Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus
Version de l'article 1 du 2020-09-28 au 2022-04-04 :
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Bélarus
Bélarus S’entend de la République du Bélarus. Y sont assimilés :
a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement, ses ministères et le gouvernement et les ministères de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (Belarus)
- ministre
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
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