ARCHIVÉE - Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

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Version du document du 2023-12-20 au 2024-10-30 :

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

DORS/2020-260

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Enregistrement 2020-12-04

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

C.P. 2020-978 2020-12-04

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 270Note de bas de page ^a du Code canadien du travailNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail), ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2017, ch. 20, art. 377
Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. L-2

Définition

Note marginale :Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend du Code canadien du travail.

Violations

Note marginale :Désignation

2 Est désignée comme violation punissable au titre de la partie IV de la Loi la contravention :

a) à toute disposition de la partie II de la Loi ou de ses règlements spécifiée à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1;
b) à toute disposition de la partie III de la Loi ou de ses règlements spécifiée à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 2;
c) à toute instruction donnée en application d’une disposition de la partie II de la Loi spécifiée à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 1;
d) à toute ordonnance rendue au titre d’une disposition de la partie II de la Loi spécifiée à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 1;
e) à tout ordre donné ou à toute ordonnance rendue au titre d’une disposition de la partie III de la Loi spécifiée à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 2;
f) à toute condition d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 176 de la Loi, qui est spécifiée à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 2.

Note marginale :Types de violations

3 La violation relative à toute disposition spécifiée à la colonne 1 d’une partie des annexes 1 ou 2 est une violation de type A, B, C, D ou E, selon ce qui est prévu à la colonne 2 de cette annexe.

Pénalités

Note marginale :Montant

4 Le montant de la pénalité applicable à une violation correspond à la somme du montant de la pénalité de base déterminé conformément à l’article 5 et, le cas échéant, du montant pour antécédents déterminé conformément à l’article 6.

Note marginale :Montant de la pénalité de base

5 Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 3 de la partie 2 de l’annexe 3, selon la catégorie d’auteur présumé et le type de violation présumée figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même partie.

Note marginale :Montant pour antécédents de non-conformité

6 (1) Si l’auteur présumé de la violation a des antécédents de non-conformité, le montant pour antécédents applicable est égal à deux fois le montant de la pénalité de base établi au titre de l’article 5.
Note marginale :Antécédents de non-conformité
(2) L’auteur présumé a des antécédents de non-conformité si, dans les cinq ans précédant la date à laquelle le procès-verbal est dressé :
- a) un procès-verbal a été dressé à son égard pour une violation du même type ou d’un type plus grave et il est réputé, au titre de l’article 289 ou 290 de la Loi, avoir avoué sa responsabilité à l’égard de cette violation ou il a fait l’objet d’une décision définitive, au titre de l’article 284 ou 287 de la Loi, selon laquelle il a commis cette violation;
- b) il a été déclaré coupable d’une infraction;
- c) il a fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre de l’article 153 de la Loi.
Note marginale :Idem
(3) Pour l’application du paragraphe (2) :
- a) la gravité d’un type de violation augmente en suivant l’ordre alphabétique;
- b) il n’est tenu compte que des violations, infractions ou ordonnances relatives à la même partie de la Loi — ou à ses règlements — que la violation mentionnée au procès-verbal.

Paiement

Note marginale :Paiement hâtif

7 (1) L’auteur présumé d’une violation de type A, B ou C peut payer un montant égal à la moitié de la pénalité dans les vingt jours suivant la date de signification du procès-verbal. Ce paiement vaut règlement.
Note marginale :Date du paiement
(2) Le paiement est réputé être effectué à la date :
- a) du cachet postal apposé sur l’enveloppe, lorsque le paiement est envoyé par courrier ordinaire ou, à défaut de cachet postal lisible, à la date de sa réception par le ministère de l’Emploi et du Développement social;
- b) indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, lorsque le paiement est envoyé par courrier recommandé ou par service de messagerie ou, à défaut de récépissé, à la date de la réception du paiement par le ministère de l’Emploi et du Développement social;
- c) indiquée dans le système électronique utilisé par le ministère de l’Emploi et du Développement social pour recevoir les paiements électroniques, lorsque le paiement est effectué électroniquement.

Signification

Note marginale :Méthodes de signification

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le procès-verbal dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi est signifié selon l’une des méthodes suivantes :
- a) s’agissant d’une personne physique :
  - (i) par remise d’une copie en main propre ou par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne,
  - (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou service de messagerie à la dernière adresse connue de la personne, ou à son lieu de résidence habituel, de travail ou d’affaires,
  - (iii) par envoi d’une copie par télécopieur ou autre moyen électronique à la personne;
- b) s’agissant d’un autre auteur présumé :
  - (i) par remise d’une copie à un représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège social ou le lieu d’affaires de l’auteur présumé ou celui de son représentant autorisé,
  - (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou service de messagerie à son représentant autorisé, ou au siège social ou au lieu d’affaires de l’auteur présumé ou à celui de son représentant autorisé,
  - (iii) par envoi d’une copie par télécopieur ou autre moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes visées au sous-alinéa (i).
Note marginale :Signification indirecte
(2) S’il n’est pas raisonnablement possible de signifier le procès-verbal conformément au paragraphe (1), il peut être signifié en en laissant une copie à la dernière adresse connue du destinataire ou à son lieu d’affaires ou, s’il s’agit d’une personne physique, à son lieu de résidence habituel ou de travail.
Note marginale :Preuve de signification
(3) La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :
- a) un accusé de réception indiquant le lieu et la date de signification, signé par l’auteur présumé de la violation ou en son nom;
- b) un certificat de signification signé par la personne qui a signifié le procès-verbal et sur lequel sont indiqués le nom de l’auteur présumé à qui a été remis le procès-verbal, le moyen par lequel la signification a eu lieu et la date à laquelle elle a eu lieu;
- c) un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.
Note marginale :Prise d’effet de la signification
(4) Le procès-verbal est réputé avoir été signifié :
- a) dans le cas d’une copie transmise par courrier recommandé ou par service de messagerie, en l’absence d’accusé de réception ou de certificat de signification, le septième jour suivant la date d’envoi indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie;
- b) malgré les articles 2 et 3 du Règlement sur les documents et informations électroniques, dans le cas d’une copie transmise par télécopieur ou un autre moyen électronique, à la date d’envoi indiquée sur le relevé de transmission électronique.

Demande de révision

Note marginale :Modalités

9 La demande de révision visée à l’article 281 de la Loi, est présentée par écrit et comporte un exposé des moyens de révision.

Taux de salaire régulier

Note marginale :Calcul et détermination

10 (1) Pour l’application de l’article 288 de la Loi, le taux de salaire régulier d’un employé dont le salaire est calculé autrement qu’en fonction d’un taux horaire est déterminé ou calculé conformément au présent article.
Note marginale :Général
(2) Sous réserve des paragraphe (4) à (6), si l’employé a travaillé au moins une heure au cours de la période de quatre semaines qui précède la semaine au coursa de laquelle il assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel, son taux de salaire régulier correspond au quotient obtenu en divisant le salaire gagné durant cette période par les heures travaillées, à l’exception des heures supplémentaires.
Note marginale :Autre période de quatre semaines
(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), si l’employé n’a pas travaillé au moins une heure au cours de la période visée au paragraphe (2), mais a travaillé au moins une heure au cours de la période de quatre semaines qui la précède, son taux de salaire régulier est calculé selon la formule prévue à ce paragraphe, mais en tenant compte de cette dernière période.
Note marginale :Employé payé à la commission
(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), si l’employé est payé en tout ou en partie à la commission et s’il a accompli au moins douze semaines de service continu auprès de son employeur, son taux de salaire régulier correspond au quotient obtenu en divisant le salaire gagné durant la période de douze semaines qui précède la semaine au cours de laquelle il assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel par les heures travaillées durant cette période, à l’exception des heures supplémentaires.
Note marginale :Convention collective
(5) Sous réserve du paragraphe (6), si une convention collective liant l’employeur et l’employé prévoit un taux de salaire régulier applicable à l’employé ou une méthode de le calculer, ce taux ou le taux calculé selon cette méthode est le taux de salaire régulier de l’employé.
Note marginale :Salaire minimum
(6) Le taux de salaire régulier de l’employé est le salaire minimum visé à la partie III de la Loi dans les circonstances suivantes :
- a) son taux de salaire régulier ne peut être calculé ou déterminé en application des paragraphes (2) à (5) parce que l’employeur n’est pas tenu, aux termes de l’alinéa 24(2)d) du Règlement du Canada sur les normes du travail, de conserver un registre comprenant les heures de travail fournies chaque jour et ne peut par ailleurs déterminer le nombre d’heures travaillées par l’employé durant la période applicable;
- b) le taux calculé ou déterminé conformément aux paragraphes (2) à (5) est inférieur au salaire minimum visé à la partie III de la Loi.
Note marginale :Montants exclus
(7) Pour l’application des paragraphes (2) à (4), sont exclus du calcul du salaire gagné les indemnités de congé annuel, de congé pour jour férié, de congé personnel, de congé pour les victimes de violence familiale et de congé de décès, la rémunération versée au titre de l’article 146.5, du paragraphe 205(2) ou 251.12(5) ou de l’article 288 de la Loi et le paiement des heures supplémentaires.
Note marginale :Définition de semaine
(8) Pour l’application du présent article, semaine s’entend de la période commençant à zéro heure le dimanche et s’achevant à vingt-quatre heures le samedi suivant.

Publication

Note marginale :Autres renseignements

11 Pour l’application de l’article 295 de la Loi, les autres renseignements ci-après peuvent être publiés :

a) la ville ou autre localité et la province où se trouve l’employeur;
b) s’agissant d’une violation liée à la contravention d’un ordre, d’une ordonnance ou d’une instruction, les renseignements concernant les circonstances ayant menées à l’ordre, à l’ordonnance ou aux instructions, selon le cas;
c) le fait que l’employeur s’est depuis conformé ou non à la disposition, à l’instruction, à l’ordre ou à l’ordonnance auquel il avait contrevenu et, le cas échéant, la date à laquelle il s’y est conformé;
d) le fait que l’employeur a payé ou non le montant de la pénalité et, le cas échéant, la date à laquelle le paiement a été effectué;
e) le cas échéant, la date de la décision rendue dans le cadre de la révision;
f) le cas échéant, la date de la décision rendue dans le cadre de l’appel.

Disposition transitoire

Note marginale :Violation de type A

12 La désignation, en vertu de l’article 2, comme violation d’une contravention qui, au titre de l’article 3, est qualifiée de violation de type A ne prend effet qu’à compter du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2017, ch. 20

Note de bas de page ^*13 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 377 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er janvier 2021, voir TR/2020-74.]

ANNEXE 1(alinéas 2a), c) et d) et article 3)Violations — partie II de la Loi et ses règlements

PARTIE 1Partie II de la Loi

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	122.3(1)	D
2	124	C
3	125(1)a)	C
4	125(1)b)	C
5	125(1)c)	C
6	125(1)d)(i)	B
7	125(1)d)(ii)	B
8	125(1)d)(iii)	B
9	125(1)f)	B
10	125(1)g)	A
11	125(1)h)	C
12	125(1)i)	C
13	125(1)j)	C
14	125(1)k)	C
15	125(1)l)	C
16	125(1)m)(i)	C
17	125(1)m)(ii)	C
18	125(1)m)(iii)	C
19	125(1)m)(iv)	C
20	125(1)m)(v)	C
21	125(1)n)	C
22	125(1)o)	D
23	125(1)p)	D
24	125(1)q)	C
25	125(1)r)	C
26	125(1)s)	C
27	125(1)t)	C
28	125(1)u)	C
29	125(1)v)	C
30	125(1)w)	C
31	125(1)x)	D
32	125(1)y)	C
33	125(1)z)	C
34	125(1)z.01)	C
35	125(1)z.02)	D
36	125(1)z.03)	C
37	125(1)z.04)	C
38	125(1)z.05)	A
39	125(1)z.06)	A
40	125(1)z.07)	B
41	125(1)z.08)	B
42	125(1)z.09)	B
43	125(1)z.10)	A
44	125(1)z.11)	A
45	125(1)z.12)	C
46	125(1)z.13)	C
47	125(1)z.14)	C
48	125(1)z.15)	B
49	125(1)z.16)	C
50	125(1)z.161)	C
51	125(1)z.162)	C
52	125(1)z.163)	C
53	125(1)z.17)	A
54	125(1)z.18)	A
55	125(1)z.19)	A
56	125.1a)	D
57	125.1b)	D
58	125.1c)	C
59	125.1d)	C
60	125.1e)	C
61	125.1f)	C
62	125.1g)	A
63	125.2(1)	D
64	125.3(1)a)	C
65	125.3(1)b)	C
66	125.3(1)c)	C
67	125.3(1)d)	C
68	125.3(2)	C
69	125.3(3)a)	B
70	125.3(3)b)	B
71	126(1)a)	D
72	126(1)b)	D
73	126(1)c)	D
74	126(1)d)	D
75	126(1)e)	D
76	126(1)g)	D
77	126(1)h)	D
78	126(1)i)	D
79	127(1)	D
80	127.1(6)	A
81	128(3)	D
82	128(7.1)	C
83	128(8)	D
84	128(13)	D
85	128(14)	D
86	128(15)	A
87	128(16)	A
88	129(1.1)	A
89	129(5)a)	D
90	129(5)b)	D
91	129(5)c)	D
92	132(1)	A
93	134.1(1)	B
94	135(1)	B
95	135(6.1)	A
96	135.1(5)	B
97	135.1(10)a)	B
98	135.1(10)b)	B
99	135.1(11)	B
100	135.11(1)	A
101	136(1)	B
102	136(4)	B
103	136(8)a)	B
104	136(8)b)	B
105	136(9)	B
106	136.1(1)	A
107	137	B
108	142a)	C
109	142a.1)	C
110	142b)	C
111	143a)	C
112	143a.1)	C
113	143b)	C
114	143.1a)	C
115	143.1a.1)	C
116	143.1b)	C
117	145(3)	D
118	145(4)	D
119	145(5)a)	D
120	145(5)b)	A
121	145(8)	A
122	146.1(2)	A
123	146.1(3)	D
124	146.1(4)	D
125	146.5	B
126	147	C
127	147.1(2)	A
128	155(1)	C

