Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus
Version de l'article 5 du 2022-06-25 au 2024-06-11 :
Note marginale :Participation à une activité interdite
5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.8, qui y contribue ou qui vise à le faire.
- DORS/2022-75, art. 6
- DORS/2022-167, art. 4
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