Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni) (DORS/2020-286)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures
Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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