PARTIE 2Règlements pris en vertu de la partie II de la Loi

SECTION 1

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	1.5	A
2	1.8(2)	D
3	1.8(3)	D
4	1.8(4)	D
5	2.2(1)	C
6	2.2(2)	C
7	2.2(3)	C
8	2.2(4)	A
9	2.3(1)	C
10	2.3(2)	C
11	2.3(3)	B
12	2.4	B
13	2.5(1)	C
14	2.5(2)	C
15	2.5(4)	C
16	2.6(1)	D
17	2.6(2)	D
18	2.6(3)	D
19	2.6(4)	D
20	2.7	C
21	2.8a)	C
22	2.8b)	B
23	2.9(1)	D
24	2.9(2)	D
25	2.9(3)a)	D
26	2.9(4)	B
27	2.10(1)	C
28	2.10(2)	C
29	2.10(3)	C
30	2.11(1)a)	C
31	2.11(1)b)	C
32	2.11(1)c)	C
33	2.11(2)	C
34	2.11(3)a)	C
35	2.11(3)b)	C
36	2.12(1)a)	C
37	2.12(1)b)	C
38	2.12(1)c)	C
39	2.12(2)	D
40	2.13	C
41	2.14(1)	C
42	2.14(2)	C
43	2.14(3)a)	C
44	2.14(3)b)	C
45	2.15	C
46	2.16(1)	D
47	2.16(2)	D
48	2.16(4)	D
49	2.16(5)	D
50	2.16(6)a)	D
51	2.16(6)b)	D
52	2.16(6)c)	D
53	2.16(6)d)	D
54	2.16(7)	D
55	2.16(8)a)	D
56	2.16(8)b)	D
57	2.16(8)c)	A
58	2.16(8)d)	A
59	2.17(1)a)	C
60	2.17(1)b)	C
61	2.17(1)c)	C
62	2.17(1)d)	C
63	2.17(2)	C
64	2.18(1)a)	D
65	2.18(1)b)	D
66	2.18(1)c)	D
67	2.18(2)a)	D
68	2.18(2)b)	D
69	2.19	D
70	2.21	C
71	2.22	C
72	2.23(1)	A
73	2.23(2)	A
74	2.23(3)	A
75	2.24(1)	C
76	2.24(2)b)	C
77	2.24(2)e)	C
78	2.24(2)f)	C
79	2.24(2)g)(i)	C
80	2.24(2)g)(ii)	C
81	2.24(2)g)(iii)	C
82	2.24(2)g)(iv)	C
83	2.24(3)	C
84	2.24(4)	C
85	2.24(5)a)	A
86	2.24(5)b)	A
87	2.24(5)c)	A
88	2.25	C
89	2.26	A
90	2.27(1)	C
91	2.27(2)a)	C
92	2.27(2)b)	C
93	2.27(2)c)	C
94	2.27(2)d)	C
95	2.27(2)e)	C
96	2.27(2)f)	C
97	2.27(2)g)	C
98	2.27(2)h)	C
99	2.27(2)i)	C
100	2.27(2)j)	C
101	2.27(3)	C
102	2.27(4)	C
103	2.27(5)	C
104	2.27(6)	C
105	2.27(7)	A
106	3.3	D
107	3.4	C
108	3.6(1)	C
109	3.6(2)	D
110	3.7	D
111	3.8(1)	C
112	3.8(2)	C
113	3.9(1)	D
114	3.9(2)a)	D
115	3.9(2)b)	D
116	3.9(2)c)	D
117	3.9(3)a)	C
118	3.9(3)b)	C
119	3.9(3)c)	C
120	3.9(4)	C
121	3.10(1)	C
122	3.10(2)	D
123	3.10(3)	D
124	3.10(4)	C
125	3.11(1)	D
126	3.11(2)a)	D
127	3.11(2)b)	D
128	3.11(3)	D
129	3.11(4)	C
130	3.11(5)	D
131	3.11(6)	D
132	3.12(1)	D
133	3.12(2)	C
134	3.12(3)a)	E
135	3.12(3)b)	E
136	3.12(5)	B
137	3.12(6)	C
138	3.13(1)	C
139	3.13(2)	C
140	3.14	C
141	3.15	C
142	4.2(1)a)	C
143	4.2(1)b)	C
144	4.3	C
145	4.4(1)	C
146	4.4(2)	C
147	4.5a)	C
148	4.5b)	C
149	4.5c)	C
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463	10.3	A
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470	10.4(2)e)	C
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473	10.4(2)h)	C
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475	10.5a)(i)	C
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478	10.6	A
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484	10.8	D
485	10.9	D
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489	10.13	C
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495	10.14(2)a)(v)	C
496	10.14(2)a)(vi)	C
497	10.14(2)b)(i)	C
498	10.14(2)b)(ii)	C
499	10.14(2)b)(iii)	C
500	10.14(2)c)(i)	C
501	10.14(2)c)(ii)	C
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503	10.14(2)d)	C
504	10.14(3)a)	C
505	10.14(3)b)	C
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507	10.15a)	A
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509	10.16	C
510	10.17(1)a)	D
511	10.17(1)b)	D
512	10.17(2)	D
513	10.18(1)	C
514	10.18(2)	C
515	10.18(3)a)	C
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517	10.18(4)a)	C
518	10.18(4)b)	C
519	10.18(4)c)	C
520	10.18(5)a)	C
521	10.18(5)b)	A
522	10.18(6)	C
523	10.18(7)	A
524	10.19(1)a)	D
525	10.19(1)b)	D
526	10.19(1)c)	D
527	10.19(1.1)	D
528	10.19(3)	D
529	10.19(4)	A
530	10.19(5)a)	A
531	10.19(5)b)	A
532	10.19(5)c)	A
533	10.19(5)d)	A
534	10.19(5)e)	A
535	10.20(1)	D
536	10.20(2)	D
537	10.21a)	D
538	10.21b)	D
539	10.22(1)a)	D
540	10.22(1)b)	D
541	10.22(2)a)	C
542	10.22(2)b)	C
543	10.23	C
544	10.24a)	C
545	10.24b)	C
546	10.25	D
547	10.26(1)	D
548	[Abrogé, DORS/2021-122, art. 72]
549	10.26(3)	D
550	10.26(4)	D
551	10.26.1(1)	E
552	10.26.1(2)	A
553	10.26.2a)	D
554	10.26.2b)	D
555	10.26.2c)	D
556	10.26.2d)	D
557	10.26.2e)	D
558	10.26.2f)	D
559	10.26.3a)	D
560	10.26.3b)	D
561	10.26.4(1)a)	D
562	10.26.4(1)b)	D
563	10.26.4(2)	D
564	10.26.5a)	D
565	10.26.5b)	D
566	10.26.5c)	D
567	10.26.5d)	D
568	10.26.5e)	D
569	10.26.6(1)	D
570	10.26.6(2)	D
571	10.26.7	D
572	10.26.8(1)a)	D
573	10.26.8(1)b)	D
574	10.26.8(1)c)	D
575	10.26.8(2)a)	D
576	10.26.8(2)b)	D
577	10.26.8(2)c)	D
578	10.26.8(3)a)	B
579	10.26.8(3)b)	A
580	10.26.9(1)	D
581	10.26.9(2)	D
582	10.29.9(3)	D
583	10.26.10a)	B
584	10.26.10b)	A
585	10.26.11a)	D
586	10.26.11b)	D
587	10.26.11c)	D
588	10.26.11d)	D
589	10.26.11e)	D
590	10.26.11f)	D
591	10.27a)	C
592	10.27b)	C
593	10.28a)	C
594	10.28b)	C
595	10.31(1)	C
596	10.32(1)	C
597	10.32(2)	C
598	10.32(3)	C
599	10.33(1)	C
600	10.33(3)	C
601	10.33(4)	C
602	10.34(1)	C
603	10.34(2)	C
604	10.35(1)a)	C
605	10.35(1)b)	C
606	10.35(1)c)	C
607	10.35(2)a)	C
608	10.35(2)b)	C
609	10.35(2)c)	C
610	10.35(3)a)	C
611	10.35(3)b)	C
612	10.36(1)a)	C
613	10.36(1)b)	C
614	10.36(1)c)	C
615	10.36(2)	C
616	10.38	C
617	10.40	C
618	10.41(1)a)	C
619	10.41(1)b)	C
620	10.41(1)c)	C
621	10.41(2)	C
622	10.42(1)a)	A
623	10.42(1)b)	A
624	10.42(2)	A
625	10.43(1)	C
626	10.43(2)	C
627	10.46	D
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1061	17.4(2)b)(vii)	D
1062	17.4(2)b)(viii)	D
1063	17.4(2)b)(ix)	D
1064	17.4(2)c)(i)	D
1065	17.4(2)c)(ii)	D
1066	17.4(2)c)(iii)	D
1067	17.4(2)d)	D
1068	17.4(3)	D
1069	17.4(4)	D
1070	17.5(1)a)	D
1071	17.5(1)b)	D
1072	17.5(1)c)	D
1073	17.5(1)d)	D
1074	17.5(1)e)	D
1075	17.5(2)a)	D
1076	17.5(2)b)	D
1077	17.5(2)c)	D
1078	17.5(2)d)(i)	D
1079	17.5(2)d)(ii)	D
1080	17.5(3)	D
1081	17.6(1)a)	D
1082	17.6(1)b)	D
1083	17.6(2)	D
1084	17.7(1)a)	D
1085	17.7(1)b)	D
1086	17.7(1)c)	D
1087	17.7(2)	D
1088	17.7(3)	D
1089	17.8(1)a)	D
1090	17.8(1)b)	D
1091	17.8(2)	A
1092	17.9(1)	D
1093	17.9(2)	A
1094	17.10(1)a)	D
1095	17.10(1)b)	D
1096	17.10(2)	A
1097	17.10(3)a)(i)	A
1098	17.10(3)a)(ii)	A
1099	17.10(3)a)(iii)	A
1100	17.10(3)b)(i)	A
1101	17.10(3)b)(ii)	A
1102	17.10(4)	A
1103	17.11(1)a)	E
1104	17.11(1)b)	E
1105	17.11(2)a)	E
1106	17.11(2)b)	D
1107	17.11(2)c)	D
1108	17.11(2)d)	D
1109	17.11(2)e)	D
1110	17.11(2)f)	D
1111	17.11(2)g)	D
1112	17.11(2)h)	D
1113	17.12a)	D
1114	17.12b)	D
1115	18.4(1)a)	A
1116	18.4(1)b)	A
1117	18.4(1)c)	A
1118	18.4(2)	A
1119	18.4(3)	A
1120	18.5(1)a)	C
1121	18.5(1)b)	C
1122	18.5(2)	C
1123	18.5(3)	C
1124	18.6(1)	D
1125	18.6(2)	D
1126	18.7(1)a)	D
1127	18.7(1)b)	D
1128	18.7(3)	D
1129	18.7(4)	D
1130	18.8(1)	D
1131	18.8(2)	D
1132	18.9(1)a)	D
1133	18.9(1)b)	D
1134	18.9(1)c)	D
1135	18.9(1)d)	D
1136	18.9(1)e)	D
1137	18.9(1)f)	D
1138	18.9(1)g)	D
1139	18.9(1)h)	D
1140	18.9(1)i)	D
1141	18.9(1)j)	D
1142	18.9(1)k)	D
1143	18.9(1)l)	D
1144	18.9(2)	D
1145	18.9(3)	D
1146	18.10(1)	D
1147	18.10(2)	D
1148	18.10(3)	D
1149	18.10(4)	D
1150	18.11	D
1151	18.12	D
1152	18.13	D
1153	18.14a)	D
1154	18.14b)	D
1155	18.14c)	D
1156	18.15a)	D
1157	18.15b)	D
1158	18.15c)	D
1159	18.16a)	D
1160	18.16b)	D
1161	18.17	D
1162	18.18a)	D
1163	18.18b)(i)	D
1164	18.18b)(ii)	D
1165	18.19	D
1166	18.20a)	D
1167	18.20b)	D
1168	18.20c)	D
1169	18.20d)	D
1170	18.21	D
1171	18.22a)	D
1172	18.22b)	D
1173	18.23(1)	D
1174	18.23(2)	D
1175	18.24	D
1176	18.25a)	D
1177	18.25b)	D
1178	18.26(1)a)	D
1179	18.26(1)b)	D
1180	18.26(2)	D
1181	18.27(1)	D
1182	18.27(2)	D
1183	18.28(1)	D
1184	18.28(2)a)	D
1185	18.28(2)b)	D
1186	18.28(3)	D
1187	18.29	D
1188	18.30	D
1189	18.31(1)a)	D
1190	18.31(1)b)	D
1191	18.31(1)c)	D
1192	18.31(1)d)	D
1193	18.31(2)	D
1194	18.31(3)	D
1195	18.32a)	D
1196	18.32b)	D
1197	18.32c)	D
1198	18.33(1)	D
1199	18.33(2)	D
1200	18.34	D
1201	18.35	D
1202	18.36(1)	D
1203	18.36(3)	D
1204	18.37(1)	D
1205	18.37(2)	D
1206	18.38(1)	A
1207	18.38(2)a)	A
1208	18.38(2)b)	A
1209	18.38(2)c)	A
1210	18.38(2)d)	A
1211	18.38(2)e)	A
1212	18.38(2)f)	A
1213	18.38(2)g)	A
1214	18.38(3)a)	A
1215	18.38(3)b)	A
1216	18.38(3)c)	A
1217	18.38(4)a)	A
1218	18.38(4)b)	A
1219	18.38(4)c)	A
1220	18.38(4)d)	A
1221	18.38(4)e)	A
1222	18.38(4)f)	A
1223	18.38(4)g)	A
1224	18.38(5)	A
1225	18.39(1)a)	A
1226	18.39(1)b)	A
1227	18.39(1)c)	A
1228	18.39(1)d)	A
1229	18.39(1)e)	A
1230	18.39(1)f)	A
1231	18.39(1)g)	A
1232	18.39(2)	A
1233	18.40	A
1234	18.41	A
1235	18.42	A
1236	18.43	D
1237	18.44	D
1238	18.45	D
1239	18.46(1)a)	D
1240	18.46(1)b)	D
1241	18.46(2)	D
1242	18.47	D
1243	18.48a)	D
1244	18.48b)	D
1245	18.49(1)	D
1246	18.49(2)	D
1247	18.50	D
1248	18.51	D
1249	18.52(1)	D
1250	18.52(2)a)	D
1251	18.52(2)b)	D
1252	18.54a)	D
1253	18.54b)	D
1254	18.55	D
1255	18.56a)	D
1256	18.56b)	D
1257	18.56c)	D
1258	18.57	D
1259	18.58(1)a)	D
1260	18.58(1)b)	D
1261	18.58(2)	D
1262	18.59	D
1263	18.60a)	D
1264	18.60b)	D
1265	18.61	D
1266	18.62a)	D
1267	18.62b)	D
1268	18.62c)	D
1269	18.64a)	D
1270	18.64b)	D
1271	18.65a)	D
1272	18.65b)	D
1273	18.66	D
1274	18.67(1)	D
1275	19.1(1)a)	D
1276	19.1(1)b)	D
1277	19.1(1)c)	D
1278	19.1(1)d)	D
1279	19.1(1)e)	D
1280	19.1(1)f)	D
1281	19.2(1)a)	A
1282	19.2(1)b)	C
1283	19.2(1)c)	C
1284	19.2(2)	C
1285	19.3(1)a)	C
1286	19.3(1)b)	C
1287	19.3(1)c)	C
1288	19.3(1)d)	C
1289	19.3(1)e)	C
1290	19.3(1)f)	C
1291	19.3(1)g)	C
1292	19.3(1)h)	C
1293	19.3(1)i)	C
1294	19.3(2)a)	C
1295	19.3(2)b)	A
1296	19.3(2)c)	A
1297	19.4a)	A
1298	19.4a.1)	A
1299	19.4b)	A
1300	19.4c)	A
1301	19.4d)	A
1302	19.4e)	A
1303	19.4f)	A
1304	19.4g)	A
1305	19.5(1)	D
1306	19.5(2)	D
1307	19.5(3)	D
1308	19.5(4)a)	D
1309	19.5(4)b)	C
1310	19.5(5)	A
1311	19.6(1)a)	C
1312	19.6(1)b)	C
1313	19.6(1)c)	C
1314	19.6(1)d)	C
1315	19.6(2)a)	C
1316	19.6(2)b)	C
1317	19.6(3)a)	C
1318	19.6(3)b)	C
1319	19.6(3)c)	C
1320	19.6(4)	A
1321	19.6(5)	A
1322	19.7(1)a)	A
1323	19.7(1)b)	A
1324	19.7(1)c)	A
1325	19.7(2)a)	A
1326	19.7(2)b)	A
1327	19.7(2)c)	A
1328	19.7(2)d)	A
1329	19.7(2)e)	A
1330	19.7(2)f)	A
1331	19.7(2)g)	A
1332	19.8(1)	A
1333	19.8(2)	A

