Règlement sur les droits de sécurité maritime

Version de l'article 1 du 2021-04-01 au 2024-03-31 :

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

certificat d’aptitude au transport: certificat d’aptitude au transport Certificat visé aux paragraphes 120(2), 129(2) ou 141(2) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement. (Fitness to Proceed Certificate)
certificat de navire prêt à charger: certificat de navire prêt à charger Certificat visé aux paragraphes 119(3), 128(2) ou 140(3) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement. (Certificate of Readiness to Load)
ministre: ministre Le ministre des Transports. (Minister)

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