Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus
Version de l'article 8 du 2021-08-06 au 2024-10-30 :
Note marginale :Radiation
8 (1) La personne dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.
Note marginale :Motifs raisonnables
(2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
- DORS/2021-184, art. 4(A)
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