Règlement visant les droits à l’exportation sur certains produits laitiers

Note marginale :L.C. 2020, ch. 1

Note de bas de page ^*3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement non en vigueur.]