SECTION 2

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	1.3	A
2	2.2(2)	B
3	2.2(3)	B
4	2.3(1)a)	B
5	2.3(1)b)	A
6	2.3(3)a)	B
7	2.3(3)b)	B
8	2.3(3)c)	B
9	2.3(3)d)	B
10	2.3(3)e)	B
11	2.3(4)a)	B
12	2.3(4)b)	B
13	2.3(4)c)	B
14	2.3(5)	A
15	2.3(6)a)	C
16	2.3(6)b)	A
17	2.3(6)c)	A
18	2.4	D
19	2.5	D
20	2.6a)	A
21	2.6b)	A
22	2.7(1)a)	D
23	2.7(1)b)	D
24	2.7(2)	C
25	2.8	C
26	3.3	C
27	3.4	D
28	3.5	D
29	3.6	D
30	3.7	D
31	3.8	D
32	4.2(1)	C
33	4.2(2)	C
34	4.2(3)	C
35	4.2(4)	C
36	4.3(1)	C
37	4.3(3)	C
38	4.4(1)a)	B
39	4.4(1)b)	B
40	4.4(1)c)	B
41	4.4(2)	B
42	4.4(3)a)	B
43	4.4(3)b)	B
44	4.4(3)c)	B
45	4.5	B
46	4.6	B
47	4.7(1)a)	C
47.1	4.7(1)b)	B
47.2	4.7(2)	C
48	4.8	C
49	4.9(1)	B
50	4.9(2)a)	B
51	4.9(2)b)	B
52	4.9(2)c)	B
53	4.9(3)	B
54	4.9(4)	B
55	4.10(1)	C
56	4.10(2)	C
57	4.11a)	B
58	4.11b)	C
59	4.11c)	C
60	4.11d)	C
61	4.12	B
62	4.13a)	C
63	4.13b)	C
64	4.14(1)	C
65	4.14(2)	D
66	4.15	C
67	4.16a)	B
68	4.16b)	B
69	4.17a)	D
70	4.17b)	D
71	4.17c)	D
72	4.18(1)a)	C
73	4.18(1)b)	C
74	4.18(2)	C
75	4.19a)	C
76	4.19b)	C
77	4.19c)	C
78	4.20	D
79	4.21	D
80	5.3	A
81	5.4(1)a)	C
82	5.4(1)b)	A
83	5.4(2)a)	C
84	5.4(2)b)	C
85	5.4(2)c)	C
86	5.4(2)d)	C
87	5.4(2)e)	C
88	5.4(2)f)	C
89	5.4(2)g)	C
90	5.4(2)h)	C
91	5.5a)(i)	C
92	5.5a)(ii)	C
93	5.5b)	C
94	5.6	A
95	5.7(1)	A
96	5.7(3)	D
97	5.7(5)	D
98	5.7(6)	A
99	5.7(7)	A
100	5.8	D
101	5.9	D
102	5.10	D
103	5.11	C
104	5.12	C
105	5.13(1)	C
106	5.13(2)a)(i)	C
107	5.13(2)a)(ii)	C
108	5.13(2)a)(iii)	C
109	5.13(2)a)(iv)	C
110	5.13(2)a)(v)	C
111	5.13(2)a)(vi)	C
112	5.13(2)b)(i)	C
113	5.13(2)b)(ii)	C
114	5.13(2)b)(iii)	C
115	5.13(2)c)	C
116	5.13(3)a)	C
117	5.13(3)b)	C
118	5.13(3)c)	C
119	5.14a)	A
120	5.14b)	A
121	5.15	C
122	5.16(1)	D
123	5.16(1.1)	D
124	5.16(2)	D
125	5.16(3)	A
126	5.16(4)a)	A
127	5.16(4)b)	A
128	5.16(4)c)	A
129	5.16(4)d)	A
130	5.16(4)e)	A
131	5.17(1)	D
132	5.17(2)	D
133	5.18	C
134	5.19(1)	D
135	5.19(2)	D
136	5.19.1(1)	E
137	5.19.1(2)	A
138	5.19.2a)	D
139	5.19.2b)	D
140	5.19.2c)	D
141	5.19.2d)	D
142	5.19.2e)	D
143	5.19.2f)	D
144	5.19.3a)	D
145	5.19.3b)	D
146	5.19.4(1)a)	D
147	5.19.4(1)b)	D
148	5.19.4(2)	D
149	5.19.5a)	D
150	5.19.5b)	D
151	5.19.5c)	D
152	5.19.5d)	D
153	5.19.5e)	D
154	5.19.6(1)	D
155	5.19.6(2)	D
156	5.19.7	D
157	5.19.8(1)a)	D
158	5.19.8(1)b)	D
159	5.19.8(1)c)	D
160	5.19.8(2)a)	D
161	5.19.8(2)b)	D
162	5.19.8(2)c)	D
163	5.19.8(3)a)	B
164	5.19.8(3)b)	A
165	5.19.9(1)	D
166	5.19.9(2)	D
167	5.19.9(3)	D
168	5.19.10a)	B
169	5.19.10b)	A
170	5.19.11a)	D
171	5.19.11b)	D
172	5.19.11c)	D
173	5.19.11d)	D
174	5.19.11e)	D
175	5.19.11f)	D
176	5.20	C
177	5.21	C
178	5.24(2)	C
179	5.24(3)	C
180	5.24(4)	C
181	5.25(2)	C
182	5.25(3)	C
183	5.26(1)	C
184	5.26(2)	C
185	5.27(1)a)	C
186	5.27(1)b)	C
187	5.27(1)c)	C
188	5.27(2)a)	C
189	5.27(2)b)	C
190	5.27(2)c)	C
191	5.27(3)	C
192	5.28(1)a)	C
193	5.28(1)b)	C
194	5.28(1)c)	C
195	5.28(2)	C
196	5.28.1(1)	C
197	5.28.1(2)	B
198	5.29(1)a)	A
199	5.29(1)b)	A
200	5.29(2)	A
201	6.1(1)	D
202	6.1(2)	D
203	6.2	D
204	6.3	D
205	6.4	D
206	6.5(1)	D
207	6.5(2)	D
208	6.6(1)	D
209	6.6(2)	D
210	6.7	E
211	6.8	D
212	6.9	D
213	6.10(1)	D
214	6.10(2)	D
215	6.11	D
216	6.13	D
217	6.14(1)	A
218	6.14(2)a)	A
219	6.14(2)b)	A
220	6.14(2)c)	A
221	6.14(2)d)	A
222	6.15(1)	C
223	6.15(2)	D
224	6.15(3)	B
225	6.16	D
226	7.1	B
227	7.2	B
228	8.2(1)	D
229	8.2(2)	D
230	8.3(1)	C
231	8.3(2)	C
232	8.3(3)a)	C
233	8.3(3)b)	C
234	8.3(4)a)	C
235	8.3(4)b)	C
236	8.3(4)c)	C
237	8.3(5)a)	A
238	8.3(5)b)	A
239	8.4(1)	D
240	8.4(2)	D
241	8.5(1)a)	D
242	8.5(1)b)	D
243	8.5(2)	A
244	8.6	D
245	8.7a)	D
246	8.7b)	D
247	8.8	D
248	8.9(1)	C
249	8.9(2)	C
250	8.10(1)a)	C
251	8.10(1)b)	C
252	8.10(2)	A
253	8.11(1)	D
254	8.11(2)	D
255	8.12	D
256	8.13a)	D
257	8.13b)	D
258	9.2(1)	B
259	9.2(2)	B
260	9.3	D
261	9.4a)	D
262	9.4b)	D
263	9.4c)	D
264	9.4d)	D
265	9.4e)	D
266	9.5(1)	D
267	9.5(2)	D
268	9.5(3)	D
269	9.5(4)	A
270	9.7(1)a)	D
271	9.7(1)b)	D
272	9.7(1)c)	C
273	9.7(2)	D
274	9.8(1)	D
275	9.8(2)	D
276	9.8(3)	D
277	9.8(4)	D
278	9.8(5)	D
279	9.8(6)	D
280	9.8(7)	D
281	9.9(1)	D
282	9.9(2)	D
283	9.10a)	C
284	9.10b)	B
285	9.11(1)	A
286	9.11(2)a)(i)	A
287	9.11(2)a)(ii)	A
288	9.11(2)a)(iii)	A
289	9.11(2)a)(iv)	A
290	9.11(2)a)(v)	A
291	9.11(2)a)(vi)	A
292	9.11(2)a)(vii)	A
293	9.11(2)b)	A
294	9.11(3)	A
295	9.11(4)	A
296	9.11(5)	A
297	9.11(6)	A
298	9.11(7)	A
299	10.2	D
300	10.3a)	D
301	10.3b)	A
302	10.3c)	D
303	10.4	A
304	10.5(1)	A
305	10.5(2)a)	A
306	10.5(2)b)	A
307	10.5(2)c)	A
308	10.5(2)d)	A
309	10.6(1)	A
310	10.6(2)a)	A
311	10.6(2)b)	A
312	10.7(1)	A
313	10.7(2)	A
314	10.8a)	A
315	10.8b)	A

