Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales (DORS/2020-9)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales [10 KB] |
- PDFTexte complet : Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales [106 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2020-01-22 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE CANNABIS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :