Règlement sur l’équité salariale

Note marginale :Méthode

22 En outre, pour établir la valeur du travail, l’employeur — ou le comité d’équité salariale dans le cas où un tel comité a été constitué — a recours à une méthode qui, à la fois :

• a) est exempte de toute partialité fondée sur le sexe;

• b) permet d’établir la valeur relative du travail accompli dans toutes les catégories d’emploi à prédominance féminine établies aux termes de l’article 35 de la Loi et dans toutes les catégories d’emploi à prédominance masculine choisies ou créées aux termes du paragraphe 19(1).