SECTION 3

Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	4(1)a)	A
2	4(1)b)	A
3	4(2)	A
4	4(3)	A
5	5a)	A
6	5b)	A
7	7	A
8	8(1)	A
9	8(2)	C
10	8(3)	C
11	9	B
12	10	E
13	11(1)	D
14	11(2)	D
15	11(3)	D
16	11(4)	D
17	12(1)	D
18	12(2)	D
19	13(1)	E
20	13(2)	E
21	13(3)	E
22	13(4)	E
23	14(1)	E
24	14(2)a)	D
25	14(2)b)	D
26	14(2)c)	D
27	15(1)	D
28	15(2)	A
29	16(1)	D
30	16(2)	D
31	17	D
32	18	D
33	19(1)a)	D
34	19(1)b)	D
35	19(1)c)	D
36	19(1)d)	D
37	19(1)e)	D
38	19(2)a)	E
39	19(2)b)	E
40	19(3)	D
41	20	D
42	21a)	D
43	21b)	D
44	21c)	D
45	21d)	D
46	21e)	D
47	21f)	D
48	22(1)a)	D
49	22(1)b)	D
50	22(1)c)	D
51	22(2)	D
52	22(3)	D
53	23	D
54	24	D
55	25(1)	D
56	25(2)	D
57	25(3)a)	D
58	25(3)b)	D
59	25(3)c)	D
60	25(3)d)	D
61	25(3)e)	D
62	25(3)f)	D
63	25(3)g)	D
64	25(3)h)	D
65	25(3)i)	D
66	25(3)j)	D
67	25(3)k)	D
68	25(3)l)	D
69	26	D
70	27(2)	D
71	27(3)a)(i)	D
72	27(3)a)(ii)	D
73	27(3)b)(i)	D
74	27(3)b)(ii)	D
75	27(3)b)(iii)	D
76	27(3)c)(i)	D
77	27(3)c)(ii)	D
78	27(4)	A
79	28(1)a)	D
80	28(1)b)	D
81	28(1)c)	D
82	28(1)d)	D
83	28(1)e)	D
84	28(2)a)	D
85	28(2)b)	D
86	28(2)c)	D
87	28(2)d)	D
88	28(2)e)	D
89	28(2)f)	D
90	28(3)	D
91	29(1)a)	D
92	29(1)b)	D
93	29(1)c)	D
94	29(1)d)	D
95	29(1)e)	D
96	29(2)a)	D
97	29(2)b)	D
98	29(2)c)	D
99	29(2)d)	D
100	29(2)e)	D
101	29(2)f)	D
102	29(2)g)	D
103	29(3)	D
104	29(4)	D
105	30(1)	D
106	30(2)	D
107	31(1)a)	D
108	31(1)b)	D
109	31(2)	B
110	32(1)a)	D
111	32(1)b)	D
112	32(1)c)	B
113	32(1)d)	A
114	32(2)	A
115	33(1)	A
116	33(2)	A
117	34(1)	A
118	34(2)a)	A
119	34(2)b)	A
120	34(2)c)(i)	A
121	34(2)c)(ii)	A
122	34(2)c)(iii)	A
123	34(2)c)(iv)	A
124	34(2)d)	A
125	34(2)e)	A
126	35(1)a)	D
127	35(1)b)(i)	D
128	35(1)b)(ii)	D
129	35(1)b)(iii)	D
130	35(1)b)(iv)	D
131	35(1)c)	C
132	35(2)	D
133	35(3)	D
134	36(1)	C
135	36(2)	D
136	37	D
137	38(1)	D
138	39(1)a)	D
139	39(1)b)	D
140	39(2)	A
141	40(1)a)	A
142	40(1)b)	A
143	40(2)a)	A
144	40(2)b)	A
145	40(3)a)	C
146	40(3)b)	C
147	40(4)	C
148	41(1)	C
149	41(2)	C
150	42(1)	C
151	42(2)	C
152	42(3)	C
153	43(1)a)	C
154	43(1)b)	C
155	43(1)c)	C
156	43(2)a)	C
157	43(2)b)	C
158	44(1)a)	C
159	44(1)b)	C
160	44(1)c)	C
161	44(2)	D
162	45(1)a)	A
163	45(1)b)	A
164	45(1)c)	A
165	45(1)d)	A
166	45(2)	A
167	45(3)	D
168	46(1)a)	E
169	46(1)b)	D
170	46(1)c)	D
171	46(2)	D
172	47(2)	B
173	47(3)	B
174	47(5)	A
175	48	D
176	49	D
177	50(1)	D
178	50(2)	D
179	51	D
180	52(1)	A
181	52(2)	D
182	52(3)	C
183	52(4)	C
184	52(5)	D
185	52(6)	A
186	52(7)	C
187	53a)	C
188	53b)	B
189	54(1)	D
190	54(2)a)(i)	D
191	54(2)a)(ii)	D
192	54(2)b)(i)	D
193	54(2)b)(ii)	D
194	54(2)c)(i)	D
195	54(2)c)(ii)	D
196	54(3)a)	D
197	54(3)b)	D
198	54(3)c)	D
199	55a)	D
200	55b)	D
201	55c)	D
202	56(1)a)	D
203	56(1)b)	D
204	56(2)	D
205	56(3)	D
206	56(4)	A
207	57(1)	D
208	57(3)	D
209	59(1)	C
210	59(2)	C
211	59(3)	A
212	60(1)a)	C
213	60(1)b)	C
214	60(1)c)	C
215	60(1)d)(i)	C
216	60(1)d)(ii)	C
217	60(1)e)	C
218	60(1)f)(i)	C
219	60(1)f)(ii)	C
220	60(1)g)	C
221	60(2)	C
222	60(3)a)	B
223	60(3)b)	B
224	60(3)c)	B
225	60(4)	B
226	60(5)a)	B
227	60(5)b)	B
228	60(5)c)	B
229	61	B
230	62	B
231	63(1)	C
232	63(2)	C
233	63(3)	C
234	64(1)a)(i)	B
235	64(1)a)(ii)	B
236	64(1)b)	B
237	64(2)	A
238	65(1)a)	C
239	65(1)b)	C
240	65(1)c)(i)	C
241	65(1)c)(ii)	C
242	65(1)d)(i)	C
243	65(1)d)(ii)	C
244	65(1)d)(iii)	C
245	65(1)e)(i)	C
246	65(1)e)(ii)	C
247	65(1)f)(i)	C
248	65(1)f)(ii)	C
249	65(1)g)	C
250	65(2)	C
251	66(1)	C
252	66(2)a)	C
253	66(2)b)	C
254	66(3)	C
255	66(4)	C
256	66(5)a)	C
257	66(5)b)	C
258	66(5)c)	C
259	66(6)	A
260	67a)	C
261	67b)	B
262	68	D
263	69(1)	D
264	69(2)	A
265	69(3)a)	A
266	69(3)b)	A
267	69(3)c)	A
268	69(3)d)	A
269	69(3)e)	A
270	69(3)f)	A
271	69(3)g)	A
272	69(3)h)	A
273	69(3)i)	A
274	69(3)j)	A
275	69(3)k)	A
276	69(3)l)	A
277	69(3)m)	A
278	69(3)n)	A
279	69(3)o)	A
280	69(4)a)	A
281	69(4)b)	A
282	69(4)c)	A
283	69(4)d)	A
284	69(4)e)	A
285	69(4)f)	A
286	69(4)g)	A
287	69(4)h)	A
288	69(4)i)	A
289	69(4)j)	A
290	69(4)k)	A
291	69(4)l)	A
292	69(4)m)	A
293	69(5)a)	A
294	69(5)b)	A
295	70	C
296	71(1)	C
297	71(2)a)	C
298	71(2)b)	C
299	71(3)	C
300	72	C
301	73(1)	C
302	73(2)a)	C
303	73(2)b)	C
304	74(1)	C
305	74(2)	C
306	74(3)a)	C
307	74(3)b)	C
308	74(3)c)	C
309	74(4)	C
310	75	C
311	76	C
312	77(1)a)	D
313	77(1)b)	D
314	77(2)a)	D
315	77(2)b)	D
316	77(2)c)	D
317	77(3)	D
318	77(4)	A
319	78(1)	D
320	78(2)	D
321	78(3)	D
322	79(1)	D
323	79(2)	D
324	80(1)	A
325	80(2)	A
326	81	D
327	82a)	A
328	82b)	C
329	82c)(i)	C
330	82c)(ii)	C
331	82d)	C
332	82e)	A
333	83(1)	D
334	83(2)	D
335	83(3)a)	D
336	83(3)b)	D
337	83(3)c)	D
338	84(1)	D
339	84(2)a)	D
340	84(2)b)	D
341	84(2)c)	D
342	84(3)a)	D
343	84(3)b)	D
344	84(3)c)	D
345	84(3)d)	D
346	84(3)e)	D
347	85(1)a)	D
348	85(1)b)	D
349	85(2)a)	D
350	85(2)b)	D
351	85(3)	D
352	86a)	D
353	86b)	D
354	87a)(i)	D
355	87a)(ii)	D
356	87b)(i)	D
357	87b)(ii)	D
358	87b)(iii)	D
359	87b)(iv)	D
360	88(1)	D
361	88(2)	D
362	88(3)	D
363	88(4)	D
364	88(5)	A
365	88(6)a)	D
366	88(6)b)	A
367	88(6)c)	A
368	89(1)	D
369	89(2)	D
370	89(3)	D
371	89(4)	D
372	90(1)a)	C
373	90(1)b)	C
374	90(1)c)	C
375	90(1)d)	C
376	90(1)e)	C
377	90(2)	D
378	90(3)	D
379	91(1)	D
380	91(2)	D
381	91(3)	D
382	91(4)	A
383	92	D
384	93	C
385	94	C
386	95	C
387	96(1)	C
388	96(2)	D
389	96(3)	C
390	97	D
391	98(1)	D
392	98(2)a)	D
393	98(2)b)	D
394	98(3)	D
395	99	D
396	100(1)	C
397	100(2)a)	C
398	100(2)b)	C
399	100(2)c)	C
400	101	A
401	102a)	C
402	102b)	C
403	103(1)a)	C
404	103(1)b)	C
405	103(2)	A
406	104(1)a)	C
407	104(1)b)	C
408	104(1)c)	C
409	104(2)	A
410	105	C
411	106(1)	C
412	106(2)	A
413	107	C
414	108(1)a)	D
415	108(1)b)	D
416	108(2)a)	A
417	108(2)b)	A
418	108(2)c)	A
419	108(2)d)	A
420	109	C
421	110(1)a)	D
422	110(1)b)	D
423	110(1)c)	D
424	110(1)d)	D
425	110(1)e)	D
426	110(2)a)	A
427	110(2)b)	D
428	111(1)	D
429	111(2)a)(i)	D
430	111(2)a)(ii)	D
431	111(2)b)(i)	D
432	111(2)b)(ii)	D
433	112(1)	A
434	112(2)	A
435	113(1)	A
436	113(2)a)	A
437	113(2)b)	A
438	113(2)c)	A
439	113(2)d)	A
440	113(2)e)	A
441	114(1)a)	D
442	114(1)b)	D
443	114(1)c)	D
444	114(2)	D
445	114(3)	D
446	115(1)	C
447	115(2)	A
448	115(3)	D
449	115(4)	D
450	115(5)	D
451	115(6)	D
452	115(7)	D
453	116(1)	D
454	116(2)	D
455	116(3)	A
456	116(4)a)	D
457	116(4)b)	D
458	116(5)	D
459	117	C
460	118(1)	D
461	118(2)	A
462	119(1)	A
463	119(2)a)	A
464	119(2)b)	A
465	119(3)	A
466	120	D
467	121(1)	A
468	121(2)	A
469	122(1)	A
470	122(2)	A
471	123(1)a)	C
472	123(1)b)	C
473	123(1)c)	C
474	123(2)a)	C
475	123(2)b)	C
476	123(2)c)	C
477	124a)	C
478	124b)	C
479	124c)	C
480	124d)	C
481	124e)	C
482	125(1)	D
483	125(2)	D
484	125(3)	A
485	126(1)	D
486	126(2)	D
487	126(3)	D
488	127(1)	D
489	127(2)	D
490	128	D
491	129	D
492	130a)	D
493	130b)	A
494	131(1)	D
495	131(2)a)	C
496	131(2)b)	C
497	132(1)a)	D
498	132(1)b)	D
499	132(1)c)	D
500	132(2)a)	B
501	132(2)b)	B
502	132(3)	D
503	132(4)	A
504	133(1)	D
505	133(2)	D
506	133(3)a)	D
507	133(3)b)	D
508	134(1)a)	D
509	134(1)b)	D
510	134(2)	D
511	135(1)	D
512	135(2)a)	A
513	135(2)b)	A
514	136	C
515	137(1)	D
516	137(2)	D
517	137(3)	D
518	138	D
519	139(1)a)	D
520	139(1)b)	D
521	139(2)	D
522	140	D
523	141(1)a)	D
524	141(1)b)	D
525	141(1)c)	D
526	141(1)d)	D
527	141(1)e)	D
528	141(1)f)	D
529	141(2)	D
530	141(3)	D
531	141(4)	C
532	142(1)a)	D
533	142(1)b)	D
534	142(3)	D
535	142(4)	B
536	143(1)a)	B
537	143(1)b)	B
538	143(1)c)	B
539	143(2)a)	B
540	143(2)b)	B
541	143(3)	B
542	143(5)a)	D
543	143(5)b)	D
544	143(6)	A
545	144(1)	D
546	144(2)	D
547	145(1)	D
548	145(2)	D
549	146a)	D
550	146b)	D
551	147(1)	D
552	147(2)	D
553	148(1)a)	D
554	148(1)b)	D
555	148(1)c)	D
556	148(2)	D
557	149(1)	D
558	149(2)a)	D
559	149(2)b)	D
560	150(1)	B
561	150(2)	A
562	150(3)	A
563	151(1)	D
564	151(2)a)	D
565	151(2)b)	D
566	151(3)	D
567	151(4)	D
568	151(5)	D
569	151(6)	C
570	151(7)	C
571	151(8)	C
572	151(9)	A
573	152(1)	D
574	152(2)	C
575	152(3)	D
576	153(1)a)	D
577	153(1)b)	D
578	153(2)	D
579	153(3)	D
580	154(1)a)	D
581	154(1)b)	A
582	154(2)	A
583	155(1)	D
584	155(2)	D
585	156	D
586	157a)	D
587	157b)	D
588	158(1)	A
589	158(2)	A
590	158(3)a)	A
591	158(3)b)	A
592	158(3)c)	A
593	158(3)d)	A
594	158(3)e)	A
595	159(1)	D
596	159(2)	D
597	160(1)	B
598	160(2)a)	B
599	160(2)b)	B
600	160(2)c)	B
601	160(2)d)	B
602	160(2)e)	B
603	160(2)f)	B
604	160(2)g)	B
605	160(2)h)	B
606	160(2)i)	B
607	160(2)j)	B
608	160(2)k)	B
609	160(2)l)	B
610	160(2)m)	B
611	160(3)a)	B
612	160(3)b)	B
613	160(3)c)	B
614	160(3)d)	B
615	160(3)e)	B
616	160(3)f)	B
617	160(4)	B
618	160(5)	B
619	161(1)	A
620	161(2)	A
621	161(3)	A
622	162	D
623	163a)	D
624	163b)	A
625	163c)	D
626	164(1)	A
627	164(2)	A
628	164(3)	A
629	165	A
630	166	A
631	167	D

