Règlement sur les droits de sécurité maritime
Version de l'article 13 du 2024-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Paiement des droits
13 Les droits pour la prestation des services visés à la présente partie sont payables au moment du traitement de la demande.
- DORS/2024-29, art. 5
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