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Version du document du 2020-09-16 au 2021-05-31 :

Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020)

DORS/2020-199

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2020-09-16

Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020)

C.P. 2020-651 2020-09-14

Sur recommandation de la ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2)Note de bas de page a et de l’alinéa 79a)Note de bas de page b du Tarif des douanesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020), ci-après.

Note marginale :Définition de marchandises originaires des États-Unis

 Dans le présent décret, marchandises originaires des États-Unis s’entend des marchandises qui peuvent être marquées en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).

Note marginale :Non-application

 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires des États-Unis qui sont en transit au Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Note marginale :Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe

 Les marchandises originaires des États-Unis classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe sont assujetties à une surtaxe correspondant à dix pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

Note marginale :16 septembre 2020

 Le présent décret entre en vigueur le 16 septembre 2020 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 3)

2606.00.00
2620.40.00
2818.30.00
2826.12.00
2827.32.00
2833.22.00
3212.90.00
7601.10.00
7601.20.00
7603.10.00
7606.11.00
7606.12.00
7606.91.00
7606.92.00
7610.10.00
7610.90.90
7612.10.00
7612.90.91
7612.90.99
7613.00.00
7614.10.00
7614.90.00
7615.10.00
7615.20.00
7616.91.00
7616.99.90
8418.21.00
8418.29.00
8450.11.10
8450.11.90
8450.12.00
8450.19.00
8450.20.00
8712.00.00
8714.91.10
8714.91.90
8714.92.00
8714.99.10
8716.39.10
9403.10.00
9403.20.00
9506.31.00
9506.99.00
9620.00.93

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