Règlement sur l’équité salariale

Note marginale :Désignation

55 Est désignée comme violation punissable au titre de la partie 7 de la Loi la contravention :

• a) à toute disposition de la Loi figurant à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 2;

• b) à toute ordonnance rendue au titre d’une disposition de la Loi figurant à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 2;

• c) à toute disposition du présent règlement figurant à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 2.