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Règlements codifiés
DORS
/2021-182 - Table des matières
Règlement administratif n
o
9 de l’Association canadienne des paiements – Lynx (DORS/2021-182)
Texte complet des versions antérieures
Du 2022-06-01 au 2026-03-17
Du 2021-08-28 au 2022-05-31
Du 2021-08-05 au 2021-08-27
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Date de modification :
2026-04-01
