,

    • (ii) le nombre et l’espèce des oeufs qu’elle a en sa possession,

    • (iii) le détail de toute vente ou de tout échange, prêt ou don d’oiseaux migrateurs, y compris les nom, prénom, coordonnées et numéro du permis de la personne récipiendaire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) au plus tard le 31 janvier qui suit la fin de chaque année civile au cours de laquelle elle détenait le permis mentionné au paragraphe (1), présenter au ministre, à l’égard de l’année civile pour laquelle le permis a été délivré, un rapport écrit comportant les renseignements suivants :

    • (i) le nombre d’oiseaux migrateurs de chaque espèce qu’elle a élevés au cours de l’année civile,

    • (ii) le nombre d’oiseaux migrateurs de chaque espèce qu’elle a tués au cours de l’année civile,

    • (iii) le nombre d’oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d’oeufs de chaque espèce qu’elle a vendus au cours de l’année civile, ainsi que les nom, prénom, coordonnées et numéro de permis de chaque personne à qui elle les a vendus,

    • (iv) le nombre d’oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d’oeufs de chaque espèce qu’elle a achetés au cours de l’année civile, ainsi que les nom, prénom, coordonnées et numéro de permis de chaque personne de qui elle les a achetés,

    • (v) le nombre d’oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d’oeufs de chaque espèce qu’elle a donnés au cours de l’année civile, ainsi que les nom, prénom, coordonnées et numéro de permis de chaque personne à qui elle les a donnés,

    • (vi) le nombre d’oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d’oeufs de chaque espèce qu’elle a en sa possession à la fin de l’année civile,

    • (vii) tout autre renseignement que peut exiger le ministre.

Note marginale :Permis de taxidermiste

77 Le permis de taxidermiste autorise, sous réserve des conditions du permis, le taxidermiste qui en est titulaire à avoir en sa possession des oiseaux migrateurs afin de fournir des services de taxidermie dans un but lucratif.

Note marginale :Déclaration écrite

78 Il est interdit au titulaire d’un permis de taxidermiste de recevoir ou d’accepter des oiseaux migrateurs aux fins de taxidermie, à moins que les oiseaux ne soient accompagnés d’une déclaration écrite, signée de la main du propriétaire, indiquant les nom, prénom et coordonnées de celui-ci, les circonstances — notamment les date et lieu — dans lesquelles les oiseaux ont été tués ainsi que le numéro du permis en vertu duquel ils ont été tués.

Note marginale :Registres

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  79 (1) Le titulaire d’un permis de taxidermiste tient des registres dans lesquels sont indiqués les renseignements ci-après, à l’égard des oiseaux migrateurs et des oeufs qu’il a reçus :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le nom de chaque espèce et le nombre d’oiseaux et d’oeufs appartenant à chacune d’entre elles;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la date, l’endroit et les autres circonstances dans lesquelles les oiseaux ont été pris ou tués et dans lesquelles les oeufs ont été pris;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la date de réception des oiseaux et des oeufs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les nom, prénom et coordonnées des propriétaires des oiseaux et des oeufs, les numéros des permis autorisant à tuer ou prendre ces oiseaux et oeufs et les noms des personnes de qui le taxidermiste les a reçus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rapports

  (2) La personne à qui un permis de taxidermiste a été délivré est tenue de présenter un rapport annuel au ministre comprenant les renseignements prévus au paragraphe (1), ou tout autre rapport que le ministre peut exiger.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Validité

  (3) Outre les cas d’invalidité prévus à l’article 14, le permis de taxidermiste n’est plus valide si la personne à qui il a été délivré ne se conforme pas au présent article.

Note marginale :Permis de commerce de duvet d’eider

80 Le permis de commerce de duvet d’eider autorise son titulaire, sous réserve des conditions du permis, à collecter ou vendre du duvet d’eider ou à en avoir la possession.

Note marginale :Obligation — laisser une quantité suffisante

81 Toute personne ayant le droit de collecter le duvet d’eider doit laisser, dans chaque nid duquel elle en collecte, une quantité de duvet suffisante pour protéger les oeufs contre les prédateurs et le froid ambiant.

Note marginale :Permis de bienfaisance

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  82 (1) Le permis de bienfaisance autorise son titulaire ou la personne désignée au titre du paragraphe (2), sous réserve des conditions du permis, à servir des oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou des guillemots préparés lors d’évènements de collecte de fonds en lien avec la conservation des oiseaux migrateurs ou dans des soupes populaires ou à les donner aux clients de banques alimentaires.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Personnes désignées

  (2) Le ministre peut :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) sur demande de la personne qui demande le permis ou de son titulaire, ajouter des personnes désignées sur le permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) retirer des personnes désignées du permis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Évènements de collecte de fonds

  (3) Les profits tirés du fait de servir des oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou des guillemots lors d’évènements de collecte de fonds doivent être utilisés aux fins de conservation ou de protection de la faune.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligations du titulaire

  (4) La personne à qui un permis de bienfaisance a été délivré doit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) tenir un registre indiquant le nombre de chaque espèce d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et de guillemots préparés qu’elle a reçus au cours de chaque année civile, les nom, prénom et coordonnées de l’individu qui a pris chaque oiseau et le numéro du permis en vertu duquel l’oiseau a été pris;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans le cas des oiseaux migrateurs considérés comme gibier et des guillemots préparés qui ont été servis lors d’évènements de collecte de fonds, tenir pendant une période d’un an après l’évènement des registres de toutes les dépenses et les recettes de l’évènement et la manière dont les bénéfices ont été utilisés.

83 [Modifications]

84 [Modifications]

85 [Modifications]

86 [Modifications]

87 [Modifications]

88 [Modifications]

89 [Modifications]

90 [Modifications]

91 Le Règlement sur les oiseaux migrateursNote de bas de page ⁶ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ⁶C.R.C., ch. 1035