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Règlement sur les droits de sécurité maritime

Version de l'article 2 du 2021-04-01 au 2022-03-31 :


Note marginale :Inspection

 Un droit de 616 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où le ministre, après réception d’une demande de délivrance au bâtiment d’un certificat de navire prêt à charger ou d’un certificat d’aptitude au transport, prend une ou plusieurs des actions suivantes :

  • a) inspecter le bâtiment pour établir si les exigences relatives à la délivrance du certificat sont respectées;

  • b) se déplacer pour se rendre au bâtiment ou en revenir;

  • c) à la demande du bâtiment, demeurer disponible pour une inspection visée à l’alinéa a).


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