SECTION 4

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	4(1)	A
2	7(1)a)	D
3	7(1)b)	D
4	7(3)a)	D
5	7(3)b)	D
6	7(4)	D
7	10a)	C
8	10b)	C
9	10c)	C
10	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 423]
11	11(3)	C
12	11(4)	C
13	11(5)	C
14	11(6)	D
15	12(1)	D
16	12(2)	D
17	12(3)	D
18	12(4)a)	D
19	12(4)b)	D
20	12(4)c)	D
21	12(4)d)(i)	D
22	12(4)d)(ii)	D
23	12(4)d)(iii)	D
24	12(5)a)	D
25	12(5)b)	D
26	12(5)c)	D
27	12(5)d)	D
28	12(5)e)	D
29	12(5)f)	D
30	12(5)g)	D
31	12(7)a)	C
32	12(7)b)	C
33	12(7)c)	C
34	12(7)d)	C
35	12(7)e)	C
36	12(8)	D
37	12(9)	D
38	12(10)a)	D
39	12(10)b)	D
40	12(10)c)	D
41	12(10)d)	D
42	12(11)	D
43	13(1)	D
44	13(2)	C
45	13(3)	D
46	13(4)	D
47	13(5)a)	C
48	13(5)b)	D
49	14(1)a)	D
50	14(1)b)	D
51	14(2)	D
52	15(1)	D
53	15(2)a)	D
54	15(2)b)	D
55	15(3)	D
56	15(4)	C
57	15(5)	D
58	15(6)	D
59	15(7)	C
60	15(8)	D
61	15(9)	D
62	15(10)	D
63	15(11)	C
64	15(12)	C
65	16(1)	D
66	16(2)a)	C
67	16(2)b)	C
68	16(2)c)	C
69	16(3)	D
70	16(4)	C
71	16(5)	C
72	17	C
73	18(1)	C
74	18(2)	C
75	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424]
76	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424]
77	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424]
78	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424]
79	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424]
80	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424]
81	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424]
82	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424]
83	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424]
84	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 424]
85	24(3)	C
86	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
87	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
88	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
89	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
90	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
91	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
92	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
93	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
94	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
95	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
96	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
97	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
98	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
99	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
100	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
101	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
102	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
103	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
104	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
105	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
106	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
107	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
108	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
109	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
110	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
111	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
112	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
113	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
114	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
115	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
116	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
117	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
118	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
119	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
120	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
121	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
122	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
123	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
124	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 425]
125	36(2)	B
126	36(3)a)	B
127	36(3)b)	B
128	36(3)c)	B
129	36(3)d)	B
130	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
131	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
132	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
133	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
134	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
135	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
136	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
137	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
138	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
139	41(1)b)	B
140	41(1)c)	B
141	41(1)d)	B
142	41(1)e)	B
143	41(1)f)	B
144	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
145	41(2)b)	B
146	41(2)c)	D
147	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
148	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
149	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
150	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
151	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
152	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
153	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 426]
154	45	B
155	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
156	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
157	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
158	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
159	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
160	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
161	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
162	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
163	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
164	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
165	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
166	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
167	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
168	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
169	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
170	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
171	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
172	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
173	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
174	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
175	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
176	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
177	54a)	B
178	54b)	B
179	54c)	B
180	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
181	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
182	[Abrogé, DORS/2021-122, art. 77]
183	[Abrogé, DORS/2021-122, art. 77]
184	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
185	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
186	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
187	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
188	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
189	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
190	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
191	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
192	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
193	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
194	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
195	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
196	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
197	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
198	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
199	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
200	61(1)	C
201	61(2)	C
202	62(1)a)	C
203	62(1)b)	C
204	62(1)c)	C
205	62(2)	A
206	63	C
207	64	C
208	65a)	B
209	65b)	B
210	65c)	B
211	65d)	B
212	66(1)	C
213	66(2)	C
214	67	B
215	68(1)	C
216	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
217	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
218	70(1)a)	B
219	70(1)b)	B
220	70(1)c)	B
221	70(1)d)	B
222	70(1)e)	C
222.1	70(1)f)	B
222.2	70(2)	C
223	71a)	B
224	71b)	B
225	71c)	B
226	72(1)a)	B
227	72(1)b)	B
228	72(2)	B
229	73(1)	C
230	73(2)a)	C
231	73(2)b)	C
232	73(3)	C
233	74(1)	D
234	74(2)	A
235	75(1)	C
236	75(2)	C
237	76	C
238	77a)	B
239	77b)	C
240	77c)	C
241	77d)	C
242	78	C
243	79a)	C
244	79b)	C
245	80	C
246	81	D
247	82	C
248	83(1)	C
249	83(2)	C
250	84a)	B
251	84b)	B
252	84c)	B
253	85a)	D
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255	85c)	D
256	86	C
257	87	C
258	88	C
259	89(1)	C
260	89(2)	C
261	91	D
262	92	D
263	93(1)	D
264	93(2)	D
265	94a)	D
266	94b)	D
267	95(1)	D
268	95(2)	A
269	[Abrogé, DORS/2021-122, art. 78]
270	107(1)	D
271	107(2)	D
272	108	D
273	109a)	B
274	109b)	B
275	109c)	D
276	110	D
277	111(1)a)	D
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279	112	C
280	113a)	D
281	113b)	D
282	113c)	D
283	114(1)	D
284	114(2)	D
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296	117c)	D
297	118(1)a)	C
298	118(1)b)	C
299	118(2)	A
300	119(1)a)(i)	A
301	119(1)a)(ii)	A
302	119(1)a)(iii)	A
303	119(1)a)(iv)	A
304	119(1)a)(v)	A
305	119(1)a)(vi)	A
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400	140(1)	D
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416	144(2)g)	D
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425	147(1)	D
426	147(2)a)	D
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429	147(2)d)	C
430	148(1)	A
431	148(2)a)	A
432	148(2)b)	A
433	148(2)c)	A
434	148(2)d)	A
435	149(1)	C
436	149(2)	D
437	149(3)a)	B
438	149(3)b)	B
439	150(1)	D
440	150(2)	D
441	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
442	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
443	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
444	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
445	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
446	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
447	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
448	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
449	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
450	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
451	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
452	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
453	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
454	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
455	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
456	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
457	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
458	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
459	161(1)	D
460	161(2)	D
461	161(3)	D
462	161(4)a)	D
463	161(4)b)	D
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468	162(1)c)(i)	D
469	162(1)c)(ii)	D
470	162(3)a)	B
471	162(3)b)	B
472	162(3)c)	B
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476	162(4)b)	B
477	162(4)c)	B
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479	162(6)a)	A
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481	164a)	C
482	164b)	C
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487	165d)	D
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496	168(1)	D
497	168(2)	A
498	168(3)	D
499	169	D
500	[Abrogé, DORS/2021-122, art. 79]
501	171(1)a)	D
502	171(1)b)	D
503	171(2)a)	D
504	171(2)b)	D
505	171(2)c)	D
506	171(2)d)	D
507	171(3)a)	D
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510	171(3)d)	D
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513	171(3)g)	D
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548	177(2)d)	D
549	178	D
550	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
551	179(2)	C
552	179(3)	D
553	179(4)	D
554	180	D
555	181(1)	D
556	181(2)	D
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560	184	D
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584	187(1)b)(ii)	A
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586	188(1)	D
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599	191a)	D
600	191b)	D
601	192(1)	D
602	192(2)	D
603	193	D
604	194	D
605	195(1)a)	D
606	195(1)b)	D
607	195(2)	D
608	196	D
609	197(1)a)	D
610	197(1)b)	D
611	197(2)	D
612	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 428]
613	200	C
614	203(1)	D
615	203(2)	C
616	203(3)	C
617	203(4)	C
618	203(5)a)	C
619	203(5)b)	C
620	203(6)	C
621	203(8)	C
622	204(1)	D
623	204(2)	D
624	205(1)	C
625	205(2)	C
626	206(1)	D
627	206(2)	D
628	206(3)	D
629	206(4)	D
630	207(1)	D
631	207(2)	D
632	207(3)	D
633	207(4)	D
634	208(1)a)	D
635	208(1)b)	D
636	208(1)c)	D
637	208(2)a)	D
638	208(2)b)	D
639	211(1)	D
640	211(2)	D
641	212(1)	D
642	212(2)a)	D
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646	213(2)	D
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649	214b)(i)	D
650	214b)(ii)	D
651	215(1)	C
652	215(2)	C
653	216	C
654	217(1)	D
655	217(2)a)	D
656	217(2)b)	D
657	217(2)c)	D
658	218	D
659	219a)	D
660	219b)	D
661	220a)	D
662	220b)	D
663	221(1)a)	D
664	221(1)b)	D
665	221(2)	D
666	222	D
667	223	D
668	224	D
669	225	D
670	226(1)	C
671	226(2)	D
672	227(1)	C
673	227(2)	C
674	227(3)	C
675	227(4)a)	C
676	227(4)b)	C
677	227(5)a)	C
678	227(5)b)	C
679	227(5)c)	C
680	227(6)a)	A
681	227(6)b)	A
682	228(1)a)	D
683	228(1)b)	D
684	228(1)c)	D
685	228(3)a)	D
686	228(3)b)	D
687	228(4)	A
688	229(1)	D
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690	229(3)	D
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692	229(5)a)	D
693	229(5)b)	C
694	229(6)	D
695	229(7)	D
696	230(1)	D
697	230(2)	D
698	231(1)	D
699	231(2)	D
700	231(3)	D
701	232(1)	D
702	232(2)	C
703	233	D
704	234	C
705	235(2)	D
706	235(3)	D
707	235(4)	D
708	236(1)	D
709	236(2)	D
710	236(3)	D
711	236(4)	D
712	236(5)	D
713	236(6)	D
714	237	D
715	238(1)	D
716	238(2)	A
717	238(3)	A
718	239(1)	D
719	239(2)a)	D
720	239(2)b)	D
721	239(2)c)	D
722	240(1)	D
723	240(2)	D
724	240(3)	D
725	240(4)a)	D
726	240(4)b)	D
727	240(4)c)	D
728	241(1)	C
729	241(2)a)	D
730	241(2)b)	D
731	241(2)c)	D
732	242(1)	C
733	242(2)a)	C
734	242(2)b)	C
734.1	244.1	A
735	245(1)a)	C
736	245(1)b)	A
737	245(2)a)	C
738	245(2)b)	C
739	245(2)c)	C
740	245(2)d)	C
741	245(2)e)	C
742	245(2)f)	C
743	245(2)g)	C
744	245(2)h)	C
745	245(2)i)	C
746	245(3)a)	C
747	245(3)b)	C
748	245(4)	A
749	246	C
750	247	D
751	248a)	D
752	248b)	D
753	249	D
754	250(1)	D
755	250(2)	D
756	250(3)	D
757	250(4)	C
758	250(5)	D
759	251	C
760	252a)	C
761	252b)	C
762	253(1)	C
763	253(2)a)(i)	C
764	253(2)a)(ii)	C
765	253(2)a)(iii)	C
766	253(2)a)(iv)	C
767	253(2)a)(v)	C
768	253(2)a)(vi)	C
769	253(2)b)(i)	C
770	253(2)b)(ii)	C
771	253(2)b)(iii)	C
772	253(2)c)(i)	C
773	253(2)c)(ii)	C
774	253(2)c)(iii)	C
775	253(2)d)	C
776	253(3)a)	C
777	253(3)b)	C
778	253(4)	A
779	253(5)	A
780	254(2)	D
781	254(3)	A
782	254(4)	A
783	255(1)a)	D
784	255(1)b)	D
785	255(1)c)	D
786	255(1)d)	D
787	255(1.1)	D
788	255(2)	D
789	255(3)	A
790	255(4)a)	A
791	255(4)b)	A
792	255(4)c)	A
793	255(4)d)	A
794	255(4)e)	A
795	255(5)	D
796	255(6)	D
797	256(1)a)	D
798	256(1)b)	D
799	256(2)a)	D
800	256(2)b)	D
801	256(3)a)	C
802	256(3)b)	C
803	[Abrogé, DORS/2021-122, art. 80]
804	257	D
805	257.1(1)	E
806	257.1(2)	A
807	257.2a)	D
808	257.2b)	D
809	257.2c)	D
810	257.2d)	D
811	257.2e)	D
812	257.2f)	D
813	257.3a)	D
814	257.3b)	D
815	257.4(1)a)	D
816	257.4(1)b)	D
817	257.4(2)	D
818	257.5a)	D
819	257.5b)	D
820	257.5c)	D
821	257.5d)	D
822	257.5e)	D
823	257.6(1)	D
824	257.6(2)	D
825	257.7	D
826	257.8(1)a)	D
827	257.8(1)b)	D
828	257.8(1)c)	D
829	257.8(2)a)	D
830	257.8(2)b)	D
831	257.8(2)c)	D
832	257.8(3)a)	B
833	257.8(3)b)	A
834	257.9(1)	D
835	257.9(2)	D
836	257.9(3)	D
837	257.91a)	B
838	257.91b)	A
839	257.92a)	D
840	257.92b)	D
841	257.92c)	D
842	257.92d)	D
843	257.92e)	D
844	257.92f)	D
845	258(1)a)	C
846	258(1)b)	C
847	258(1)c)	C
848	258(2)a)	C
849	258(2)b)	C
850	261	C
851	262(1)	C
852	262(2)	C
853	262(3)	C
854	263(1)	C
855	263(3)	C
856	263(4)	C
857	264(1)	C
858	264(2)	C
859	265(1)	C
860	265(2)a)	C
861	265(2)b)	C
862	265(2)c)	C
863	265(3)a)	C
864	265(3)b)	C
865	265(3)c)	C
866	265(4)	C
867	265(5)a)	C
868	265(5)b)	C
869	267	C
870	269	C
871	270(1)a)	C
872	270(1)b)	C
873	270(1)c)	C
874	270(2)	C
875	271(1)a)	A
876	271(1)b)	A
877	271(2)	A
878	272(1)	C
879	272(2)	C
880	275	D
881	276a)	D
882	276b)	A
883	276c)	D
884	277	A
885	278(1)	A
886	278(2)a)	A
887	278(2)b)	A
888	278(2)c)	A
889	278(2)d)	A
890	278(2)e)	A
891	279(1)a)	A
892	279(1)b)	A
893	279(1)c)	A
894	279(1)d)	A
895	279(1)e)	A
896	279(1)f)	A
897	279(1)g)	A
898	279(1)h)	A
899	279(1)i)	A
900	279(1)j)	A
901	279(1)k)	A
902	279(1)l)	A
903	279(1)m)	A
904	279(1)n)	A
905	279(1)o)	A
906	279(1)p)	A
907	279(2)a)	A
908	279(2)b)	A
909	280(1)	A
910	280(2)a)	A
911	280(2)b)	A
912	280(2)c)	A
913	280(2)d)	A
914	280(2)e)	A
915	280(2)f)	A
916	280(2)g)	A
917	280(2)h)	A
918	280(2)i)	A
919	280(2)j)	A
920	280(2)k)	A
921	280(2)l)	A
922	280(2)m)	A
923	281	A

