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Règlement sur les droits de sécurité maritime

Version de l'article 5 du 2021-04-01 au 2022-03-31 :


Note marginale :Vérification intermédiaire

 L’expéditeur qui fait une demande au titre de l’alinéa 115.1(1)b) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenu de verser un droit de 835 $.


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