Note marginale :Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Note marginale :Prestation canadienne de relance économique

2 Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le nombre maximal de périodes de deux semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée à une personne est de dix-neuf.

Note marginale :Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

3 Pour l’application du paragraphe 16(1) de la Loi, le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation canadienne de maladie pour la relance économique peut être versée à une personne est de quatre.

Note marginale :Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants

4 Pour l’application du paragraphe 23(1) de la Loi, le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée à une personne est de trente-huit.

Note marginale :Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.