SECTION 5

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	1.4	A
2	3.1	C
3	3.2	B
4	3.3(2)	C
5	3.3(3)	C
6	3.3(5)	D
7	3.4(1)	D
8	3.4(2)	D
9	3.5	C
10	3.6	C
11	3.7(1)	D
12	3.7(2)a)	D
13	3.7(2)b)	D
14	3.7(3)	D
15	3.7(4)a)	D
16	3.7(4)b)	D
17	3.7(4)c)(i)	D
18	3.7(4)c)(ii)	D
19	3.8(1)a)	C
20	3.8(1)b)	C
21	3.8(1)c)	C
22	3.8(2)a)	C
23	3.8(2)b)	C
24	3.9(1)a)	C
25	3.9(1)b)	C
26	3.9(1)c)	C
27	3.9(2)	D
28	3.10	D
29	3.11(1)	C
30	3.11(2)	C
31	3.12(1)	C
32	3.12(2)	C
33	3.12(3)	C
34	3.13(1)	C
35	3.13(2)	C
36	3.14(1)a)	C
37	3.14(1)b)	C
38	3.14(1)c)	C
39	3.14(2)	C
40	3.14(3)	C
41	4.3	D
42	4.4	C
43	4.6(1)	C
44	4.6(2)	D
45	4.7	D
46	4.8(1)	C
47	4.8(2)	C
48	4.9(1)	D
49	4.9(2)a)	D
50	4.9(2)b)	D
51	4.9(2)c)	D
52	4.9(3)a)	C
53	4.9(3)b)	C
54	4.9(3)c)	C
55	4.10(1)	C
56	4.10(2)	D
57	4.10(3)	D
58	4.10(4)a)	C
59	4.10(4)b)	C
60	4.10(4)c)	C
61	4.10(5)	D
62	4.11(1)	C
63	4.11(2)a)	D
64	4.11(2)b)	C
65	4.11(2)c)	D
66	4.11(3)	D
67	4.12(1)	D
68	4.12(2)a)	D
69	4.12(2)b)	D
70	4.12(3)	C
71	4.12(4)	C
72	4.12(5)	D
73	4.12(6)	D
74	4.12(7)	D
75	4.13(1)	D
76	4.13(2)	C
77	4.13(3)a)	E
78	4.13(3)b)	E
79	4.13(5)	B
80	4.13(6)	C
81	4.14(1)	C
82	4.14(2)	C
83	4.15	C
84	4.16	C
85	5.1(1)a)	C
86	5.1(1)b)	C
87	5.2(1)	C
88	5.2(2)	D
89	5.2(3)a)	D
90	5.2(3)b)(i)	D
91	5.2(3)b)(ii)	D
92	5.2(4)	D
93	5.2(5)	D
94	5.2(6)	D
95	5.2(7)	D
96	5.3a)	C
97	5.3b)	C
98	5.4(1)	C
99	5.4(2)	C
100	5.5a)	C
101	5.5b)	C
102	5.5c)	C
103	5.6(1)a)	A
104	5.6(1)b)	A
105	5.6(1)c)	A
106	5.6(2)	A
107	5.7	C
108	6.3	C
109	6.4(1)	C
110	6.4(2)a)	C
111	6.4(2)b)	C
112	6.5	C
113	6.6	C
114	6.7	A
115	6.8(1)a)	C
116	6.8(1)b)	C
117	6.9(1)	A
118	6.9(2)	C
119	6.10(1)	C
120	6.10(2)	C
121	6.10(3)	C
122	6.11	A
123	6.12(1)	C
124	6.12(2)a)	A
125	6.12(2)b)(i)	C
126	6.12(2)b)(ii)	C
127	6.12(2)b)(iii)	C
128	6.12(2)b)(iv)	C
129	6.12(2)b)(v)	C
130	6.12(2)b)(vi)	C
131	6.12(2)b)(vii)	C
132	6.12(3)	A
133	7.2(1)	B
134	7.2(2)	D
135	7.4	B
136	7.5(1)	D
137	7.5(2)a)	D
138	7.5(2)b)	D
139	7.6	B
140	8.2(1)	C
141	8.2(2)	D
142	8.2(3)a)	A
143	8.2(3)b)(i)	D
144	8.2(3)b)(ii)	D
145	8.3	B
146	8.4a)	D
147	8.4b)	D
148	8.7a)	C
149	8.7b)	C
150	8.7c)	C
151	9.2(1)	C
152	9.2(2)a)	D
153	9.2(2)b)	C
154	9.3(1)	D
155	9.3(2)	D
156	9.3(3)	D
157	9.3(4)	D
158	9.3(5)	D
159	9.4	E
160	9.5	A
161	9.6(1)a)	D
162	9.6(1)b)	D
163	9.6(2)a)	D
164	9.6(2)b)	D
165	9.6(2)c)	D
166	9.6(2)d)	D
167	9.7	D
168	9.8(1)	D
169	9.8(2)	D
170	9.9	D
171	9.10(1)	D
172	9.10(2)a)	D
173	9.10(2)b)	D
174	9.10(2)c)	D
175	9.10(2)d)	D
176	9.10(2)e)	D
177	9.10(3)a)	D
178	9.10(3)b)	D
179	9.10(3)c)	D
180	9.10(3)d)	D
181	9.10(3)e)	D
182	9.10(3)f)	D
183	9.10(4)	A
184	9.10(5)	A
185	9.11(1)	D
186	9.11(2)	C
187	9.11(3)	D
188	9.11(4)	D
189	9.12(1)	D
190	9.12(2)	C
191	9.13	D
192	9.14(1)	D
193	9.14(2)	D
194	9.15(1)	C
195	9.15(2)	D
196	9.16	D
197	10.2(1)	C
198	10.3	C
199	10.4	C
200	10.5	C
201	10.6(1)	C
202	10.6(2)	C
203	10.7	B
204	10.8	B
205	10.9(1)	B
206	10.9(2)	B
207	10.10(1)	B
208	10.10(2)	B
209	10.10(3)	B
210	10.11(1)a)	B
211	10.11(1)b)	B
212	10.11(1)c)	B
213	10.11(1)d)	B
214	10.12	B
215	10.13(1)	C
215.1	10.13(2)	C
215.2	10.13(3)a)	B
215.3	10.13(3)b)	B
216	10.14(1)a)	B
217	10.14(1)b)	B
218	10.14(2)	B
219	10.15	B
220	10.16	B
221	10.17a)	B
222	10.17b)	B
223	10.17c)	B
224	10.18(1)	B
225	10.18(2)	B
226	10.18(3)a)	B
227	10.18(3)b)	B
228	10.18(3)c)	B
229	10.18(4)	B
230	10.19	B
231	10.20	B
232	10.21a)	B
233	10.21b)	C
234	10.21c)	C
235	10.22	B
236	10.23a)	C
237	10.23b)	C
238	10.24	C
239	10.25a)	C
240	10.25b)	C
241	10.25c)	C
242	10.25d)	C
243	10.25e)	B
244	10.25f)	C
245	10.26(1)	C
246	10.26(2)	C
247	10.26(3)	C
248	10.26(4)	C
249	10.27a)	B
250	10.27b)	B
251	10.27c)	B
252	10.28(1)	C
253	10.28(2)	D
254	10.29	C
255	10.30(1)	C
256	10.30(2)	C
257	10.31a)	B
258	10.31b)	B
259	10.31c)	B
260	10.32a)	D
261	10.32b)	D
262	10.32c)	D
263	10.33(1)	C
264	10.33(2)	C
265	10.33(3)	C
266	10.34a)	C
267	10.34b)	C
268	10.34c)	C
269	10.34d)	B
270	10.34e)	B
271	10.34f)	B
272	10.35a)	B
273	10.35b)	B
274	10.35c)	D
275	10.36	C
276	10.37	C
277	10.38(1)	C
278	10.38(2)	C
279	10.38(4)	C
280	11.3(1)a)	C
281	11.3(1)b)	A
282	11.3(2)a)	C
283	11.3(2)b)	C
284	11.3(2)c)	C
285	11.3(2)d)	C
286	11.3(2)e)	C
287	11.3(2)f)	C
288	11.3(2)g)	C
289	11.3(2)h)	B
290	11.3(2)i)	B
291	11.4a)	C
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495	13.7(4)c)	D
496	13.7(5)	D
497	[Abrogé, DORS/2022-94, art. 22]
498	13.8	D
499	13.9	D
500	13.10(1)	E
501	13.10(2)a)	D
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756	18.6c)	D
757	18.6d)	E
758	18.7	D
759	18.8	D
760	18.9(1)a)	D
761	18.9(1)b)	D
762	18.9(1)c)	D
763	18.9(1)d)	D
764	18.9(2)	D
765	18.9(3)	D
766	18.10a)	D
767	18.10b)	D
768	18.10c)	D
769	18.10d)	D
770	18.11	D
771	18.12a)	D
772	18.12b)	D
773	18.12c)	D
774	18.12d)	D
775	18.12e)(i)	D
776	18.12e)(ii)	D
777	18.12e)(iii)	D
778	18.12e)(iv)	D
779	18.12e)(v)	D
780	18.12e)(vi)	D
781	18.12f)	D
782	18.13(1)a)	D
783	18.13(1)b)	D
784	18.13(2)	A
785	18.14(1)a)	D
786	18.14(1)b)	D
787	18.14(2)a)	D
788	18.14(2)b)	D
789	18.14(3)a)	D
790	18.14(3)b)	D
791	18.14(4)	D
792	18.15	D
793	18.16	D
794	18.18(1)	A
795	18.18(2)	A
796	18.18(3)a)	A
797	18.18(3)b)	A
798	18.18(4)	A
799	18.18(5)	A
800	18.18(6)a)	A
801	18.18(6)b)	A
802	18.18(6)c)	A
803	18.18(7)	A

