Règlement sur les droits de sécurité maritime
Version de l'article 16 du 2022-04-01 au 2024-03-31 :
16 Les articles 7 et 8 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Cargaison solide en vrac
7 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 116(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenue de verser un droit de 1 125 $.
Note marginale :Marchandises emballées
8 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 162(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenue de verser un droit de 1 125 $.
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