Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine

Note marginale :Personne dont le nom figure sur la liste

2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne qui se trouve en République populaire de Chine ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• a) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en République populaire de Chine;

• b) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement de la République populaire de Chine;

• c) l’associé ou le membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a) ou b);

• d) l’entité appartenant à une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas a), b) ou c), détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

• e) le cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa d).