SECTION 6

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	1.4	A
2	2.2	C
3	2.3(1)	C
4	2.3(2)	C
5	2.4a)	C
6	2.4b)	C
7	2.4c)	C
8	2.5(1)a)	A
9	2.5(1)b)	A
10	2.5(1)c)	A
11	2.5(2)	A
12	2.6	C
13	3.1(1)	B
14	3.1(2)	B
15	3.3	B
16	3.4	B
17	3.4.1(1)	B
18	3.4.1(2)a)	B
19	3.4.1(2)b)	B
20	3.5(1)	D
21	3.5(2)a)	D
22	3.5(2)b)	D
23	4.2(2)	B
24	4.2(3)	B
25	4.3(1)a)	B
26	4.3(1)b)	A
27	4.3(3)a)	B
28	4.3(3)b)	B
29	4.3(3)c)	B
30	4.3(3)d)	B
31	4.3(3)e)	B
32	4.3(4)a)	B
33	4.3(4)b)	B
34	4.3(4)c)	B
35	4.3(5)	A
36	4.3(6)a)	A
37	4.3(6)b)	C
38	4.4	D
39	4.5	D
40	4.6a)	A
41	4.6b)	A
42	4.7(1)a)	D
43	4.7(1)b)	D
44	4.7(2)	C
45	4.7(3)	D
46	4.8(1)	C
47	5.2(2)a)	D
48	5.2(2)b)	D
49	5.2(2)c)	D
50	5.3(1)	D
51	5.3(2)	C
52	5.3(3)	D
53	6.2(1)	C
54	6.3	C
55	6.4	C
56	6.5(1)	B
57	6.5(2)a)	B
58	6.5(2)b)	C
59	6.6(1)a)	B
60	6.6(1)b)	B
61	6.6(1)c)	B
62	6.6(2)	B
63	6.7(1)	C
64	6.7(2)	C
65	6.8	B
66	6.9	B
67	6.10(1)	B
68	6.10(2)	B
69	6.11(1)	B
70	6.11(2)	B
71	6.12	B
72	6.13(1)	B
73	6.13(3)	B
74	6.14(1)a)	B
75	6.14(1)b)	B
76	6.15(1)a)	B
77	6.15(1)b)	B
78	6.15(3)	B
79	6.15(4)a)	C
79.1	6.15(4)b)	B
79.2	6.15(5)	C
80	6.16	B
81	6.17	B
82	6.18	B
83	6.19	C
84	6.20	C
85	6.21a)	B
86	6.21b)	C
87	6.21c)	C
88	6.21d)	C
89	6.22	B
90	6.23a)	C
91	6.23b)	C
92	6.27(1)	C
93	6.27(2)	C
94	6.28a)	B
95	6.28b)	B
96	6.28c)	B
97	6.29a)	D
98	6.29b)	D
99	6.29c)	D
100	6.30(1)	C
101	6.30(2)	C
102	6.30(6)	C
103	6.31(1)a)	C
104	6.31(1)b)	C
105	6.32	C
106	6.33a)	B
107	6.33b)	B
108	6.33c)	B
109	7.2.1	A
110	7.3(1)a)	C
111	7.3(1)b)	A
112	7.3(2)a)	C
113	7.3(2)b)	C
114	7.3(2)c)	C
115	7.3(2)d)	C
116	7.3(2)e)	C
117	7.3(2)f)	C
118	7.3(2)g)	C
119	7.3(2)h)	C
120	7.3(2)i)	C
121	7.4a)(i)	C
122	7.4a)(ii)	C
123	7.4b)	C
124	7.5	A
125	7.6	C
126	7.7	D
127	7.8	D
128	7.9	D
129	7.9.1	D
130	7.10	C
131	7.11	D
132	7.15a)	C
133	7.15b)	C
134	7.15c)	C
135	7.16(1)	C
136	7.16(2)a)(i)	C
137	7.16(2)a)(ii)	C
138	7.16(2)a)(iii)	C
139	7.16(2)a)(iv)	C
140	7.16(2)a)(v)	C
141	7.16(2)a)(vi)	C
142	7.16(2)b)(i)	C
143	7.16(2)b)(ii)	C
144	7.16(2)b)(iii)	C
145	7.16(2)c)(i)	C
146	7.16(2)c)(ii)	C
147	7.16(2)c)(iii)	C
148	7.16(3)a)	C
149	7.16(3)b)	C
150	7.16(3)c)	C
151	7.18(1)a)	A
152	7.18(1)b)	A
153	7.18(2)	A
154	7.19(2)	D
155	7.19(3)	A
156	7.19(4)	A
157	7.20(1)a)	D
158	7.20(1)b)	D
159	7.20(1.1)	D
160	7.20(2)	D
161	7.20(3)	A
162	7.20(4)a)	A
163	7.20(4)b)	A
164	7.20(4)c)	A
165	7.20(4)d)	A
166	7.20(4)e)	A
167	7.21(1)	D
168	7.21(2)	D
169	7.21.1a)	D
170	7.21.1b)	D
171	7.21.2(1)a)	D
172	7.21.2(1)b)	D
173	7.21.2(2)a)	C
174	7.21.2(2)b)	C
175	7.23(1)	D
176	7.23(2)	D
177	7.23(3)	D
178	7.23.1(1)	E
179	7.23.1(2)	A
180	7.23.2a)	D
181	7.23.2b)	D
182	7.23.2c)	D
183	7.23.2d)	D
184	7.23.2e)	D
185	7.23.2f)	D
186	7.23.3a)	D
187	7.23.3b)	D
188	7.23.4(1)a)	D
189	7.23.4(1)b)	D
190	7.23.4(2)	D
191	7.23.5a)	D
192	7.23.5b)	D
193	7.23.5c)	D
194	7.23.5d)	D
195	7.23.5e)	D
196	7.23.6(1)	D
197	7.23.6(2)	D
198	7.23.7	D
199	7.23.8(1)a)	D
200	7.23.8(1)b)	D
201	7.23.8(1)c)	D
202	7.23.8(2)a)	D
203	7.23.8(2)b)	D
204	7.23.8(2)c)	D
205	7.23.8(3)a)	B
206	7.23.8(3)b)	A
207	7.23.9(1)	D
208	7.23.9(2)	D
209	7.23.9(3)	D
210	7.23.10a)	B
211	7.23.10b)	A
212	7.23.11a)	D
213	7.23.11b)	D
214	7.23.11c)	D
215	7.23.11d)	D
216	7.23.11e)	D
217	7.23.11f)	D
218	7.24a)	C
219	7.24b)	C
220	7.25a)	C
221	7.25b)	C
222	7.28(1)	C
223	7.28(2)	D
224	7.29(1)	C
225	7.29(2)	C
226	7.29(3)	C
227	7.30(2)	C
228	7.30(3)	C
229	7.31(1)	C
230	7.31(2)	C
231	7.32(1)	C
232	7.32(2)a)	C
233	7.32(2)b)	C
234	7.32(2)c)	C
235	7.32(3)a)	C
236	7.32(3)b)	C
237	7.34	C
238	7.35	C
239	7.36(1)a)	C
240	7.36(1)b)	C
241	7.36(1)c)	C
242	7.36(2)	C
243	7.37(1)a)	A
244	7.37(1)b)	A
245	7.37(2)	A
246	7.38(1)	C
247	7.38(2)	C
248	8.2	D
249	8.3a)	D
250	8.3b)	D
251	8.4a)	D
252	8.4b)	B
253	8.5	D
254	8.6(1)	D
255	8.6(2)	D
256	8.7	D
257	8.8(1)a)	E
258	8.8(1)b)	E
258.1	8.8(2)a)	E
258.2	8.8(2)b)	E
258.3	8.8(2)c)	E
258.4	8.8(2)d)	E
259	8.8(3)	D
259.1	8.8(4)	E
260	8.10	D
261	8.11	D
262	8.11.1	C
263	8.12(1)	A
264	8.12(2)a)	A
265	8.12(2)b)	A
266	8.12(2)c)	A
267	8.12(2)d)	A
268	8.13(1)	C
269	8.13(2)	D
270	8.13(3)a)	B
271	8.13(3)b)	B
272	8.14	D
273	8.15	D
274	9.1.1	C
275	9.2	D
276	9.3	D
277	9.5a)	C
278	9.5b)	C
279	9.6a)	C
280	9.6b)	C
281	9.6c)	A
282	9.7a)	D
283	9.7b)	D
284	10.1	D
285	10.2a)	D
286	10.2b)(i)	D
287	10.2b)(ii)	D
288	10.3(1)	C
289	10.3(2)	C
290	10.4	C
291	10.5	C
292	10.6a)	D
293	10.6b)	D
294	10.6.1	D
295	10.7	D
296	10.8	D
297	10.8.1	D
298	10.9	D
299	10.9.1	D
300	10.10(1)	C
301	10.10(2)	C
302	10.11(1)	C
303	10.11(2)a)	C
304	10.11(2)b)	C
305	10.11(3)a)	C
306	10.11(3)b)	C
307	10.11(3)c)	C
308	10.11(4)	A
309	10.11(5)	A
310	10.12(1)	D
311	10.12(1.1)	D
312	10.12(2)	A
313	10.13	D
314	10.14	D
315	10.15	D
316	10.16	D
317	10.17	D
318	10.18	D
319	10.19	C
320	10.20(1)	D
321	10.20(2)d)	D
322	10.20(2)e)	D
323	10.20(2)f)	D
324	10.21(1)	D
325	10.21(2)	D
326	10.21(3)	D
327	10.22(1)	D
328	11.2	D
329	11.3(1)a)	D
330	11.3(1)b)	D
331	11.3(1)c)	A
332	11.3(2)a)	D
333	11.3(2)b)	A
334	11.4	A
335	11.5a)	A
336	11.5b)	A
337	11.5c)	A
338	11.6(1)	A
339	11.6(2)a)	A
340	11.6(2)b)	A
341	11.6(2)c)	A
342	11.6(2)d)	A
343	11.7(1)	A
344	11.7(2)a)	A
345	11.7(2)b)	A
346	11.7.1	A
347	11.8	A
348	11.9a)	A
349	11.9b)	A
350	12.2(1)	D
351	12.2(2)	D
352	12.3a)	C
353	12.3b)	C
354	12.3c)	B
355	12.4(1)	D
356	12.4(2)	D
357	12.5(1)	D
358	12.5(2)	D
359	12.5(3)	D
360	12.6a)	D
361	12.6b)	D
362	12.7(1)a)	D
363	12.7(1)b)	D
364	12.7(1)c)	D
365	12.7(1)d)	D
366	12.7(1)e)	D
367	12.7(1)f)	D
368	12.7(2)	D
369	12.8(1)a)(i)	A
370	12.8(1)a)(ii)	A
371	12.8(1)a)(iii)	A
372	12.8(1)a)(iv)	A
373	12.8(1)a)(v)	A
374	12.8(1)a)(vi)	A
375	12.8(1)a)(vii)	A
376	12.8(1)b)	A
377	12.8(1)c)	A
378	12.8(2)	A
379	12.8(3)	A
380	12.8(4)	A
381	12.8(5)	A
382	13.2(1)	D
383	13.2(2)a)	D
384	13.2(2)b)	D
385	13.3a)	D
386	13.3b)	D
387	13.4	C
388	13.6	A
389	13.7(1)a)	D
390	13.7(1)b)	D
391	13.7(1)c)	D
392	13.7(1)d)	D
393	13.7(2)a)	D
394	13.7(2)b)	D
395	13.8	D
396	13.9a)	D
397	13.9b)	D

