Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2021-03-15 au 2021-06-23 :

Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique

DORS/2021-35

LOI SUR LES PRESTATIONS CANADIENNES DE RELANCE ÉCONOMIQUE

Enregistrement 2021-03-15

Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique

C.P. 2021-151 2021-03-15

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu des paragraphes 9(2), 16(2) et 23(4) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économiqueNote de bas de page a, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, ci-après.

Note marginale :Définition de Loi

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Note marginale :Prestation canadienne de relance économique

 Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le nombre maximal de périodes de deux semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée à une personne est de dix-neuf.

Note marginale :Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

 Pour l’application du paragraphe 16(1) de la Loi, le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation canadienne de maladie pour la relance économique peut être versée à une personne est de quatre.

Note marginale :Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants

 Pour l’application du paragraphe 23(1) de la Loi, le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée à une personne est de trente-huit.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.


Date de modification :