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Règlement sur les droits de sécurité maritime

Version de l'article 8 du 2022-04-01 au 2023-03-31 :


Note marginale :Marchandises emballées

 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 162(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenue de verser un droit de 1 125 $.

  • DORS/2021-59, art. 16

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