SECTION 7

Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	5(1)	A
2	5(2)	A
3	5(3)	A
4	6(1)	A
5	6(2)	A
6	7	A
7	8a)	A
8	8b)	A
9	8c)	A
10	8d)	A
11	8e)	A
12	9a)(i)	B
13	9a)(ii)	B
14	9b)	B
15	9c)	B
16	10(1)	A
17	10(2)a)	A
18	10(2)b)	A
19	10(2)c)	A
20	10(2)d)	A
21	10(2)e)(i)	A
22	10(2)e)(ii)	A
23	10(2)f)	A
24	10(2)g)	A
25	10(2)h)	A
26	10(2)i)	A
27	10(2)j)	A
28	10(2)k)	A
29	10(3)	A
30	10(4)	A
31	11(1)	D
32	11(2)	C
33	11(3)	D
34	12(1)	C
35	12(2)a)	C
36	12(2)b)	C
37	12(2)c)	C
38	12(3)	C
39	12(4)a)	C
40	12(4)b)	C
41	12(4)c)	C
42	12(5)	C
43	12(6)	C
44	13	A
45	14	B
46	15(3)	A
47	19(1)	C
48	20a)	A
49	20b)	A
50	20c)	A
51	20d)	A
52	21	A
53	22a)	A
54	22b)	A
55	22c)	A
56	22d)	A
57	23(1)	C
58	25(1)	C
59	25(2)	A
60	26	A
61	27(1)a)	A
62	27(1)b)	A
63	27(2)a)	A
64	27(2)b)	A
65	28(2)a)	A
66	28(2)b)	A
67	28(2)c)	A
68	28(2)d)	A
69	29	C
70	30(1)a)	C
71	30(1)b)	C
72	30(1)c)	C
73	30(2)	A
74	30(3)	A
75	31(1)	C
76	31(2)	C
77	33(1)	C
78	33(2)	C
79	34a)	C
80	34b)	C
81	35(1)a)	A
82	35(1)b)	A
83	35(1)c)	A
84	35(1)d)	A
85	35(1)e)	A
86	35(1)f)	A
87	35(1)g)	A
88	35(1)h)	A
89	35(1)i)	A
90	35(2)	A
91	36a)	A
92	36b)	A
93	36c)	A
94	36d)(i)	A
95	36d)(ii)	A
96	36d)(iii)	A
97	36d)(iv)	A
98	36d)(v)	A
99	36d)(vi)	A
100	36d)(vii)	A
101	36d)(viii)	A
102	37(1)	A
103	37(2)a)	A
104	37(2)b)	A
105	37(2)c)	A
106	37(2)d)	A
107	37(2)e)	A

PARTIE 3Instructions données en application de la partie II de la Loi

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	145(1)a)	D
2	145(1)b)	D
3	145(2)a)	D
4	145(2)b)	D
5	145(2.1)	D

PARTIE 4Ordonnances rendues au titre de la partie II de la Loi

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	134(1)	C

ANNEXE 2(alinéas 2b), e) et f) et article 3)Violations — partie III de la Loi et ses règlements

PARTIE 1Partie III de la Loi

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	167.1	C
2	169(1)b)	C
3	169.1(1)	C
4	169.2(1)	C
5	170(3)	A
6	172(3)	A
7	172.1(6)	C
8	173	C
9	173.01(1)	C
10	173.01(5)	C
11	173.1(1)a)	C
12	173.1(1)b)	C
13	174(1)	B
14	174(4)	B
15	174(5)	B
16	174.1(4)	C
17	176(5)	A
18	177(2)	A
19	177.1(3)	C
20	177.1(4)	C
21	177.1(6)	A
22	177.1(7)	C
23	178(1)	C
24	178(5)	C
25	179a)	D
26	179b)	D
27	181.1(1)	C
28	181.2	C
29	184	C
30	185a)	C
31	185b)	B
32	188a)	B
33	188b)	B
34	192	B
35	193(1)	B
36	193(2)	B
37	195(3)	A
38	196(1)	B
39	196(2)	B
40	197(1)	B
41	197(2)	B
42	199	B
43	205(1)	C
44	205(2)	C
45	205(4)	A
46	205(6)	C
47	205.1	C
48	206(1)	C
49	206.1(1)	C
50	206.3(2)	C
51	206.4(2)	C
52	206.4(2.1)	C
53	206.5(2)	C
54	206.5(3)	C
55	206.6(1)a)	C
56	206.6(1)b)	C
57	206.6(1)c)	C
58	206.6(1)d)	C
59	206.6(1)e)	C
60	206.6(2)	B
61	206.7(2)	C
62	206.7(2.1)	B
63	206.8(1)	C
64	206.9	C
65	207.2(2)	A
66	208(1)	C
67	209	C
68	209.1(1)	C
69	209.1(2)	C
70	209.1(3)	C
71	209.1(4)	C
72	209.2(1)	C
73	209.2(2.1)	B
74	209.21	B
75	209.3(1)	C
76	209.3(2)	C
77	210(1)	C
78	210(2)	B
79	212(1)	C
80	212(2)	C
81	212(3)	A
82	213(1)	C
83	213(2)	A
84	214(1)	C
85	218	A
86	221(4)	C
87	222(1)	A
88	226	C
89	230(1)	B
90	230(2)	B
91	231a)	C
92	231b)	B
93	232	C
94	235(1)	B
95	238	C
95.1	238.1(1)	B
95.2	238.1(3)a)	B
95.3	238.1(3)b)	B
95.4	238.1(3)c)	B
96	239(1)	C
97	239(1.1)	C
97.1	239(1.2)a)	C
97.2	239(1.2)b)	C
97.3	239(1.21)	C
97.4	239(1.3)	B
97.5	239(1.4)	C
98	239(5)	C
99	239(6)	C
100	239(8)	C
101	239(10)	B
102	239.01(1)a)	C
103	239.01(1)b)	C
104	239.01(11)	C
105	239.01(12)	C
106	239.01(14)	C
107	239.01(16)	B
108	239.1(1)	C
109	239.1(2)	B
110	239.1(3)	C
111	239.1(5)	C
112	239.1(7)	B
113	239.2(1)	C
114	241(1)	A
115	247a)	B
116	247b)	B
117	247.5(1)	C
118	247.91(2)	C
119	247.93(1)	C
120	247.93(2)	C
121	247.95(1)	C
122	247.95(2)	A
123	247.96(1)	C
124	247.96(2)	C
125	249(4)	A
126	251.001(6)	A
127	251.001(7)	A
128	251.001(9)	A
129	251.12(5)	B
130	252(1)	A
131	252(2)	A
132	253(1)	A
132.1	253.1(1)	A
132.2	253.1(2)	A
132.3	253.1(3)	A
132.4	253.2(1)	A
132.5	253.2(2)	A
132.6	253.2(3)	A
133	254(1)a)	A
134	254(1)b)	A
135	254(1)c)	A
136	254(1)d)	A
137	254(1)e)	A
138	254.1(1)	B
139	254.1(3)	B

PARTIE 2Règlements pris en vertu de la partie III de la Loi

SECTION 1

Règlement du Canada sur les normes du travail

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	3.1a)	A
1.01	3.1b)	A
1.02	3.1c)	A
1.03	3.1d)	A
1.04	3.1e)	A
1.05	3.1f)	A
1.06	3.1g)	A
1.07	3.1h)	A
1.08	3.1i)	A
1.09	3.1j)	A
1.1	3.1k)	A
1.11	3.1l)	A
1.12	3.1m)	A
1.13	4	A
2	5	A
3	6(3)a)	A
4	6(3)b)	A
5	6(4)	A
6	8(1)	C
7	10(2)	D
8	11.1	B
9	12a)	A
10	12b)	A
11	13(1)	C
12	13(3)	A
13	13(4)	B
14	14(2)	B
15	15(1)	A
16	15(2)	A
17	16	A
18	19(2)	B
19	19(3)	B
20	19(4)	B
21	21a)	B
22	21b)	B
23	23(1)	B
24	23(1.1)	A
25	24(1)	A
26	24(2)a)	A
27	24(2)b)	A
28	24(2)c)	A
29	24(2)d)	A
30	24(2)e)	A
31	24(2)f)	A
32	24(2)g)(i)	A
33	24(2)g)(ii)	A
34	24(2)g)(iii)	A
35	24(2)g.01)	A
36	24(2)g.02)	A
37	24(2)g.1)	A
38	24(2)g.11)	A
39	24(2)g.2)	A
40	24(2)h)(i)	A
41	24(2)h)(ii)	A
42	24(2)h)(iii)	A
43	24(2)h.1)	A
44	24(2)i)	A
45	24(2)j)	A
46	24(2)k)	A
47	24(2)l)	A
48	24(2)m)(i)	A
49	24(2)m)(ii)	A
50	24(2)n)	A
51	24(2)n.1)	A
52	24(2)n.2)	A
52.1	24(2)n.21)	A
52.2	24(2)n.22)	A
53	24(2)n.3)	A
54	24(2)n.4)	A
54.1	24(2)n.41)	A
55	24(2)n.5)	A
56	24(2)n.6)	A
56.1	24(2)n.7)(i)	A
56.2	24(2)n.7)(ii)	A
56.3	24(2)n.7)(iii)	A
56.4	24(2)n.7)(iv)	A
56.5	24(2)n.7)(v)	A
56.6	24(2)n.8)(i)	A
56.7	24(2)n.8)(ii)	A
57	24(2)o)(i)	A
58	24(2)o)(i.1)	A
59	24(2)o)(ii)	A
60	24(2)o)(iii)	A
61	24(2)o)(iv)	A
62	24(4)a)	A
63	24(4)b)	A
64	24(4)c)	A
65	25(1)	A
66	25(2)	A

SECTION 2

Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	7(3)	A
2	12(2)	A
3	13	C
4	14	C

SECTION 3

Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	5(1)	C
2	6(1)	C

SECTION 4

Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	4(1)	C
2	4(2)	C
3	5(1)	C
4	5(2)	C

SECTION 5

Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	4(1)a)	A
2	4(1)b)	A
3	4(1)c)	A
4	4(1)d)	A
5	4(1)e)	A
6	4(1)f)	A
7	4(1)g)	A
8	4(1)h)	A
9	4(1)i)	A
10	4(1)j)	A
11	4(1)k)	A
12	4(1)l)(i)	A
13	4(1)l)(ii)	A
14	4(1)l)(iii)	A
15	4(1)m)	A
15.1	4(1)n)	A
15.2	4(1)o)	A
16	4(2)	A

PARTIE 3Ordres donnés et ordonnances rendues au titre de la partie III de la Loi

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	251.06(1)	D
2	251.1(1)	D
3	251.12(1)	D
4	251.13(1)	D
5	251.13(1.1)	D

PARTIE 4Conditions d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 176 de la Loi

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Disposition	Type de violation
1	176	D

DORS/2021-200, art. 26
DORS/2022-41, art. 11
DORS/2022-41, art. 12
DORS/2022-41, art. 13
DORS/2022-228, art. 8
DORS/2022-228, art. 9
DORS/2023-79, art. 4
DORS/2023-79, art. 5
DORS/2023-180, art. 7

ANNEXE 3(article 5)Montant de la pénalité

PARTIE 1Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.
entreprise
entreprise Personne autre qu’une personne physique. (business)
grande entreprise
grande entreprise Entreprise autre qu’une micro entreprise ou petite entreprise. (large business)
micro entreprise
micro entreprise Entreprise qui comporte moins de cinq employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de trente mille dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (micro business)
petite entreprise
petite entreprise Entreprise, autre qu’une micro entreprise, qui comporte moins de cent employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de cinq millions de dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (small business)

PARTIE 2Montant

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Auteur présumé	Type de violation	Montant de la pénalité de base ($)
1	Personne physique	A	200
		B	500
		C	1 000
		D	2 000
		E	4 000
2	Micro entreprise	A	250
		B	750
		C	1 500
		D	3 500
		E	7 500
3	Petite entreprise	A	500
		B	1 500
		C	3 000
		D	7 000
		E	15 000
4	Grande entreprise ou ministère	A	2 000
		B	6 000
		C	12 000
		D	25 000
		E	50 000

Date de modification :: 2024-11-13

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

Définition

Violations

Pénalités

Paiement

Signification

Demande de révision

Taux de salaire régulier

Publication

Disposition transitoire

Entrée en vigueur

ANNEXE 1(alinéas 2a), c) et d) et article 3)Violations — partie II de la Loi et ses règlements

PARTIE 1Partie II de la Loi

PARTIE 2Règlements pris en vertu de la partie II de la Loi

PARTIE 3Instructions données en application de la partie II de la Loi

PARTIE 4Ordonnances rendues au titre de la partie II de la Loi

ANNEXE 2(alinéas 2b), e) et f) et article 3)Violations — partie III de la Loi et ses règlements

PARTIE 1Partie III de la Loi

PARTIE 2Règlements pris en vertu de la partie III de la Loi

PARTIE 3Ordres donnés et ordonnances rendues au titre de la partie III de la Loi

PARTIE 4Conditions d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 176 de la Loi

ANNEXE 3(article 5)Montant de la pénalité

PARTIE 1Définitions

PARTIE 2Montant