Règlement sur les droits de sécurité maritime

Note marginale :Vérification aux fins de renouvellement

6 L’expéditeur qui fait une demande au titre de l’alinéa 115.1(1)c) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenu de verser un droit de 1 035 $.